La motion d’irrecevabilit\u00e9 de l’opposition n’a pas \u00e9t\u00e9 retenue mais le groupe socialiste devrait saisir le Conseil constitutionnel. Odebi parle de \u00ab\u00a0mur destructeur de libert\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont ent\u00e9rin\u00e9, le jeudi 6 mai au matin, le projet de loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LEN) finalis\u00e9 en commission mixte paritaire. Le texte doit encore passer devant le S\u00e9nat le 13 mai prochain avant d’\u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Cette loi, qui transpose une directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique, vise \u00e0 mieux s\u00e9curiser les relations entre vendeurs et acheteurs dans le cadre du commerce en ligne et \u00e0 lutter contre la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n
Motion d’irrecevabilit\u00e9 rejet\u00e9e<\/p>\n
Le Parlement a donc rejet\u00e9 la motion d’irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par l’opposition. La proc\u00e9dure portait sur plusieurs mesures jug\u00e9es inconstitutionnelles, parmi lesquelles l’amendement de Ren\u00e9 Tr\u00e9gou\u00ebt qui distingue les publications en ligne du reste de la presse dans le cadre des d\u00e9lits de presse. Alors que la prescription court sur trois mois \u00e0 partir de la publication pour la presse traditionnelle, elle dure trois mois \u00e0 compter de la date de suppression du contenu litigieux pour la presse en ligne. Ce qui signifie que l’auteur d’un article qui reste en ligne en permanence est susceptible d’\u00eatre poursuivi toute sa vie.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des prestataires techniques (h\u00e9bergeurs et fournisseurs d’acc\u00e8s) constitue un autre point de d\u00e9saccord de l’opposition. Les fournisseurs d’acc\u00e8s, notamment, avaient cependant obtenu le retrait de l’obligation de surveillance a priori des contenus. Mais ils devront clairement afficher leur volont\u00e9 de lutter contre les contenus illicites (p\u00e9dopornographie, incitation \u00e0 la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanit\u00e9…) en signalant aux autorit\u00e9s toute publication suspecte et en mettant des outils de signalement \u00e0 disposition des internautes. Dernier point contest\u00e9 par l’opposition : la disposition visant \u00e0 laisser aux prestataires techniques la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer ce qui est, ou non, illicite.<\/p>\n
Odebi d\u00e9nonce \u00ab\u00a0l’alliance CLIC-UMP\u00a0\u00bb<\/p>\n
Pour la Ligue Odebi, l’adoption du texte par l’Assembl\u00e9 nationale \u00ab\u00a0confirme donc que c’est une alliance UMP-Industries culturelles (CLIC) qui fait aujourd’hui la loi de la r\u00e9publique num\u00e9rique\u00a0\u00bb. L’association des utilisateurs du Net attire l’attention sur le \u00ab\u00a0mur destructeur de libert\u00e9s que l’alliance CLIC-UMP est en train de b\u00e2tir\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s la LEN, Odebi d\u00e9nonce notamment l’autorisation pour des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de constituer des fichiers d’infractions pr\u00e9sum\u00e9es, pr\u00e9vue dans la loi informatique et libert\u00e9s en cours de d\u00e9bats parlementaires. Le groupe socialiste a cependant annonc\u00e9 son intention de d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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