Les parlementaires maintiennent notamment la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs face aux contenus illicites. Une mesure inacceptable selon Odebi, qui appelle l’opposition parlementaire \u00e0 saisir le Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9, le d\u00e9put\u00e9 Jean Dionis du S\u00e9jour (UDF, Lot-et-Garonne) et les s\u00e9nateurs Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) et Pierre H\u00e9risson (UMP, Haute-Savoie), rapporteurs du texte au nom des commissions des affaires \u00e9conomiques de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, \u00ab\u00a0se f\u00e9licitent de l’accord obtenu entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions qui restaient en discussion\u00a0\u00bb. <\/p>\n
La Commission mixte paritaire (CMP), compos\u00e9e de sept d\u00e9put\u00e9s et autant de s\u00e9nateurs, a donc termin\u00e9, mardi 27 avril 2004, les travaux sur les points litigieux de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN). <\/p>\n
Les discussion ont notamment port\u00e9 sur \u00ab\u00a0la s\u00e9curisation du droit de l’Internet\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les avanc\u00e9es contre les contenus odieux en ligne\u00a0\u00bb. <\/p>\n
La protection des cyber-consommateurs, le d\u00e9veloppement de l’acc\u00e8s aux nouvelles technologies et leurs usages \u00e9taient \u00e9galement au c\u0153ur des n\u00e9gociations.<\/p>\n
Des h\u00e9bergeurs responsabilis\u00e9s<\/p>\n
La CMP a donc valid\u00e9 \u00ab\u00a0la cr\u00e9ation d’un r\u00e9gime autonome du droit de l’Internet\u00a0\u00bb ainsi que la \u00ab\u00a0mise en place d’un r\u00e9gime \u00e9quilibr\u00e9 de responsabilit\u00e9 pour les prestataires techniques\u00a0\u00bb. H\u00e9bergeurs et fournisseurs d’acc\u00e8s seront \u00ab\u00a0oblig\u00e9s de r\u00e9agir, sous le contr\u00f4le d’un juge, lorsqu’ils sont mis \u00e0 m\u00eame de d\u00e9couvrir la diffusion d’informations illicites\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Par ailleurs, un droit de r\u00e9ponse sp\u00e9cifique au Net a \u00e9t\u00e9 retenu. Dans la lutte contre les \u00ab\u00a0contenus odieux en ligne\u00a0\u00bb (apologie des crimes contre l’humanit\u00e9, incitation \u00e0 la haine raciale et p\u00e9dopornographie), les prestataires techniques seront \u00e9galement tenus de mettre en place \u00ab\u00a0un dispositif de signalement\u00a0\u00bb et devront \u00ab\u00a0publier les moyens qu’ils mettent en \u0153uvre au service de cette lutte\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Si d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs se f\u00e9licitent de l’issue de leur travail, il n’en va pas de m\u00eame pour la Ligue Odebi. La tr\u00e8s active association d’utilisateurs du Net s’insurge en effet contre le transfert de l’autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 des groupes priv\u00e9s qu’elle consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0une privatisation de la justice totalement contraire \u00e0 l’\u00e9tat de droit et \u00e0 la tradition r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Odebi d\u00e9plore \u00e9galement le manque de pr\u00e9cision du texte quant aux prestataires r\u00e9ellement concern\u00e9s. L’association craint un \u00ab\u00a0risque sur de nombreux interm\u00e9diaires techniques qui ne sauront tout simplement m\u00eame pas s’ils sont ou non concern\u00e9s par cette obligation [de censure]\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription sp\u00e9cifique \u00e0 la presse en ligne est \u00e9galement dans la ligne de mire d’Odebi. L’amendement avanc\u00e9 en seconde lecture au S\u00e9nat le 8 avril dernier par Ren\u00e9 Tr\u00e9gou\u00ebt (UMP, Rh\u00f4ne) propose que la prescription, dans le cadre de diffamation en ligne, soit de 3 mois \u00e0 partir de la suppression de l’acc\u00e8s au contenu, alors qu’elle est de 3 mois \u00e0 partir de la publication pour la presse \u00ab\u00a0traditionnelle\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Ce principe implique qu’un auteur pourra \u00eatre poursuivi en justice, m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s l’\u00e9criture de l’article, tant que celui-ci sera en ligne. L’association estime \u00ab\u00a0qu’au del\u00e0 de l’atteinte imm\u00e9diate \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information, cette disposition va provoquer un appauvrissement consid\u00e9rable des contenus francophones sur Internet.\u00a0\u00bb Un point de vue globalement partag\u00e9 par le Forum des droits sur Internet et l’association IRIS. <\/p>\n
Dernier point d’achoppement : la suppression du statut de correspondance priv\u00e9e jusqu’alors accord\u00e9 par d\u00e9faut au courrier \u00e9lectronique, ce qui ouvrirait la porte \u00ab\u00a0\u00e0 d’intol\u00e9rables atteintes au secret des correspondances\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, Odebi demande \u00e0 l’opposition (PS, Verts et PC) de saisir le Conseil constitutionnel sur ces diff\u00e9rents points. La LEN doit encore passer devant les chambres parlementaires le 6 mai prochain. Si d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs approuvent les nouvelles dispositions apport\u00e9es par la CMP, la loi entrera en vigueur avant l’\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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