La loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique est adopt\u00e9e par le Parlement. Le Conseil constitutionnel est cependant saisi par des \u00e9lus socialistes.\n<\/p>\n
Le feuilleton de la loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique n’est pas termin\u00e9. Quatre ans apr\u00e8s l’adoption de la directive europ\u00e9enne du 8 juin 2000 (2000\/31\/CE) sur le commerce \u00e9lectronique. Trois ans apr\u00e8s un premier projet baptis\u00e9 loi sur la soci\u00e9t\u00e9 de l’information ( LSI ), lanc\u00e9 par le Gouvernement, puis abandonn\u00e9 par Jean-Pierre Raffarin en mai 2002, lors de son arriv\u00e9e \u00e0 Matignon. Quatorze mois apr\u00e8s un premier jet d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2003 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale, puis discut\u00e9, amend\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 trois fois successivement devant chacune des deux chambres. <\/p>\n
Le texte d\u00e9finitif de la loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique ( LCEN ) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le jeudi 13 mai 2004. Avant un dernier passage devant le Conseil constitutionnel. <\/p>\n
Les h\u00e9bergeurs charg\u00e9s de suspendre les contenus illicites<\/p>\n
Jamais un texte de loi – qui semblait simple au d\u00e9part – n’aura mis autant de temps \u00e0 accoucher. Jamais les lobbies – syndicats professionnels et associations de consommateurs – n’auront \u00e9t\u00e9 aussi actifs et r\u00e9actifs. Jamais un texte, cens\u00e9 encadrer les \u00e9changes li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9conomie num\u00e9rique, n’aura fait couler autant d’encre. <\/p>\n
La derni\u00e8re cartouche, avant la publication au Journal officiel, vient d’\u00eatre tir\u00e9e par plus de soixante parlementaires du parti socialiste : le 18 mai, ils ont d\u00e9pos\u00e9 une saisine du Conseil constitutionnel, s’opposant \u00e0 plusieurs dispositions du texte. Le groupe d’\u00e9lus souhaite que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature sp\u00e9cifique du courrier \u00e9lectronique \u00ab dont la d\u00e9finition, inscrite dans le projet de loi, ne pr\u00e9cise pas s’il rel\u00e8ve ou non d’une correspondance priv\u00e9e \u00bb . <\/p>\n
Il conteste, en mati\u00e8re de communication en ligne, l’instauration d’un d\u00e9lai de prescription diff\u00e9rent de celui mis en oeuvre par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. Enfin, et c’est le plus important, il juge contraire \u00e0 la libert\u00e9 d’expression le fait de laisser aux h\u00e9bergeurs \u00ab la responsabilit\u00e9 de retirer ou non des donn\u00e9es mises en ligne par un tiers ou d’en rendre l’acc\u00e8s impossible sur le fondement d’une pr\u00e9somption d’ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb. <\/p>\n
C’est le point de vue que d\u00e9fend l’Association des fournisseurs d’acc\u00e8s (AFA) et de nombreux op\u00e9rateurs, choqu\u00e9s par la charge attribu\u00e9e aux h\u00e9bergeurs d’avoir \u00e0 d\u00e9connecter un site en cas de contestation par un tiers. <\/p>\n
Hormis ces trois points litigieux, les cinquante-huit nouveaux articles de la loi fondent la naissance d’un nouveau droit propre au r\u00e9seau des r\u00e9seaux. Pour Sylvie Jonas, avocat au cabinet Lexvia : \u00ab Le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 Internet est maintenant autonome par rapport \u00e0 celui de l’audiovisuel. Les r\u00e8gles, organisant la responsabilit\u00e9 des acteurs du Web, ne seront plus comprises dans la loi de 1986 applicable \u00e0 l’audiovisuel, mais rel\u00e8veront des dispositions de la LCEN. \u00bb <\/p>\n
Une demi-douzaine de d\u00e9crets d’application devront encore \u00eatre publi\u00e9s pour d\u00e9finir plusieurs points. Comme, notamment, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de prospection commerciale . C’est ce que note la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de vente \u00e0 distance (Fevad) qui, devan\u00e7ant leur parution, pr\u00e9pare d\u00e9j\u00e0 un guide de bonne conduite, qui d\u00e9finira les r\u00e8gles d’application pratique de la LCEN. Un document qui devrait \u00eatre utile \u00e0 toute la profession. <\/p>\n
[source – 01net.com] Hubert d’Erceville<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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