L’association de d\u00e9fense de la libert\u00e9 d’expression craint la mise en place d’une justice priv\u00e9e induite par le projet de loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La LEN est dangereuse pour la libert\u00e9 d’expression sur Internet.\u00a0\u00bb A la veille de la reprise des d\u00e9bats en seconde lecture au S\u00e9nat de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LEN), l’association Reporter sans fronti\u00e8re (RSF) interpelle une nouvelle fois les groupes politiques pour leur rappeler que, en l’\u00e9tat, la loi \u00ab\u00a0met en place une justice priv\u00e9e du R\u00e9seau et contraint les h\u00e9bergeurs \u00e0 jouer le r\u00f4le de censeurs\u00a0\u00bb, peut-on lire dans le communiqu\u00e9.<\/p>\n
Comme nombre d’associations (au premier rang desquelles la tr\u00e8s dynamique Ligue Odebi), RSF s’inqui\u00e8te du contenu de l’article 2 et particuli\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 des prestataires techniques amen\u00e9s \u00e0 surveiller les pages h\u00e9berg\u00e9es pour \u00e9liminer les contenus illicites. \u00ab\u00a0Le texte fran\u00e7ais choisit sur cette question une interpr\u00e9tation dangereuse de la directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique de juin 2000\u00a0\u00bb, estime RSF qui s’inqui\u00e8te donc de la capacit\u00e9 des prestataires \u00e0 juger les contenus. \u00ab\u00a0En France, seuls les juges sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer ce travail\u00a0\u00bb, avance l’association qui voit dans l’application de la loi un risque de \u00ab\u00a0d\u00e9rive de la censure sur la Toile\u00a0\u00bb. Selon l’interpr\u00e9tation de la LEN, n’importe quel internaute pourra demander le retrait d’un contenu aupr\u00e8s d’un h\u00e9bergeur qui risque, s’il refuse de se plier \u00e0 la demande, une amende de 75 000 euros et un an de prison. Risque cependant compens\u00e9 par le d\u00e9lit de d\u00e9nonciation abusive lui-m\u00eame puni de 15 000 euros d’amende et un an d’enfermement.<\/p>\n
Bon espoir<\/p>\n
L’organisme en profite pour rappeler les choix de nos voisins europ\u00e9ens. Choix qui \u00e9liminent toute ambigu\u00eft\u00e9. Ainsi l’Espagne et l’Italie ont opt\u00e9 pour laisser \u00e0 un \u00ab\u00a0organe comp\u00e9tent\u00a0\u00bb le soin de juger de la teneur licite ou non des contenus litigieux. En Belgique, seul le procureur du roi a le pouvoir de trancher face aux contenus illicites. \u00ab\u00a0Ces trois pays ont en effet pris la mesure du danger repr\u00e9sent\u00e9 par la cr\u00e9ation d’une justice priv\u00e9e de l’Internet\u00a0\u00bb, juge RSF qui \u00ab\u00a0demande aux s\u00e9nateurs de prendre \u00e9galement en compte ce risque et d’amender l’article 2 de la LEN pour laisser aux soin des juges de dire quel contenu en ligne est ill\u00e9gal et doit \u00eatre supprim\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il y a pourtant bon espoir que les amendements demand\u00e9s voient le jour. A la suite du rapport de la Commission des affaires \u00e9conomiques et pr\u00e9sent\u00e9s par Pierre H\u00e9risson et Bruno Sido, \u00ab\u00a0le S\u00e9nat semble pr\u00eat \u00e0 amender le texte dans le bon sens\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 les ambigu\u00eft\u00e9s relev\u00e9es par Odebi, le rapport s’oppose \u00e0 l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance par les prestataires techniques. Autre signe d’ouverture, le groupe \u00ab\u00a0Produire et G\u00e9rer les Savoirs\u00a0\u00bb de l’association Les Temps Nouveaux, proche des socialistes, pr\u00e9sid\u00e9e par Christian Paul (d\u00e9put\u00e9 de la Ni\u00e8vre), invite Pascal Cohet, porte-parole de la Ligue Odebi, \u00e0 venir pr\u00e9senter ce lundi 5 avril au soir (19h30 – 21h00) \u00e0 l’Assembl\u00e9e, sa vision en mati\u00e8re de production et d’acc\u00e8s des biens informels. L’occasion de faire \u00e9galement le point sur la LEN et les amendements qui pourraient lui \u00eatre apport\u00e9s.<\/p>\n
Derni\u00e8re minute : la LEN report\u00e9e<\/strong><\/p>\n Au moment o\u00f9 nous bouclons, nous apprenons que le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, Christian Poncelet, a demand\u00e9 le report des d\u00e9bats en seconde lecture de la LEN \u00e0 un date non encore pr\u00e9cis\u00e9e. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une demande du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations avec le Parlement Henri Cuq. Odebi, qui avait demand\u00e9 ce report obtient gain de cause. La Ligue demande maintenant \u00e0 rencontrer Patrick Devedjian, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’industrie nouvellement nomm\u00e9.<\/p>\n [source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’association de d\u00e9fense de la libert\u00e9 d’expression craint la mise en place d’une justice priv\u00e9e induite par le projet de loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3309","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3309"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3309\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}