Le rapporteur de la loi sur la confiance en l’\u00e9conomie num\u00e9rique a ajout\u00e9 un amendement qui met fin, en t\u00e9l\u00e9phonie, \u00e0 la minute indivisible et aux paliers tarifaires. Une pratique qui permet aujourd’hui aux op\u00e9rateurs de facturer \u00e0 leurs clients des communications qu’ils ne consomment pas.\n<\/p>\n
Plus le temps passe, et plus le projet de loi sur la confiance en l’\u00e9conomie num\u00e9rique prend du poids. Avant la deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, les 7 et 8 janvier prochains, plusieurs nouveaux amendements ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s, tels ceux qui visent \u00e0 all\u00e9ger le contr\u00f4le tarifaire de France T\u00e9l\u00e9com . <\/p>\n
Un autre amendement in\u00e9dit va, \u00e0 coup s\u00fbr, faire couler de l’encre. R\u00e9dig\u00e9 par le rapporteur Jean Dionis du S\u00e9jour (UMP), il propose de mettre fin \u00e0 la pratique de la premi\u00e8re minute indivisible, astucieusement baptis\u00e9e \u00ab cr\u00e9dit temps \u00bb par les services marketing des op\u00e9rateurs, ainsi qu’\u00e0 celle des paliers tarifaires (facturation toutes les trente secondes, par exemple). Ce proc\u00e9d\u00e9 conduit \u00e0 facturer toutes les communications de moins de 60 secondes au tarif d’une minute, m\u00eame si l’appel ne dure que quelques secondes. <\/p>\n
Ce texte se donne pour ambition de mettre en place \u00ab une v\u00e9ritable transparence dans les politiques tarifaires des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile en prenant la seconde comme seule unit\u00e9 de mesure tarifaire l\u00e9gale. \u00bb Pour le rapporteur, cr\u00e9dit temps et paliers rendent \u00ab incalculable et al\u00e9atoire pour le consommateur le prix de revient r\u00e9el de sa communication \u00e0 la seconde \u00bb. Jean Dionis du S\u00e9jour souligne que, du fait de la minute indivisible, \u00ab 20 % du temps des cartes pr\u00e9-pay\u00e9es sont amput\u00e9s en moyenne \u00bb. Les paliers tarifaires, eux, amputent \u00ab en moyenne le forfait d’heures de 25 % \u00bb . <\/p>\n
En f\u00e9vrier 2002, l’UFC-Que choisir avait lanc\u00e9 la pol\u00e9mique sur le cr\u00e9dit temps et les paliers. Sous la pression, les op\u00e9rateurs mobiles avaient introduit des modes de tarification \u00e0 la seconde d\u00e8s la premi\u00e8re seconde. Mais que ce soit en t\u00e9l\u00e9phonie fixe ou mobile, la minute indivisible et les paliers n’ont pas compl\u00e8tement disparu des catalogues de prix (cf. PS). <\/p>\n
Un amendement inspir\u00e9 par l’UFC-Que choisir<\/p>\n
L’UFC-Que choisir se r\u00e9jouit bien entendu de cet amendement, que l’association avoue avoir inspir\u00e9 \u00e0 Jean Dionis du S\u00e9jour. \u00ab Nous avons travaill\u00e9 de pr\u00e8s avec lui, en lui pr\u00e9sentant nos arguments \u00bb , raconte Alain Bazot, administrateur de l’association. <\/p>\n
\u00ab Cet amendement est une avanc\u00e9e significative vers une plus grande transparence des tarifs, que nous appelions de nos voeux , pr\u00e9cise-t-il. Nous avions interpell\u00e9 le gouvernement, mais la r\u00e9ponse \u00e9tait inad\u00e9quate. Le fait d’imposer cela par voie l\u00e9gislative est une excellente chose. \u00bb Pour lui, \u00ab ce v\u00e9hicule l\u00e9gislatif est le bon, puisqu’il s’agit de restaurer la confiance des consommateurs. \u00bb <\/p>\n
L’UFC-Que choisir estime qu’un tel amendement n’est pas contraire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce, ce que souligne \u00e9galement le rapporteur de la loi. \u00ab Les op\u00e9rateurs auront la possibilit\u00e9 de proposer plusieurs prix \u00e0 la seconde en fonction de la dur\u00e9e de l’appel et de leurs propres int\u00e9r\u00eats commerciaux (x euros la seconde les 60 premi\u00e8res secondes, y euros au-del\u00e0, etc.) \u00bb <\/p>\n
Alain Bazot \u00e9met une seule r\u00e9serve sur ce texte. S’il impose la seconde comme unit\u00e9 de facturation, il laisse la possibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs de faire payer \u00ab un co\u00fbt fixe de connexion \u00bb. Quelle diff\u00e9rence alors entre un co\u00fbt fixe et le cr\u00e9dit temps ? \u00ab \u00c7a revient \u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00eame , regrette Alain Bazot. Nous comprenons que ce mod\u00e8le \u00e9conomique d’acc\u00e8s au r\u00e9seau, que des acteurs comme l’ART d\u00e9fendent, puisse exister mais, en France aujourd’hui, nous estimons que les infrastructures de r\u00e9seau ont \u00e9t\u00e9 amorties. \u00bb Alain Bazot esp\u00e8re donc que l’amendement sera modifi\u00e9 sur ce point. <\/p>\n
Une loi qui s’appliquera aux nouveaux contrats<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs n’ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 enclins \u00e0 commenter cet amendement. \u00ab Il est trop t\u00f4t pour r\u00e9agir, la loi n’est m\u00eame pas encore en discussion \u00bb, explique-t-on chez Bouygues T\u00e9l\u00e9com. M\u00eame discours chez Orange, qui pr\u00e9cise rencontrer les associations de consommateurs r\u00e9guli\u00e8rement pour discuter des pratiques tarifaires, \u00ab sauf l’UFC-Que choisir qui ne veut pas se m\u00e9langer aux autres associations \u00bb. Si l’amendement est vot\u00e9, nul doute que les op\u00e9rateurs donneront plus de la voix. Alain Bazot ne doute d’ailleurs pas que \u00ab le lobby des op\u00e9rateurs va se r\u00e9veiller \u00bb . Il ajoute : \u00ab Cet amendement est courageux, mais nous restons prudents. Le gouvernement ma\u00eetrise tout dans cette affaire, il peut d\u00e9cider qu’on ne votera que son projet de loi, et pas les amendements. \u00bb <\/p>\n
Si la loi est vot\u00e9e, la r\u00e9volution dans la t\u00e9l\u00e9phonie ne sera pas forc\u00e9ment imminente et directement perceptible. En effet, elle ne s’appliquera pas aux contrats en cours, qui contiennent des minutes indivisibles et des paliers tarifaires. Il faudra donc attendre leur reconduction, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la facturation \u00e0 la seconde. <\/p>\n
[source – 01net.com] Guillaume Deleurence<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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