Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plaintes contre X visant des pratiques de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal de musique en ligne, la Cnil s’interroge sur les conditions dans lesquelles les preuves constitutives de ces actions ont \u00e9t\u00e9 recueillies.\n<\/p>\n
La Cnil n’en d\u00e9mord pas. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, une adresse IP reste une donn\u00e9e personnelle. C’est pourtant ce type d’information qui a \u00e9t\u00e9 recueilli r\u00e9cemment, par des agents asserment\u00e9s, pour le compte de la SCPP (Soci\u00e9t\u00e9 civile des producteurs phonographiques) dans le but de d\u00e9poser plainte contre des pirates du Net. <\/p>\n
\u00ab Que ce travail ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par des agents asserment\u00e9s ne change rien \u00e0 l’affaire , explique Christophe Pallez, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires juridiques \u00e0 la Cnil. Cela apporte juste une garantie sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations recueillies. Au-del\u00e0, la Cnil continue de s’interroger sur les conditions dans lesquelles ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, et sur leur l\u00e9galit\u00e9 m\u00eame. Nous sommes pour le moins circonspects. Quoi qu’il en soit, un juge p\u00e9nal qui serait saisi d’une preuve constitu\u00e9e de mani\u00e8re illicite pourrait tr\u00e8s bien rejeter cette action. \u00bb <\/p>\n
Deux sc\u00e9narios sont envisageables, soit ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au hasard par simple consultation sur un \u00e9cran, et ce mode de collecte n’a pas encore \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la justice, indique Christophe Pallez, soit ces donn\u00e9es ont fait l’objet d’un traitement informatique, et la proc\u00e9dure entre clairement dans l’ill\u00e9galit\u00e9. En l’\u00e9tat actuel du droit, les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sont en effet pas habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der de la sorte. Pour sa part la SCPP affirme avoir choisi les adresses IP au hasard sur les r\u00e9seaux peer-to-peer. <\/p>\n
La constitution de fichiers soumise \u00e0 un cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis<\/p>\n
Dans un avenir proche, avec la r\u00e9vision de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le cadre juridique li\u00e9 \u00e0 la constitution de fichiers devrait \u00e9voluer tr\u00e8s sensiblement. \u00ab Selon le prochain article 9-4 de la loi [toujours en d\u00e9bat au Parlement, Ndlr], pr\u00e9cise Christophe Pallez, les soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs pourront pratiquer la collecte de donn\u00e9es et leur traitement informatique apr\u00e8s avoir recueilli l’assentiment de la Cnil. \u00bb <\/p>\n
Mais, attention, l’accord de la Cnil ne sera pas une simple formalit\u00e9 administrative. Un projet de collecte des donn\u00e9es sp\u00e9cifiant notamment la nature et le but de la d\u00e9marche ainsi que les contenus concern\u00e9s devra, chaque fois, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cnil. <\/p>\n
Parall\u00e8lement aux actions en justice men\u00e9es au p\u00e9nal contre des utilisateurs de r\u00e9seaux peer-to-peer, la SCPP souhaite \u00e9galement, d\u00e8s la rentr\u00e9e, obtenir de la justice qu’ils soient d\u00e9connect\u00e9s d’Internet. En cas de r\u00e9cidive, les contrevenants seraient inscrits sur une liste noire, dont la mise en place serait \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9tude. Sur ce dernier point, la Cnil indique qu’elle a d\u00e9j\u00e0 admis la constitution de ce type de fichier (comme le fichier Preventel, qui regroupe le nom des mauvais payeurs en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie mobile), mais qu’elle reste tr\u00e8s vigilante sur l’obligation de permettre les contestations. <\/p>\n
Concernant la mise en place d’une telle liste noire, le maillon faible se situerait, cette fois-ci, plut\u00f4t du c\u00f4t\u00e9 des FAI. Pour St\u00e9phane Marcovitch, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l’AFA-France (Association des fournisseurs d’acc\u00e8s et de services Internet), il n’est pas pr\u00e9vu qu’une telle liste soit mont\u00e9e par l’AFA ou ses membres. Il ajoute, par ailleurs, que tous les FAI ne sont pas membres de l’AFA. La mutualisation des connaissances ne s’annonce donc pas \u00e9vidente. <\/p>\n
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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