une proposition de loi<\/a> visant \u00e0 conf\u00e9rer aux collectivit\u00e9s territoriales un droit exclusif d’enregistrement de leur nom de domaine en .fr. Par extension, cette disposition s’appliquera \u00e9galement aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), aux assembl\u00e9es parlementaires et aux \u00e9lus de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. <\/p>\nLe texte entend ainsi prot\u00e9ger ces institutions des abus, des diffamations ainsi que des risques de d\u00e9tournement et de confusion, qui pourraient alt\u00e9rer leur image de marque. <\/p>\n
\u00ab Il s’agit pour nous de renforcer la protection des collectivit\u00e9s locales sur Internet et l’organisation territoriale de la R\u00e9publique , pr\u00e9cise Pierre Jarlier, rapporteur du texte et s\u00e9nateur UMP du Cantal. Quant au droit que nous r\u00e9tablissons aujourd’hui, il existait jusqu’au 11 mai dernier, date \u00e0 laquelle l’Afnic a choisi d’assouplir les modes d’attribution des noms de domaines en .fr. Depuis cette date, c’est la politique du \u00a0\u00bb premier arriv\u00e9, premier servi \u00ab\u00a0, qui pr\u00e9vaut. \u00bb <\/p>\n
Un succ\u00e8s commercial pour l’Afnic<\/p>\n
L’op\u00e9ration visant \u00e0 lib\u00e9raliser le .fr est un succ\u00e8s commercial pour l’Afnic (Association fran\u00e7aise pour le nommage Internet en coop\u00e9ration). Depuis la mi-mai, la taille du parc des noms de domaine a augment\u00e9 de plus de 30 %. Cependant, cette initiative n’a pas manqu\u00e9 de susciter critiques et inqui\u00e9tudes au sein des collectivit\u00e9s territoriales. A titre d’information l’Afnic avaient en effet adress\u00e9 un courrier \u00e0 l’ensemble des acteurs du monde local, les enjoignant d’enregistrer, moyennant un cotisation annuelle, leur nom de domaine \u00ab avant qu’un tiers ne s’en empare \u00bb. Selon l’Afnic, deux communes, victime de cybersquatting, auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 plainte devant le Centre de m\u00e9diation et d’arbitrage de Paris, dans le cadre des proc\u00e9dures alternatives de r\u00e9solution des litiges. <\/p>\n
Hier, en s\u00e9ance, le s\u00e9nateur de la Charente, Philippe Arnaud (Union centriste), s’est \u00e9tonn\u00e9 de ces pratiques et a contest\u00e9 la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de l’Afnic, simple association de droit priv\u00e9. \u00ab De plus, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en novembre 2003 c’est-\u00e0-dire avant que l’Afnic ne soit rendue l\u00e9galement responsable du domaine Internet fran\u00e7ais par la loi sur les communications \u00e9lectroniques de juin 2004 \u00bb , a-t-il ajout\u00e9. Selon Philippe Arnaud, \u00ab l’assouplissement du .fr, est un revirement qui p\u00e9nalise les collectivit\u00e9s. \u00bb <\/p>\n
Une protection \u00e9largie aux .com, .net et .org ?<\/p>\n
Dans un souci de recadrage, le ministre de l’Industrie, Patrick Devedjian, a r\u00e9cemment adress\u00e9 des instructions particuli\u00e8res \u00e0 l’Afnic, \u00ab pour prendre en compte la situation sp\u00e9cifique des collectivit\u00e9s locales. \u00bb Le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l’initiative s\u00e9natoriale. Il va par ailleurs demander \u00e0 l’Afnic d’entamer le dialogue avec les associations d’\u00e9lus, a indiqu\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Int\u00e9rieur. Il devrait \u00e9galement veiller, en liaison avec la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 ce que la situation des collectivit\u00e9s locales soit prise en compte dans le cadre du futur .eu. <\/p>\n
Au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre du .fr, l’article 4 du texte pr\u00e9voit \u00e9galement que cette protection juridique particuli\u00e8re attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s soit \u00e9tendue aux noms de domaines en .com, .net ou .org, \u00ab d\u00e8s lors qu’ils sont enregistr\u00e9s par des personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais \u00bb . <\/p>\n
N\u00e9anmoins, comme le faisait remarquer Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9, il sera certainement plus difficile d’\u00e9tablir une protection au niveau des .com, .net ou .org, \u00ab la gestion de ces domaines de dimension internationale \u00e9tant assur\u00e9 par de sorganismes priv\u00e9s install\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00bb. Dans ce cas, un recours devant l’OMPI (Office mondial de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) deviendrait alors imp\u00e9ratif. Une proc\u00e9dure qui sera alors beaucoup plus lourde qu’un simple rappel \u00e0 l’ordre de l’Afnic. <\/p>\n
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour pr\u00e9venir les abus li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ralisation du .fr, d\u00e9cid\u00e9e par l’Afnic, les s\u00e9nateurs adoptent une proposition de loi pour prot\u00e9ger le nom des collectivit\u00e9s locales sur Internet. Une initiative soutenu par le Gouvernement.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3689","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3689","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3689"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3689\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3689"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3689"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3689"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}