Le secr\u00e9taire d’Etat aux PME a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en Conseil des ministres son projet de loi en faveur de la cr\u00e9ation et de la transmission d’entreprises. <\/p>\n
Renaud DUTREIL, secr\u00e9taire d’Etat aux PME, au commerce, \u00e0 l’artisanat, aux professions lib\u00e9rales et \u00e0 la consommation, a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi son projet de loi \u00ab\u00a0agir pour l’initiative \u00e9conomique\u00a0\u00bb (www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr). <\/p>\n
Ces mesures propos\u00e9es en faveur de la cr\u00e9ation et de la transmission d’entreprises ont fait l’objet d’une premi\u00e8re pr\u00e9sentation par Jean-Pierre RAFFARIN et Renaud DUTREIL, le 7 octobre dernier lors d’un colloque \u00e0 Lyon (\u00ab\u00a0encourager et d\u00e9velopper la cr\u00e9ation d’entreprises\u00a0\u00bb). <\/p>\n
Pour faire de cette cr\u00e9ation \u00ab\u00a0un acte accessible a tous, simple et rapide\u00a0\u00bb, R. DUTREIL pr\u00e9conise une organisation sous forme de SARL au capital de 1 euro, contre 7500 euros jusqu’ici ! Le secr\u00e9taire d’Etat est \u00e9galement favorable \u00e0 l’immatriculation en ligne des entreprises. <\/p>\n
D\u00e9sormais, les clauses d’exclusivit\u00e9 devraient \u00eatre \u00ab\u00a0inopposables au salari\u00e9-cr\u00e9ateur\u00a0\u00bb. Par ailleurs, ceux-ci verront leurs cotisations sociales baisser, et pourront b\u00e9n\u00e9ficier du travail \u00e0 temps partiel pour organiser leur activit\u00e9. <\/p>\n
Comment financer l’initiative \u00e9conomique ? Tout d’abord gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des fonds d’investissement de proximit\u00e9 (FIP). Renaud DUTREIL souhaite aussi l’assouplissement des conditions de pr\u00eats aux entreprises, et que le patrimoine du chef d’entreprise soit prot\u00e9g\u00e9 des cr\u00e9anciers. <\/p>\n
Pour accompagner les projets de cr\u00e9ation, le paiement des charges sociales de la premi\u00e8re ann\u00e9e sera diff\u00e9r\u00e9 et le dispositif EDEN (encouragement au d\u00e9veloppement d’entreprises nouvelles) \u00e9tendu. <\/p>\n
Par ailleurs, pour soutenir \u00ab\u00a0la reprise et la transmission\u00a0\u00bb d’entreprises, le seuil d’exon\u00e9ration des plus values sera relev\u00e9 et une r\u00e9duction d’imp\u00f4t envisag\u00e9e en cas de reprise financ\u00e9e par un pr\u00eat. <\/p>\n
Enfin, Renaud DUTREIL souhaite que les acteurs \u00e9ducatifs se mobilisent en faveur de la cr\u00e9ation d’entreprises, notamment dans l’enseignement secondaire. <\/p>\n
L’ensemble de ces mesures repr\u00e9sente un co\u00fbt d’au moins 350 millions d’euros, une somme qui se r\u00e9percutera sur le budget 2004, a signal\u00e9 le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’AFP. <\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 mercredi en Conseil des Ministres, le projet de loi sur l’initiative \u00e9conomique sera d\u00e9taill\u00e9 devant l’Assembl\u00e9e Nationale en f\u00e9vrier prochain. Cette loi fera l’objet de d\u00e9crets d’application, apr\u00e8s examen par les parlementaires, pour une mise en \u0153uvre probable au second semestre 2003. <\/p>\n
Au projet DUTREIL viendront s’ajouter une ordonnance sur les simplifications administratives et un projet de loi en faveur d’une r\u00e9forme du statut de l’entrepreneur, avec l’imp\u00f4t sur la fortune (ISF) en point de mire. <\/p>\n
[source – neteconomie.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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