A la veille de la reprise des d\u00e9bats au S\u00e9nat sur la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, l’association IRIS d\u00e9taille ses contre-propositions dans un rapport constructif.<\/p>\n
L’association IRIS (Imaginons un r\u00e9seau Internet solidaire) vient de publier un rapport document\u00e9 analysant les diff\u00e9rents points de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Meryem Marzouki, pr\u00e9sidente de l’association, compl\u00e8te son analyse avec ses propres propositions qui divergent de celles des parlementaires sur plusieurs points. Nous nous limiterons aux plus m\u00e9diatis\u00e9s depuis le d\u00e9but des d\u00e9bats sur la LEN, soit ceux consacr\u00e9s aux courriels, \u00e0 la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs et au filtrage du Web.<\/p>\n
Le courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
IRIS propose de lui conserver son caract\u00e8re de correspondance priv\u00e9e, dont le texte de loi le prive actuellement, \u00e0 travers un article sp\u00e9cifique. Apr\u00e8s avoir d\u00e9mont\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s sur ce point, IRIS propose de \u00ab\u00a0consacrer un article sp\u00e9cifique \u00e0 la d\u00e9finition du courrier \u00e9lectronique, \u00e0 s\u00e9parer de l’article consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de la communication publique [et de] rappeler dans ce m\u00eame article sp\u00e9cifique que le courrier \u00e9lectronique est une correspondance, qui a un caract\u00e8re priv\u00e9 d\u00e8s lors qu’il est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, d\u00e9termin\u00e9e et individualis\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des h\u00e9bergeurs.<\/p>\n
L’association rappelle que les points I.-2 et I.-3 de l’article 2bis \u00ab\u00a0pr\u00e9voient toujours le transfert aux interm\u00e9diaires techniques des pr\u00e9rogatives de l’autorit\u00e9 judiciaire pour juger de la l\u00e9galit\u00e9 des contenus diffus\u00e9s publiquement sur Internet par les citoyens\u00a0\u00bb. Il en r\u00e9sulterait que l’interm\u00e9diaire technique deviendrait juge sans en avoir ni les moyens d’enqu\u00eate, ni la qualification. Pour IRIS, ces articles sont une \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, d’information et de communication, \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb. Meryem Marzouki propose purement et simplement de supprimer ces points litigieux pour s’en tenir \u00e0 l’actuelle loi sur la libert\u00e9 de communication.<\/p>\n
Obligation de surveillance des contenus par les h\u00e9bergeurs.<\/p>\n
Cette obligation de moyens \u00ab\u00a0conformes \u00e0 l’\u00e9tat de l’art\u00a0\u00bb, selon les textes, vise \u00e0 interdire la diffusion de contenus illicites, essentiellement \u00e0 caract\u00e8re racial et p\u00e9do-pornographique. \u00ab\u00a0Ces cas concernent-ils certaines infractions sp\u00e9cifiques, susceptibles d’\u00eatre commises par tout utilisateur (ce qu’impose le texte du projet de loi et qui m\u00e8ne forc\u00e9ment \u00e0 une surveillance g\u00e9n\u00e9rale) ou concernent-ils une personne ou un groupe de personnes surveill\u00e9es sp\u00e9cifiquement, par exemple dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire ?\u00a0\u00bb, s’interroge IRIS, qui estime par ailleurs que \u00ab\u00a0les objectifs l\u00e9gitimes de lutte contre les propos racistes et n\u00e9gationnistes et de r\u00e9pression de la p\u00e9dophilie ne n\u00e9cessitent nullement une telle mesure pour \u00eatre poursuivis\u00a0\u00bb. Le mouvement associatif rappelle que tant la police judiciaire que les associations de lutte contre le racisme et le n\u00e9gationnisme font preuve d’une grande vigilance. L\u00e0 encore, IRIS propose de supprimer la disposition relative \u00e0 la surveillance des contenus tout en proposant cependant de \u00ab\u00a0mettre en place plus g\u00e9n\u00e9ralement une mission parlementaire d’information pour \u00e9valuer l’ampleur des infractions sur Internet et proposer des mesures pour l’acc\u00e8s au droit dans ce contexte\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Plus constructif que la demande du report du vote de la LEN par Odebi, le rapport d’IRIS sera communiqu\u00e9 \u00e0 tous les parlementaires, ainsi qu’au Premier ministre. Il se pr\u00e9sente comme un outil de travail destin\u00e9 \u00e0 la Commission paritaire qui, selon toute probabilit\u00e9, devrait fixer d\u00e9finitivement les termes de la LEN.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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