Fautes de preuves mat\u00e9rielles d’une r\u00e9elle distorsion de concurrence, la Cour d’appel de Paris a d\u00e9bout\u00e9 Neuf T\u00e9l\u00e9com de toutes ses demandes, pourtant valid\u00e9es par le Conseil de la concurrence.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu le 29 juin 2004, la Cour d’appel de Paris vient de donner raison \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et TPS qui r\u00e9futaient l’avis du Conseil de la concurrence prononc\u00e9 en faveur de Neuf T\u00e9l\u00e9com (voir \u00e9dition du 16 avril 2004). Les juges ont donc prononc\u00e9 l’annulation de toutes les exigences formul\u00e9es par le Conseil de la concurrence : l’obligation pour France T\u00e9l\u00e9com d’apposer une notification dans ses documents publicitaires informant de l’incompatibilit\u00e9 de MaLigneTV\/TPSL avec une offre ADSL d\u00e9group\u00e9e ; la possibilit\u00e9 pour Neuf T\u00e9l\u00e9com d’installer ses propres commutateurs Ethernet \u00ab\u00a0vid\u00e9o\u00a0\u00bb dans les centraux t\u00e9l\u00e9phoniques de France T\u00e9l\u00e9com ; la possibilit\u00e9 de faire migrer un abonn\u00e9 d’un DSLAM (concentrateur des lignes ADSL vers le r\u00e9seau de l’op\u00e9rateur) \u00e0 un autre ; enfin, la facturation d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes prestations de l’op\u00e9rateur. <\/p>\n
Le Conseil de la concurrence d\u00e9savou\u00e9 <\/p>\n
Pour la Cour d’appel, en ne r\u00e9unissant pas les preuves mat\u00e9rielles de ce qu’avan\u00e7ait Neuf T\u00e9l\u00e9com, les sages du Conseil de la concurrence ont fait preuve de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. La Cour n’h\u00e9site pas \u00e0 \u00e9voquer \u00ab\u00a0une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation des faits\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente n’est pas tenue de constater ‘prima facie’ une infraction aux r\u00e8gles de la concurrence avec le m\u00eame degr\u00e9 de certitude que celui requis pour la d\u00e9cision sanctionnant un tel manquement, elle doit \u00eatre, pour prononcer de telles mesures, convaincue de l’existence d’une pr\u00e9somption d’infraction raisonnablement forte […]; qu’\u00e0 tout le moins, les faits d\u00e9nonc\u00e9s et dont le Conseil s’estime valablement saisi au fond doivent \u00eatre suffisamment caract\u00e9ris\u00e9s pour \u00eatre tenus comme la cause directe et certaine de l’atteinte relev\u00e9e\u00a0\u00bb, peut-on lire dans le rapport de la Cour d’arr\u00eat. <\/p>\n
Globalement, le tribunal a estim\u00e9 que, dans le cas des commutateurs Ethernet \u00ab\u00a0vid\u00e9o\u00a0\u00bb, France T\u00e9l\u00e9com r\u00e9pondait d\u00e9j\u00e0 aux exigences formul\u00e9es par Neuf T\u00e9l\u00e9com. Preuve en est que l’op\u00e9rateur alternatif a pu lancer sa propre offre de t\u00e9l\u00e9vision ADSL. Concernant les documents publicitaires de TPSL, la Cour estime suffisante la seule mention actuellement en vigueur renvoyant d\u00e9j\u00e0 aux conditions techniques requises. Enfin, le tribunal de Paris annule le recours prononc\u00e9 sur la distinction de facturation entre le transport national et la desserte locale des programmes audiovisuels faute de constat de pr\u00e9judice \u00e9conomique grave, tant pour le consommateur que pour le plaignant. Pour preuve, l\u00e0 encore, la Cour met en \u00e9vidence, sans la citer, la soci\u00e9t\u00e9 Canal+ qui, pour diffuser son bouquet de cha\u00eene CanalSatellite, a sign\u00e9 avec plusieurs op\u00e9rateurs, dont Neuf T\u00e9l\u00e9com, sans se soucier apparemment du \u00ab\u00a0couplage tarifaire\u00a0\u00bb effectu\u00e9 par France T\u00e9l\u00e9com. <\/p>\n
France T\u00e9l\u00e9com crie victoire <\/p>\n
Neuf T\u00e9l\u00e9com a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 sur l’ensemble de ses demandes d’origine. Et France T\u00e9l\u00e9com ne cache pas son enti\u00e8re satisfaction. \u00ab\u00a0Nous sommes satisfaits par l’arr\u00eat de la Cour d’appel qui reconna\u00eet \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com le droit \u00e0 l’innovation au b\u00e9n\u00e9fice des clients et dans le respect de la concurrence\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Patricia Langrand, directrice des contenus de l’op\u00e9rateur historique. Pour l’heure, la direction de Neuf T\u00e9l\u00e9com n’est pas en mesure de pr\u00e9ciser si un recours en cassation est envisag\u00e9. La guerre de la t\u00e9l\u00e9vision sur ADSL se jouera donc, pour les op\u00e9rateurs alternatifs, sur leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9grouper rapidement puisqu’ils ne pourront pas s’appuyer sur le r\u00e9seau de France T\u00e9l\u00e9com pour vendre leur bouquets de cha\u00eenes audiovisuelles.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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