Dans un jugement rendu vendredi 30 avril, la justice n’a pas reconnu aux particuliers le droit d’effectuer au moins une copie analogique d’un film sur DVD. Au grand dam de l’UFC-Que Choisir, qui milite pour un v\u00e9ritable droit d’usage.<\/p>\n
La justice fran\u00e7aise n’a pas donn\u00e9 raison aux d\u00e9fenseurs d’un droit de copie priv\u00e9e s’appliquant aux films sur DVD. Dans une d\u00e9cision du 30 avril dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a en effet d\u00e9bout\u00e9 un particulier se plaignant de l’impossibilit\u00e9 d’effectuer une copie \u00e0 titre priv\u00e9e d’un DVD ( Mulholland Drive ) \u00e0 partir d’un appareil combinant les fonctions de magn\u00e9toscope et de lecteur de DVD. Ce DVD \u00e9tait en effet prot\u00e9g\u00e9 par un syst\u00e8me anti-copie. Appuy\u00e9 par UFC-Que Choisir, ce consommateur avait port\u00e9 plainte au mois de mai 2003, contre Universal, les Films Alain Sarde et Studio Canal.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9, \u00ab L’UFC-Que Choisir regrette que le TGI de Paris, saisi \u00e0 l’initiative de l’association, n’ait pas reconnu aux consommateurs le droit d’effectuer au moins une copie analogique \u00e0 partir d’un support DVD. Cette d\u00e9cision montre la difficult\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre un droit \u00e0 la copie priv\u00e9e, strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l’usage priv\u00e9 et familial des consommateurs. […] A l’\u00e9vidence, le statut juridique de la copie priv\u00e9e tel qu’il est cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre inacceptable au d\u00e9triment des consommateurs. \u00bb<\/p>\n
Une exception et non pas un droit<\/p>\n
Le tribunal a estim\u00e9 que la copie d’une oeuvre \u00e9dit\u00e9e sur support num\u00e9rique ne pouvait que \u00ab porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’oeuvre \u00bb . Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, ant\u00e9rieures \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des m\u00e9dias num\u00e9riques, n’avaient pu \u00ab prendre en consid\u00e9ration la d\u00e9multiplication r\u00e9cente des supports sur lesquels une oeuvre peut \u00eatre reproduite \u00bb .<\/p>\n
La ligne de d\u00e9fense des producteurs audiovisuels a consist\u00e9 \u00e0 faire valoir que le droit \u00e0 la copie priv\u00e9e, pour un strict usage familial, devait rester une exception pour les m\u00e9dias num\u00e9riques. M\u00eame si une \u00ab taxe \u00bb est pr\u00e9lev\u00e9e sur tout support de reproduction (cassettes VHS, DVD vierges…), justement pour compenser le manque \u00e0 gagner li\u00e9 aux copies personnelles.<\/p>\n
L’industrie du cin\u00e9ma se r\u00e9jouit<\/p>\n
\u00ab On est extr\u00eamement satisfait du jugement, se r\u00e9jouit un responsable juridique du groupe Studio Canal. On ne peut pas interdire \u00e0 quelqu’un qui d\u00e9tient une oeuvre de pouvoir la copier, mais pas \u00e0 partir de tout support et vers tout support. Or, le DVD est un support particulier, qui contient des bonus par exemple. Si une personne veut enregistrer un film, il lui suffit d’attendre sa diffusion sur une cha\u00eene c\u00e2bl\u00e9e, satellitaire ou hertzienne \u00bb.<\/p>\n
Le Syndicat de l’\u00e9dition vid\u00e9o (SEV) s’est lui aussi f\u00e9licit\u00e9 de la d\u00e9cision de justice. \u00ab Le syndicat ne pr\u00e9tend pas que toute forme de \u00a0\u00bb copie priv\u00e9e \u00a0\u00bb devrait \u00eatre interdite […] mais consid\u00e8re que le champ d’application de l’exception que constitue la copie priv\u00e9e doit \u00eatre clairement et limitativement d\u00e9fini afin d’\u00e9viter le piratage ou la transformation de la copie \u00e0 grande \u00e9chelle en un mode d’exploitation risquant d’emp\u00eacher l’exploitation normale de l’oeuvre par les titulaires de droits. \u00bb<\/p>\n
[source – 01net.com] Laurent Campagnolle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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