Le projet de loi Fillon sur la formation professionnelle et le dialogue social a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9 dans son volet \u00ab dialogue social \u00bb par toutes les organisations syndicales et par une partie du patronat.<\/p>\n
Selon les termes du gouvernement, le projet de loi \u00ab transpose deux textes ratifi\u00e9s par les partenaires sociaux \u00bb. D\u00e8s lors, comment expliquer qu’une r\u00e9forme qui vise \u00e0 d\u00e9velopper le r\u00f4le des corps interm\u00e9diaires et reprendrait les conclusions des partenaires sociaux (la \u00ab position commune \u00bb de juillet 2001) puisse susciter une telle hostilit\u00e9 ?<\/p>\n
Certes, la r\u00e9forme de nos relations sociales est difficile, il est courageux de s’y atteler et on a de bonnes chances en le faisant de rencontrer des oppositions. Mais l’explication principale de l’hostilit\u00e9 syndicale est tout simplement que le projet Fillon ne reprend pas la position commune pourtant sign\u00e9e par tous les syndicats sauf la CGT. Il est \u00e9loign\u00e9 de cette position sur un point crucial : les r\u00f4les respectifs du politique et des partenaires sociaux. Dans leur accord de 2001, les partenaires avaient accord\u00e9 une large place aux moyens qui permettraient de garantir que le pouvoir politique respecterait \u00e0 l’avenir les partenaires. Or, on ne trouve plus aucun mot dans le projet sur cet aspect essentiel de la position commune. L’expos\u00e9 des motifs indique que le gouvernement demandera d\u00e9sormais aux partenaires de n\u00e9gocier avant de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re sociale. Mais rien ne garantit que cet engagement sera tenu. On devrait rapidement v\u00e9rifier, avec la suppression du jour f\u00e9ri\u00e9, si le Conseil constitutionnel est en mesure de faire appliquer ce principe. En effet, dans ce cas, il est clair qu’aucune n\u00e9gociation pr\u00e9alable n’a \u00e9t\u00e9 entreprise au niveau national interprofessionnel et que les accords de branche sont remis en cause. Certes, un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (la d\u00e9pendance) peut \u00eatre avanc\u00e9, ce qui l’emporte traditionnellement sur le principe de libert\u00e9 contractuelle. Mais, d’une part, la contribution financi\u00e8re ne s’\u00e9tend pas \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, d’autre part et surtout, on ne respecte pas l’esprit du projet de loi relatif au dialogue social.<\/p>\n
Pour le reste, le projet, qui a le m\u00e9rite de s’attaquer \u00e0 la question de l’accord majoritaire, pose plusieurs probl\u00e8mes. Tout d’abord un risque de d\u00e9rapage local en ouvrant des possibilit\u00e9s \u00e9tendues de d\u00e9rogation dans des PME o\u00f9 les syndicats sont tr\u00e8s faibles. Peut-\u00eatre fallait-il pr\u00e9voir des seuils d’effectifs. D’autant que des accords peuvent \u00eatre conclus par des repr\u00e9sentants du personnel non syndiqu\u00e9s. Ensuite, rien n’est pr\u00e9vu pour am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats. Quid des demandes de l’Unsa et de Solidaires-G10 en repr\u00e9sentativit\u00e9 et d’une modification des r\u00e8gles de celle-ci ? Quid de la stimulation des adh\u00e9sions syndicales ? Pourquoi ne pas avoir d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9lections mesurant la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les branches – c’est facultatif dans le projet ?<\/p>\n
Il y a plus pr\u00e9occupant : les r\u00e8gles de majorit\u00e9 sont peu contraignantes au niveau national et des branches (r\u00e8gles de majorit\u00e9 en nombre de signataires). Cette r\u00e8gle s’appliquera au niveau national et au niveau des branches \u00e9galement, sauf improbable accord qui en d\u00e9ciderait autrement. Le probl\u00e8me est que le projet donne aux n\u00e9gociateurs de branche le soin d’encadrer et de limiter les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation dans les entreprises. Le garde-fou indispensable que constitue la branche pour \u00e9viter un d\u00e9mant\u00e8lement incontr\u00f4l\u00e9 de notre droit du travail est d\u00e9sormais bien fragile. On doit d’ailleurs s’inqui\u00e9ter du r\u00f4le des branches \u00e0 l’avenir, alors que nos relations sociales ont tant besoin de d\u00e9velopper les accords \u00e0 ce niveau. Enfin, il est regrettable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme de quelques r\u00e8gles de dialogue social, alors qu’il \u00e9tait plus coh\u00e9rent et urgent de r\u00e9former l’ensemble de nos relations sociales (droit de gr\u00e8ve, financement syndical, repr\u00e9sentativit\u00e9, dialogue social dans les fonctions publiques, etc.).<\/p>\n
Apr\u00e8s les rares amendements pass\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, les s\u00e9nateurs modifieront-ils le texte pour qu’il refl\u00e8te mieux les souhaits des partenaires sociaux ? Ceux qui croient en la d\u00e9mocratie sociale am\u00e9nageront peut-\u00eatre un projet o\u00f9 se m\u00ealent une inspiration des plus lib\u00e9rales, le \u00ab tout-entreprise \u00bb, et une conception, r\u00e9publicaine et sociale, dans laquelle les corps interm\u00e9diaires peinent \u00e0 trouver leur place.<\/p>\n
[source – lesechos.fr] JEAN-FRAN\u00c7OIS AMADIEU<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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