Le recours d\u00e9pos\u00e9 par les s\u00e9nateurs socialistes a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rejet\u00e9. Le gouvernement pr\u00e9pare d\u00e9j\u00e0 les d\u00e9crets d’application du \u00ab paquet t\u00e9l\u00e9coms \u00bb.\n<\/p>\n
Mise \u00e0 jour : Le Conseil constitutionnel valide le texte <\/p>\n
Le Conseil Constitutionnel a rejet\u00e9 les recours d\u00e9pos\u00e9s par les parlementaires socialistes. Il n’a \u00e9mis aucune r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation ni impos\u00e9 aucune modification au texte vot\u00e9 par le Parlement, qui transpose six directives europ\u00e9ennes et remod\u00e8le le paysage r\u00e9glementaire des t\u00e9l\u00e9coms et de l’audiovisuel dans l’Hexagone. <\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Industrie, Patrick Devedjian, s’est r\u00e9joui de cette validation. Il s’engage \u00e0 ce que les d\u00e9crets d’application soient publi\u00e9s avant la fin de l’ann\u00e9e, la plupart \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9s. \u00ab Une consultation des acteurs \u00e9conomiques sur l’ensemble des projets de d\u00e9crets sera lanc\u00e9e avant la fin du mois de juillet afin d’assurer la transparence indispensable \u00e0 une action r\u00e9glementaire d’une telle envergure \u00bb, pr\u00e9cise le ministre. <\/p>\n
Premi\u00e8re publication le 08\/06\/2004 <\/p>\n
Le \u00ab paquet t\u00e9l\u00e9coms \u00bb fait \u00e9tape au Conseil constitutionnel <\/p>\n
Les s\u00e9nateurs socialistes ont d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le Conseil constitutionnel \u00e0 propos du \u00ab paquet t\u00e9l\u00e9coms \u00bb, adopt\u00e9 par le Parlement. <\/p>\n
On pensait que le \u00ab paquet t\u00e9l\u00e9coms \u00bb \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 bon port . Apparemment il n’en est rien. Ce texte qui transpose en droit fran\u00e7ais six directives et une d\u00e9cision europ\u00e9ennes a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 la semaine derni\u00e8re au Palais du Luxembourg et au Palais Bourbon. Cependant, il fait aujourd’hui l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, form\u00e9e par le groupe socialiste au S\u00e9nat. Un autre recours devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les prochains jours par les d\u00e9put\u00e9s socialistes. <\/p>\n
Les s\u00e9nateurs \u00e0 l’origine de cette initiative reprochent au texte de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab assouplissement excessif des r\u00e8gles anti-concentration applicables au secteur des m\u00e9dias \u00bb . Plus sp\u00e9cifiquement, s’agissant du secteur des t\u00e9l\u00e9communications, les parlementaires condamnent \u00ab la nouvelle opacit\u00e9 des proc\u00e9dures mises en place dans le cadre de la fixation du tarif du service universel \u00bb . <\/p>\n
Attributions renforc\u00e9es pour l’ART<\/p>\n
Leurs principaux griefs portent sur l’article 13 de la loi. Celui-ci confie \u00e0 un d\u00e9cret le soin de pr\u00e9ciser les conditions d’encadrement des tarifs du service universel, soit \u00e0 travers une mesure pluriannuelle, soit par le biais d’une opposition ou d’un avis pr\u00e9alable rendu par l’ART (Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications). <\/p>\n
En clair, pour les s\u00e9nateurs socialistes, \u00ab un tel m\u00e9canisme tend \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der le ministre en charge des t\u00e9l\u00e9communications de son propre pouvoir \u00bb . Ce pouvoir fondamental, est-il pr\u00e9cis\u00e9, serait donc confi\u00e9 directement \u00e0 l’ART, ou plac\u00e9 sous son contr\u00f4le \u00ab effectif, d\u00e9terminant et contraignant \u00bb . <\/p>\n
Ainsi donc, \u00ab l\u00e0 o\u00f9 existait un pouvoir d’homologation des tarifs universels par le ministre, appara\u00eet le pouvoir d’autorisation de l’ART \u00bb , pr\u00e9cisent les s\u00e9nateurs. <\/p>\n
Enfin, le recours d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9affirme que la transposition des directives communautaires du \u00ab paquet t\u00e9l\u00e9coms \u00bb, \u00ab n’oblige en rien la France \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre (…) sa r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences et des pouvoirs, notamment en ce qui concerne le respect du service universel, auquel participe la ma\u00eetrise \u00e9quitable des tarifs \u00bb . A compter de la saisine, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer. <\/p>\n
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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