Comme l’a expliqu\u00e9 Patrick Devedjian<\/a>, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Industrie, en pr\u00e9ambule des d\u00e9bats, l’ouverture \u00e0 la concurrence du secteur des t\u00e9l\u00e9communications \u00abs’est accompagn\u00e9 de la mise en place d’une r\u00e9gulation sectorielle\u00bb. Selon lui, le march\u00e9 est certes devenu plus concurrentiel, mais ces avanc\u00e9es restent fragiles et in\u00e9gales. \u00abLa r\u00e9gulation doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 la concurrence est bien install\u00e9e, mais tous ses moyens d’intervention doivent \u00eatre maintenus quand la concurrence est faible\u00bb, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\nUn contr\u00f4le a minima sur les march\u00e9s \u00e9mergents<\/p>\n
D’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier et parfois d’\u00e9tendre les attributions de l’ART. Son r\u00f4le principal sera d’identifier les march\u00e9s dits \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb, sur lesquels une r\u00e9gulation est n\u00e9cessaire, d’en d\u00e9terminer les acteurs puissants et de leur fixer des obligations \u00e0 respecter, pour permettre \u00e0 la concurrence de se d\u00e9velopper. L’Autorit\u00e9 pourra notamment contr\u00f4ler les tarifs des op\u00e9rateurs ou leur imposer la fourniture de prestations dans des conditions non discriminatoires.<\/p>\n
Seule exception \u00e0 ces principes: \u00ables march\u00e9s \u00e9mergents, notamment ceux cr\u00e9\u00e9s par l’innovation technologique\u00bb, sauf s’il y a un risque pour la concurrence, ont tenu \u00e0 pr\u00e9ciser les s\u00e9nateurs, modifiant ainsi la version adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s. Ces derniers pr\u00e9conisaient \u00e0 l’origine de ne fixer aucune r\u00e9gulation \u00abaux services innovants\u00bb. Pour les march\u00e9s \u00e9mergents, l’ART \u00abne peut imposer les obligations pr\u00e9vues (…) que par une d\u00e9cision motiv\u00e9e prise apr\u00e8s avis du Conseil de la concurrence, dans un d\u00e9lai de trois semaines suivant cet avis\u00bb, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n
Pour mener \u00e0 bien leurs missions, les membres de l’ART peuvent d\u00e9sormais proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates dans les locaux m\u00eame des op\u00e9rateurs, et ce sans avoir, au pr\u00e9alable, obtenu la r\u00e9quisition d’un juge, puisqu’il s’agit d’une proc\u00e9dure administrative et non judiciaire. Il leur faut toutefois motiver leur d\u00e9cision et dresser un proc\u00e8s verbal.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement d\u00e9battu de l’ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur vis-\u00e0-vis des op\u00e9rateurs et des pouvoirs publics. Le s\u00e9nateur UMP Ren\u00e9 Tr\u00e9gou\u00ebt voulait ajouter au texte un amendement pr\u00e9cisant que \u00abl’ART intervient en toute ind\u00e9pendance\u00bb. Une demande rejet\u00e9e par Patrick Devedjian, la loi \u00abaffirme clairement l’ind\u00e9pendance de la r\u00e9gulation par rapport aux exploitants du r\u00e9seau et des fournisseurs de services\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. \u00abC’est la seule obligation port\u00e9e par la directive et les accords de l’Organisation mondiale du commerce\u00bb.<\/p>\n
Un devoir de r\u00e9serve all\u00e9g\u00e9<\/p>\n
Le ministre estime \u00e9galement que \u00ables dispositions relatives \u00e0 la nomination des membres de l’ART et \u00e0 son fonctionnement garantissent son ind\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard du pouvoir politique\u00bb. En revanche, les s\u00e9nateurs ont choisi d’imposer \u00e0 l’ART de \u00abrendre compte de ses activit\u00e9s, et notamment des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s eu \u00e9gard aux objectifs poursuivis, devant les commissions permanentes du Parlement comp\u00e9tentes\u00bb.<\/p>\n
Le S\u00e9nat est \u00e9galement revenu sur l’une des dispositions les plus sujettes \u00e0 pol\u00e9mique adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale. Les d\u00e9put\u00e9s avaient alors choisi d’imposer un devoir de r\u00e9serve aux six membres du coll\u00e8ge de l’ART. Le d\u00e9put\u00e9 UMP Patrick Ollier ayant, lors des d\u00e9bats en commission des affaires \u00e9conomiques<\/a>, \u00abd\u00e9plor\u00e9 les interf\u00e9rences par voie de presse\u00bb de certains d’entre eux. \u00abIls sont tenus \u00e0 l’obligation de discr\u00e9tion pour ce qui concerne les proc\u00e9dures conduites par ou devant l’Autorit\u00e9 et les d\u00e9lib\u00e9rations\u00bb, pr\u00e9cisait le texte adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e. Celui-ci indiquait \u00e9galement que ces derniers, \u00abpendant la dur\u00e9e de leurs fonctions\u00bb ne devaient prendre aucune position publique sur les questions faisant l’objet d’une instruction ou d’une consultation par l’Autorit\u00e9\u00bb.<\/p>\nLes s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 assouplir cette obligation de discr\u00e9tion, qui ne concerne plus que \u00ables proc\u00e9dures de r\u00e8glement de diff\u00e9rends ou de sanctions\u00bb. Ils enjoignent aux membres du r\u00e9gulateur de ne prendre \u00ab\u00e0 titre personnel aucune position publique sur des sujets relevant de la comp\u00e9tence de l’ART\u00bb. Des dispositions auxquelles le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Industrie s’est montr\u00e9 favorable, \u00ab\u00e0 condition que cette r\u00e9daction n’emp\u00eache pas l’Autorit\u00e9 d’expliquer ses d\u00e9cisions\u00bb.<\/p>\n
[source – yahoo.com] Estelle Dumout, ZDNet France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les s\u00e9nateurs sont revenus sur plusieurs dispositions du paquet t\u00e9l\u00e9com adopt\u00e9 en f\u00e9vrier par les d\u00e9put\u00e9s. Ils ont notamment all\u00e9g\u00e9 le \u00ab\u00a0devoir de r\u00e9serve\u00a0\u00bb impos\u00e9 aux membres de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3374","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3374","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3374"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3374\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3374"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3374"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3374"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}