Une petite phrase du rapport sur le projet de loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique sugg\u00e9rerait le maintien de l’obligation de surveillance des contenus par les h\u00e9bergeurs.<\/p>\n
La ligue Odebi monte une nouvelle fois au cr\u00e9neau dans le cadre de la loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LEN ou loi Fontaine). Dans une lettre adress\u00e9e aux parlementaires et \u00e0 Nicole Fontaine, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’Industrie et auteur du projet de loi, le groupement d’associations d’utilisateurs du Net fait part de son \u00ab\u00a0grand \u00e9tonnement quant au positionnement explicite adopt\u00e9 par la commission sur le r\u00f4le qui serait d\u00e9volu aux h\u00e9bergeurs\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Un \u00e9tonnement provoqu\u00e9 par l’obligation qui serait faite aux h\u00e9bergeurs \u00ab\u00a0d’\u00e9valuer le caract\u00e8re illicite avant de d\u00e9cider du retrait ou du maintien du contenu d\u00e9nonc\u00e9\u00a0\u00bb, selon le rapport de la commission des Affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat, dress\u00e9 en vue du vote de la loi le 6 avril prochain. Pour Odebi, cette proposition impose clairement une responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale aux h\u00e9bergeurs. \u00ab\u00a0Jamais il n’aura \u00e9t\u00e9 aussi clairement demand\u00e9 que l’interm\u00e9diaire se substitue \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire, juge et censure les contenus publi\u00e9s sur le Net\u00a0\u00bb, lit-on dans le communiqu\u00e9 d’Odebi, qui demande donc \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00ab\u00a0de tenir compte de l’avis \u00e9mis par le Forum des droits sur l’Internet le 6 f\u00e9vrier 2003, et, si besoin \u00e9tait, de se le faire confirmer par ledit organisme\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Retrait sur injonction judiciaire <\/p>\n
Le Forum des droits sur Internet juge en effet que \u00ab\u00a0la connaissance effective du caract\u00e8re illicite d’une information ou d’une activit\u00e9 ne peut \u00eatre acquise par l’h\u00e9bergeur que sur saisine d’une autorit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb. Autrement dit, seule une injonction judiciaire pourra obliger un h\u00e9bergeur \u00e0 retirer un contenu jug\u00e9 illicite. \u00ab\u00a0Il va sans dire que toute proc\u00e9dure de notification – f\u00fbt-elle obligatoire – ne pourrait court-circuiter la d\u00e9cision d’une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante et impartiale\u00a0\u00bb, r\u00e9sume Odebi. <\/p>\n
Pourtant, l’initiative du rapporteur du S\u00e9nat vise \u00e0 lever l’ambigu\u00eft\u00e9 de certains points introduits par les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’occasion du passage de la LEN en seconde lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e. \u00ab\u00a0Affirmer que le but admis de tout signalement de contenus est ‘d’emp\u00eacher la diffusion ou la propagation d’une id\u00e9e ou d’une opinion contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur’ revient dans les faits \u00e0 cautionner les initiatives visant \u00e0 faire retirer tout contenu qui remettrait en cause une loi\u00a0\u00bb, \u00e9crivent les rapporteurs. Et ils ajoutent : \u00ab\u00a0Il semble d’ailleurs impossible de conna\u00eetre le but poursuivi par le d\u00e9nonciateur et donc de prouver que son but est de nuire, ce qui rend difficilement applicable le dispositif de l’article.\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence les rapporteurs proposent \u00ab\u00a0d’instituer une proc\u00e9dure de notification que les utilisateurs seraient incit\u00e9s \u00e0 suivre du fait qu’elle aura force probatoire devant le juge, dans la mesure o\u00f9 elle cr\u00e9e une pr\u00e9somption d’acquisition, par l’h\u00e9bergeur, de la connaissance des faits litigieux.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Un choix politique <\/p>\n
Les propositions des rapporteurs semblent donc aller, en partie, dans le sens d\u00e9fendu par Odebi, \u00e0 savoir r\u00e9server la d\u00e9cision de l’ill\u00e9galit\u00e9 d’un contenu \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire. Mais la petite phrase relev\u00e9e par la Ligue d’associations ajoute une ambigu\u00eft\u00e9 qui pourrait \u00eatre exploit\u00e9e de mani\u00e8re abusive. Odebi ne demande rien d’autre que de lever ce risque de confusion d’interpr\u00e9tation de la loi et en profite pour rappeler que l’Espagne et l’Italie ont transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique en pr\u00e9cisant clairement le r\u00f4le des instances judiciaires. \u00ab\u00a0A notre connaissance, ces transpositions n’ont pos\u00e9 aucun probl\u00e8me \u00e0 l’Union europ\u00e9enne : partant de l\u00e0, accepter ou refuser le choix d’une privatisation de la justice sur Internet devient un choix politique \u00e0 assumer seul devant les citoyens\u00a0\u00bb, concluent avec v\u00e9h\u00e9mence les animateurs de l’association.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une petite phrase du rapport sur le projet de loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique sugg\u00e9rerait le maintien de l’obligation de surveillance des contenus par les h\u00e9bergeurs.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3198","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3198","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3198"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3198\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3198"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3198"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}