Le Conseil constitutionnel s’est prononc\u00e9 sur trois points tr\u00e8s contest\u00e9s de la loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique : la notion de correspondance priv\u00e9e, la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs et la prescription des d\u00e9lits de presse…<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa d\u00e9cision (n\u00b0 2004-496 DC) sur la validit\u00e9 de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LEN). Saisi par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s et autant de s\u00e9nateurs, le Conseil revient sur trois points de la loi : la question du statut de correspondance priv\u00e9e des courriers \u00e9lectroniques, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des prestataires techniques et le r\u00e9gime de prescription de la presse en ligne ou, plus exactement, de la communication en ligne. <\/p>\n
Sur le premier point, le Conseil n’a pas retenu les arguments des parlementaires de l’opposition, lesquels souhaitaient accorder le statut de correspondance priv\u00e9e au courrier \u00e9lectronique au m\u00eame titre que les courriers circulant par la voie postale. Les sages ont en effet estim\u00e9 que la disposition de la LEN \u00ab\u00a0se borne \u00e0 d\u00e9finir un proc\u00e9d\u00e9 technique ; qu’elle ne saurait affecter le r\u00e9gime juridique de la correspondance priv\u00e9e ; qu’en cas de contestation sur le caract\u00e8re priv\u00e9 d’un courrier \u00e9lectronique, il appartiendra \u00e0 l’autorit\u00e9 juridictionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur sa qualification\u00a0\u00bb. La LEN se limitant \u00e0 d\u00e9crire le courriel de fa\u00e7on technique, on peut en d\u00e9duire que le statut de correspondance priv\u00e9e devrait \u00eatre appliqu\u00e9 au courrier \u00e9lectronique de la m\u00eame fa\u00e7on qu’au courrier postal. <\/p>\n
Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pour les h\u00e9bergeurs <\/p>\n
Le Conseil a en revanche \u00e9mis une r\u00e9serve sur la question de la responsabilit\u00e9 juridique des h\u00e9bergeurs. Ceux-ci voient, avec la LEN, leur responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des contenus ill\u00e9gaux (haine raciale, p\u00e9dophilie…), sauf en cas de retrait des contenus litigieux ou en l’absence de connaissance de leur existence. \u00ab\u00a0Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilit\u00e9 de l’h\u00e9bergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retir\u00e9 une information d\u00e9nonc\u00e9e comme illicite par un tiers\u00a0\u00bb, ont estim\u00e9 les sages du Conseil. \u00ab\u00a0Pour que cette responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e, il faudrait de plus que le caract\u00e8re illicite de l’information d\u00e9nonc\u00e9e soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonn\u00e9 le retrait.\u00a0\u00bb Le Conseil limite donc la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs en confiant \u00e0 la justice le soin de traiter les cas litigieux (ce que voulait pourtant \u00e9viter la LEN), tout en pr\u00e9cisant que les infractions \u00ab\u00a0manifestes\u00a0\u00bb seront du ressort des h\u00e9bergeurs. Ce qui laisse n\u00e9anmoins subsister une certaine ambigu\u00eft\u00e9. <\/p>\n
Enfin, les sages ont jug\u00e9 anticonstitutionnelle la question de la prescription des d\u00e9lits de presse et des d\u00e9lais de droit de r\u00e9ponse. \u00ab\u00a0Le choix fait en l’esp\u00e8ce a m\u00e9connu le principe d’\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, lit-on dans le r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision. La LEN imposait un r\u00e9gime de prescription diff\u00e9rent pour les \u00e9crits issus de la presse, selon qu’elle est diffus\u00e9e par les moyens traditionnels (support papier et audiovisuel) ou via Internet. Dans le premier cas, la prescription court sur 3 mois \u00e0 partir du jour de publication de l’information ; dans le cas de la diffusion en ligne, la loi pr\u00e9voyait initialement que la prescription commen\u00e7ait \u00e0 partir du jour du retrait des articles contest\u00e9s. L’auteur d’un article diffus\u00e9 en ligne prenait ainsi le risque d’\u00eatre poursuivi pendant des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, apr\u00e8s sa r\u00e9daction. Le Conseil constitutionnel a donc modifi\u00e9 le texte de la loi afin de r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre entre presse en ligne et presse traditionnelle.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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