Prenant le contre-pied de la jurisprudence, l’Assembl\u00e9e nationale adopte une nouvelle disposition du code du travail, pour permettre aux organisations syndicales de s’adresser aux salari\u00e9s via la messagerie \u00e9lectronique et l’intranet de l’entreprise.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, au sein d’une soci\u00e9t\u00e9, les syndicats vont pouvoir s’exprimer et communiquer via l’intranet et envoyer des tracts par courrier \u00e9lectronique, dans le cadre d’un accord d’entreprise. C’est l’une des r\u00e9formes du code du travail que vient de valider le Parlement, en adoptant le 7 avril le projet de loi relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’article 52 de ce texte compl\u00e8te l’article L. 412-8 du code du travail, datant de 1982 et mis \u00e0 jour en 2001; il d\u00e9finissait jusqu’alors les modes d’expression des syndicats sans prendre en compte l’\u00e8re num\u00e9rique.<\/p>\n
\u00abUn accord d’entreprise peut autoriser la mise \u00e0 disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie \u00e9lectronique de l’entreprise\u00bb, peut-on lire dans cet article<\/a> (format PDF). Il y a cependant une condition \u00e0 l’utilisation de la messagerie d’entreprise: \u00ab[Elle] doit \u00eatre compatible avec les exigences de bon fonctionnement du r\u00e9seau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail\u00bb.<\/p>\n L’accord d’entreprise devra donc \u00eatre le plus pr\u00e9cis possible. Il aura \u00e0 \u00e9tablir clairement \u00ables modalit\u00e9s de cette mise \u00e0 disposition ou de ce mode de diffusion, en pr\u00e9cisant notamment les conditions d’acc\u00e8s des organisations syndicales et les r\u00e8gles techniques visant \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 de choix des salari\u00e9s d’accepter ou de refuser un message \u00bb, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n La loi jusqu’alors insuffisante<\/p>\n Auparavant, l’article L. 412-8 du code du travail prenait uniquement en compte la diffusion d’informations sur support papier avec des dispositions du type: \u00abL’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage\u00bb; ou encore: \u00abLes publications et tracts de nature syndicale peuvent \u00eatre librement diffus\u00e9s aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entr\u00e9e et de sortie du travail.\u00bb<\/p>\n \u00abUn article qui \u00e9tait insuffisant\u00bb, explique \u00e0 ZDNet Beno\u00eet Tabaka, charg\u00e9 de mission au Forum des droits sur l’internet (FDI), organisme public charg\u00e9 \u00e9tudier les questions de droit et de soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l’internet. Le FDI se f\u00e9licite de cette \u00e9volution de la l\u00e9gislation, qui correspond en effet \u00e0 ses recommandations \u00e9nonc\u00e9es dans son rapport \u00abInternet et relations du travail\u00bb<\/a>, datant de 2002.<\/p>\n \u00abDerni\u00e8rement, la justice penchait plut\u00f4t pour une interdiction de la communication syndicale via l’outil de messagerie de l’entreprise en condamnant des syndicats \u00e0 ne plus r\u00e9cidiver\u00bb, poursuit le juriste. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris de mai 2002, \u00e0 l’encontre des syndicats d’une soci\u00e9t\u00e9 d’affichage publicitaire, Clear Channel. \u00abLe juge avait tout bonnement conclu que la messagerie professionnelle ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9e pour envoyer des tracts syndicaux.\u00bb<\/p>\n M\u00eame chose en avril 2003 avec la Sonacotra, qui g\u00e8re des centres d’h\u00e9bergement pour travailleurs \u00e9trangers. Dans ce cas, \u00ables syndicats ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une amende de 2.000 euros pour \u00ab\u00a0contrefa\u00e7on\u00a0\u00bb, pour avoir utilis\u00e9 l’annuaire (la base d’adresses, Ndlr) de l’entreprise\u00bb, pr\u00e9cise Beno\u00eet Tabaka. \u00abD\u00e9sormais, tout cela peut \u00eatre pr\u00e9vu dans l’accord d’entreprise\u00bb.<\/p>\n Dans son rapport, le FDI privil\u00e9giait \u00abla voie de l’accord entre partenaires sociaux afin de d\u00e9gager un juste \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 de l’employeur, et l’expression des syndicats au sein de l’entreprise\u00bb.<\/p>\n [source – yahoo.com] Christophe Guillemin, ZDNet France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Prenant le contre-pied de la jurisprudence, l’Assembl\u00e9e nationale adopte une nouvelle disposition du code du travail, pour permettre aux organisations syndicales de s’adresser aux salari\u00e9s via la messagerie \u00e9lectronique et l’intranet de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-3342","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bricabrac"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3342","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3342"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3342\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3342"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3342"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3342"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}