la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a>, a r\u00e9serv\u00e9 quelques surprises. En particulier pour tout ce qui touche au t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal de musique sur Internet. Un amendement sorti de la Commission des lois et adopt\u00e9 en s\u00e9ance, autorise ainsi les soci\u00e9t\u00e9s de droit d’auteur, victimes de la contrefa\u00e7on, \u00e0 constituer leurs propres fichiers d’infractions afin de collecter des donn\u00e9es personnelles, comme les adresses IP par exemple.<\/p>\nAvant son entr\u00e9e en application, cette loi devra encore \u00eatre approuv\u00e9e par le S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture. Selon le d\u00e9put\u00e9 socialiste Christophe Caresche, elle pourrait concerner potentiellement 8 millions d’internautes en France. C’est-\u00e0-dire tout ceux qui t\u00e9l\u00e9chargent de temps \u00e0 autre ill\u00e9galement des contenus culturels sur le Net.<\/p>\n
Les opposants \u00e0 cette mesure n’h\u00e9sitent pas \u00e0 parler de constitution de fichiers policiers, voire, pour le collectif Delis (Droits et libert\u00e9s face \u00e0 l’informatisation de la soci\u00e9t\u00e9) \u00e0 de v\u00e9ritables \u00ab casiers judiciaires priv\u00e9s \u00bb .<\/p>\n
L\u00e9galiser les fichiers illicites
\nParall\u00e8lement, les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement vot\u00e9 un amendement qui donne aux personnes morales [les entreprises, NDLR], la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des fichiers relatifs \u00ab \u00e0 la pr\u00e9vention de la lutte contre la fraude \u00bb . Cette \u00e9ventualit\u00e9 \u00e9tait ouverte par la directive europ\u00e9enne du 24 juillet 1995. Cette loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne fait que la transposer aujourd’hui en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
En clair, ce texte vise \u00e0 donner un cadre juridique \u00e0 certains types de fichiers (notamment sur la solvabilit\u00e9 des personnes) qui existeraient d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re sauvage dans certaines banques ou \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Contrairement aux dispositions adopt\u00e9es en faveur de soci\u00e9t\u00e9 de droits d’auteur, le champ d’application de cette mesure devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans une prochaine loi. N\u00e9anmoins, pour le d\u00e9put\u00e9 communiste Fr\u00e9d\u00e9ric Dutoit, ce texte contribue \u00e0 \u00ab ouvrir la bo\u00eete de Pandore et la voie vers un fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Des correspondants Cnil sous la pression de leurs employeurs
\nLe projet de loi actuellement soumis au Parlement a aussi pour vocation, comme le notait en s\u00e9ance un parlementaire, de \u00ab permettre de d\u00e9barrasser la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, NDLR] de la paperasserie qui l’encombre \u00bb. Les d\u00e9put\u00e9s ont donc repris et pr\u00e9cis\u00e9 une mesure adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat qui visant \u00e0 donner \u00e0 chaque entreprise, ou collectivit\u00e9 territoriale, un correspondant charg\u00e9 des relations avec la Cnil .<\/p>\n
\u00ab Cela va nous permettre de mieux diffuser la culture \u00a0\u00bb Initiatives et Libert\u00e9s \u00a0\u00bb au sein m\u00eame de l’entreprise \u00bb , pr\u00e9cise le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cnil, Christophe Pallez. \u00ab Pour autant , poursuit-il, si sa pr\u00e9sence et son action dispense des formalit\u00e9s de d\u00e9claration sur les traitements de donn\u00e9es [100 000 dossiers, soit deux ann\u00e9es d’activit\u00e9, s’entasseraient aujourd’hui dans les caves de la Cnil, NDLR], elle ne dispense pas des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par la Cnil (concernant par exemple l’usage de la biom\u00e9trie, ou d’information sur les population en grande difficult\u00e9) \u00bb .<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont donc affirm\u00e9 l’ind\u00e9pendance de ce correspondant, mais refus\u00e9 de lui adjoindre le statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 au sein de l’entreprise. Une d\u00e9cision qui, selon Pierre Suesser du collectif Delis, remet justement en cause l’ind\u00e9pendance du futur correspondant de la Cnil par rapport \u00e0 son employeur.<\/p>\n
Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 jeudi 29 avril la r\u00e9forme de la loi informatique et libert\u00e9s. Ils autorisent les soci\u00e9t\u00e9s de droits d’auteurs \u00e0 constituer des fichiers d’infractions visant les adeptes du t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-3452","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3452","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3452"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3452\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3452"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3452"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}