La loi sur l’Economie num\u00e9rique et notamment ses amendements concernant la responsabilit\u00e9 des fournisseurs d’acc\u00e8s est toujours fortement contest\u00e9e<\/p>\n
D’abord pr\u00e9vu ce mardi, l’examen en seconde lecture par les s\u00e9nateurs de la tr\u00e8s \u00e9pineuse loi sur l’Economie num\u00e9rique (LEN) se d\u00e9roulera finalement ce jeudi 8 avril. Le texte englobe moult dispositions importantes concernant Internet et les t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n
Mais cette loi provoque beaucoup de vagues: certains de ses amendements soul\u00e8vent des objections chez les prestataires notamment.<\/p>\n
L’un de ces amendements instaure le contr\u00f4le et le filtrage en amont par les fournisseurs d’acc\u00e8s des sites jug\u00e9s illicites et des contenus des sites qu’ils h\u00e9bergent.<\/p>\n
Cet amendement vise \u00e0 rep\u00e9rer les sites racistes ou p\u00e9dophiles. Rien \u00e0 dire. Sauf qu’il est le fruit de la pression des maisons de disques qui souhaitent \u00e9pingler les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI) pour l’utilisation, par les internautes, des plate-formes de \u00ab\u00a0peer-to-peer\u00a0\u00bb (type Kazaa ou e-Mule…).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous avons une strat\u00e9gie \u00e0 double d\u00e9tente: agir contre les internautes ne nous dispensera pas d’agir contre les fournisseurs d’acc\u00e8s pour qu’ils filtrent\u00a0\u00bb, explique un responsable du Snep, le syndicat national des \u00e9diteurs phonographiques qui esp\u00e8re que la LEN leur permettra d’attaquer FAI et internautes.<\/p>\n
Ce texte est liberticide, estiment les FAI et les internautes, tous mobilis\u00e9s contre cette loi. Pour l’AFA (Association fran\u00e7aise des fournisseurs d’acc\u00e8s), un filtrage automatique des contenus aurait pour effet de censurer des contenus parfaitement licites et serait sans r\u00e9sultat. Un filtrage manuel serait tr\u00e8s co\u00fbteux et reviendrait \u00e0 mettre fin \u00e0 l’activit\u00e9 d’h\u00e9bergeur, estime-t-elle.<\/p>\n
C’est comme si on reprochait \u00e0 T\u00e9l\u00e9diffusion de France (dont la mission se r\u00e9sume \u00e0 v\u00e9hiculer les programmes), la diffusion de programme pornographiques \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision…<\/p>\n
Les h\u00e9bergeurs menacent de couper l’acc\u00e8s aux contenus qu’ils h\u00e9bergent pour protester contre ces obligations de filtrage et de surveillance.<\/p>\n
Bref, l’amendement risque de transformer radicalement le visage de l’Internet fran\u00e7ais. Le nouveau gouvernement va-t-il camper sur ses positions ou ce texte va-t-il \u00eatre remani\u00e9 comme le demande la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des internautes et des acteurs du secteur?<\/p>\n
Autre volet de la LEN, le r\u00f4le des r\u00e9gions comme \u00e9ventuels op\u00e9rateurs. L\u00e0 encore, les choses sont compliqu\u00e9es. Depuis des ann\u00e9es, les r\u00e9gions et les collectivit\u00e9s souhaitent pouvoir proposer des services de t\u00e9l\u00e9coms et notamment des acc\u00e8s \u00e0 haut d\u00e9bit. Mais, France T\u00e9l\u00e9com, et Bercy, ne voient pas \u00e7a d’un bon oeil.<\/p>\n
Au d\u00e9part (lors de l’examen par les d\u00e9put\u00e9s), les r\u00e9gions avaient obtenu pas mal de libert\u00e9s. Mais diff\u00e9rents amendements, sous la pression de l’op\u00e9rateur historique, ont r\u00e9duit leur pouvoir.<\/p>\n
Les collectivit\u00e9s pourront d\u00e9sormais exploiter ces r\u00e9seaux, mais en \u00ab\u00a0confiant \u00e0 un autre op\u00e9rateur le soin de fournir un service aux utilisateurs finaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Traduction, les collectivit\u00e9s devront composer avec d’autres op\u00e9rateurs pour acheminer le service au client final, \u00e0 savoir, dans la grande majorit\u00e9 des cas, France T\u00e9l\u00e9com sauf si des conditions de carence extr\u00eame le justifient. Cette situation est contest\u00e9e par de nombreuses collectivit\u00e9s, r\u00e9unies en association: elles estiment que le texte \u00ab\u00a0peut bloquer toute action des collectivit\u00e9s\u00a0\u00bb.
\nLes autres points de la LEN
\nCommerce \u00e9lectronique
\nL’Assembl\u00e9e a \u00e9tendu la responsabilit\u00e9 des vendeurs par Internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu’ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits.<\/p>\n
Le vendeur sera donc \u00ab\u00a0responsable de plein droit \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d’autres prestataires de services\u00a0\u00bb, selon la nouvelle r\u00e9daction.<\/p>\n
Spamming
\nLe \u00ab\u00a0spamming\u00a0\u00bb, est d\u00e9sormais soumis au consentement des destinataires. Le dispositif adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9voit en outre que les d\u00e9tenteurs des fichiers commerciaux d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s disposeront d’un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier \u00e9lectronique. Ce consentement devra \u00eatre exprim\u00e9 explicitement, le silence des consommateurs valant refus.<\/p>\n
Cet amendement ne fait pas du tout le jeu des soci\u00e9t\u00e9s de marketing direct et de prospection. Ces acteurs ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu’ils refusaient l’obligation qui leur incomberait de demander explicitement aux internautes l’autorisation de leur envoyer de la publicit\u00e9. Une obligation qui remettrait totalement en cause leurs m\u00e9thodes, expliquent-ils.<\/p>\n
La Facturation \u00e0 la seconde
\nLes d\u00e9put\u00e9s ont finalement adopt\u00e9 le principe des communications (fixe et mobile) factur\u00e9es \u00e0 la seconde d\u00e8s la premi\u00e8re seconde. Le cr\u00e9dit temps indivisible est donc supprim\u00e9 ce qui permettra de r\u00e9duire tr\u00e8s sensiblement le montant des factures.<\/p>\n
Mais ces acquis potentiels ne sont pas encore gagn\u00e9s. Un amendement, inclus dans la loi dite du \u00ab\u00a0paquet t\u00e9l\u00e9com\u00a0\u00bb, rend cette disposition optionnelle et non obligatoire. C’est le consommateur qui devra en faire la demande.<\/p>\n
Inacceptable pour les associations!<\/p>\n
[source – Silicon.fr] Olivier Chicheportiche <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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