Apr\u00e8s examen par les commissions mixtes paritaires, les probl\u00e8mes les plus sensibles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Mais de nombreux domaines provoquent encore la col\u00e8re des internautes et des acteurs du secteur<\/p>\n
Apr\u00e8s moult d\u00e9bats enflamm\u00e9s, interventions du gouvernement, pression des associations et r\u00e9unions de travail, le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ce 13 mai la loi sur la confiance dans l’Economie num\u00e9rique (LEN). Ce texte se pr\u00e9sente comme la loi fondamentale de l’Internet fran\u00e7ais.<\/p>\n
Transposition de la directive europ\u00e9enne de 2000 sur le commerce \u00e9lectronique, le texte, en navette depuis janvier 2003 (la rapidit\u00e9 du processus l\u00e9gislatif fran\u00e7ais est exemplaire…), a \u00e9t\u00e9 soutenu par la majorit\u00e9 parlementaire. Le PS et le PC ont vot\u00e9 contre.<\/p>\n
Le S\u00e9nat a ent\u00e9rin\u00e9 \u00e0 son tour le 13 mai ce texte qui est alors d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n
La LEN aborde un \u00e9ventail tr\u00e8s large de domaines allant du ‘spam’ \u00e0 la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs en passant par les d\u00e9lits de presse, les zones blanches de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou encore le commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans ce grand fourre-tout, certaines dispositions ont fait l’unanimit\u00e9, d’autres ont provoqu\u00e9 et provoquent encore la grogne des associations et des internautes. Commen\u00e7ons par les dispositions relativement consensuelles.<\/p>\n
-Spam<\/strong><\/p>\n L’envoi de messages \u00e0 caract\u00e8re commercial par mail, fax ou t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des personnes physiques sera interdit sans leur \u00ab\u00a0consentement pr\u00e9alable\u00a0\u00bb. Le dispositif adopt\u00e9 pr\u00e9voit en outre que les d\u00e9tenteurs des fichiers commerciaux d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s disposeront d’un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier \u00e9lectronique. Ce consentement devra \u00eatre exprim\u00e9 explicitement, le silence des consommateurs valant refus.<\/p>\n -Commerce \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n La loi \u00e9tend la responsabilit\u00e9 des vendeurs par Internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu’ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits.<\/p>\n -Les collectivit\u00e9s locales pourront devenir op\u00e9rateurs<\/strong><\/p>\n Pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des zones blanches non couvertes par les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, les collectivit\u00e9s locales seront autoris\u00e9es \u00e0 se substituer aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s dans les secteurs isol\u00e9s.<\/p>\n Par ailleurs, ces collectivit\u00e9s pourront \u00e9galement d\u00e9ployer des r\u00e9seaux pour l’Internet \u00e0 haut d\u00e9bit. Surtout, elles pourront le faire sans \u00eatre en \u00ab\u00a0coh\u00e9rence avec les r\u00e9seaux accessibles au public\u00a0\u00bb, comme pr\u00e9vu au d\u00e9part.<\/p>\n En clair, les collectivit\u00e9s pourront se passer de France T\u00e9l\u00e9com qui avait tout fait pour devenir incontournable dans l’exploitation de r\u00e9seaux haut d\u00e9bit en r\u00e9gion par exemple.<\/p>\n Mais la LEN int\u00e8gre certains amendements qui provoquent de forts grincements de dents malgr\u00e9 leurs refontes lors de commissions mixtes paritaires entre d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs.<\/p>\n -La responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs et des FAI<\/strong> Cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par les s\u00e9nateurs, mais r\u00e9tablie en partie le 27 avril dernier en commission mixte paritaire. D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de la majorit\u00e9 se sont accord\u00e9s pour substituer \u00e0 l’obligation de moyens impos\u00e9e par le texte de l’Assembl\u00e9e une obligation de r\u00e9sultats.<\/p>\n D\u00e9sormais, h\u00e9bergeurs et fournisseurs d’acc\u00e8s auront l’obligation de concourir \u00e0 la lutte contre la diffusion, notamment en mati\u00e8re de p\u00e9dophilie, d’incitation \u00e0 la haine raciale et d’apologie de crimes contre l’humanit\u00e9. Ils devront informer \u00ab\u00a0promptement\u00a0\u00bb les autorit\u00e9s de toutes activit\u00e9s illicites qui leur seraient signal\u00e9es. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu’ils consacrent \u00e0 lutter contre ces activit\u00e9s.<\/p>\n Cet article renforce la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs de sites Internet mais ne les oblige pas \u00e0 la surveillance comme le pr\u00e9voyait le texte initial. Cependant, l’opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux h\u00e9bergeurs et fournisseurs \u00ab\u00a0de d\u00e9terminer ce qui est licite ou illicite\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cet amendement a par ailleurs \u00e9t\u00e9 soutenu par les Maisons de disque qui esp\u00e8rent responsabiliser les FAI sur le probl\u00e8me du peer-to-peer qui entre dans la cat\u00e9gorie des sites ill\u00e9gaux. Pression que refusent les fournisseurs qui, il est vrai, se contentent de fournir des \u00ab\u00a0tuyaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le champ d’application de la loi de 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/strong><\/p>\n Fortement contest\u00e9 par l’opposition et de nombreuses associations, cet amendement exclut du champ d’application de la loi de 1881 sur la libert\u00e9 de la presse les publications sur Internet.<\/p>\n Alors que la loi de 1881 prescrit les d\u00e9lits de presse \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re publication, l’amendement s\u00e9natorial pr\u00e9voit que les personnes s’estimant diffam\u00e9es ou injuri\u00e9es par un texte mis directement en ligne – qui n’a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au pr\u00e9alable sur papier – pourront engager des poursuites dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date du retrait de l’article incrimin\u00e9 du Net et non de la date de publication.<\/p>\n Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des \u00e9diteurs de services en ligne (GESTE) r\u00e9clament le retrait de cette mesure qui, affirment-ils, \u00ab\u00a0cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique permanente de nature \u00e0 nuire gravement \u00e0 l’exercice de la libert\u00e9 \u00e9ditoriale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur ces deux points d’achoppement (la loi de 1881 et la responsabilit\u00e9 des FAI), le groupe socialiste a annonc\u00e9 qu’il d\u00e9poserait un recours aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel.<\/p>\n [source – Silicon.fr] Olivier Chicheportiche <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s examen par les commissions mixtes paritaires, les probl\u00e8mes les plus sensibles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. 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\nDans un premier temps, les d\u00e9put\u00e9s avaient d\u00e9cid\u00e9 d’obliger les h\u00e9bergeurs \u00e0 contr\u00f4ler en amont les sites pour \u00e9viter la diffusion de donn\u00e9es ill\u00e9gales (racistes ou p\u00e9dophiles par exemple). Cet amendement, qui instaure une censure de fait avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 comme liberticide. FAI et associations ont tout fait pour faire plier le gouvernement en arguant que ce r\u00f4le de surveillance ne leur incombait pas et sur l’impossibilit\u00e9 de tout surveiller.<\/p>\n