Un amendement \u00e0 la loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique, discut\u00e9e d\u00e9but janvier \u00e0 l’Assembl\u00e9e, pr\u00e9voit d’all\u00e9ger le contr\u00f4le tarifaire impos\u00e9 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com.\n<\/p>\n
La Commission des affaires \u00e9conomiques a boucl\u00e9 le projet de loi sur la confiance en l’\u00e9conomie num\u00e9rique, dont la discussion en deuxi\u00e8me lecture aura lieu \u00e0 l’Assembl\u00e9e les 7 et 8 janvier prochains. <\/p>\n
Comme pr\u00e9vu, un amendement, d\u00e9pos\u00e9 par la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, vise \u00e0 all\u00e9ger la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des tarifs de France T\u00e9l\u00e9com. Initialement ins\u00e9r\u00e9 dans le projet de loi relatif \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, il a chang\u00e9 de v\u00e9hicule l\u00e9gislatif , \u00e0 la demande de Francis Mer, le ministre de l’Economie. <\/p>\n
France T\u00e9l\u00e9com doit soumettre ses tarifs \u00e0 l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications, d\u00e8s lors que ceux-ci rel\u00e8vent du service universel ou d’un march\u00e9 qui n’est pas suffisamment en concurrence. Une fois l’avis de l’ART expos\u00e9, les tarifs sont homologu\u00e9s par le gouvernement, qui peut d\u00e9cider de suivre ou non l’avis du r\u00e9gulateur. <\/p>\n
Selon les d\u00e9put\u00e9s UMP qui ont d\u00e9pos\u00e9 l’amendement, \u00ab la proc\u00e9dure d’homologation tarifaire applicable aujourd’hui \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com est particuli\u00e8rement lourde, et emp\u00eache l’op\u00e9rateur de faire \u00e9voluer ses tarifs avec la r\u00e9activit\u00e9 n\u00e9cessaire sur un march\u00e9 de plus en plus concurrentiel. \u00bb <\/p>\n
France T\u00e9l\u00e9com fustige la lenteur de l’ART<\/p>\n
France T\u00e9l\u00e9com milite avec force pour un all\u00e9gement de cette proc\u00e9dure, afin de pouvoir \u00eatre plus r\u00e9actif. Il ne se prive pas d’\u00e9gratigner au passage l’ART, jug\u00e9e trop lente quand il s’agit de rendre ses avis. \u00ab Quand il faut en moyenne 29 semaines pour prendre une d\u00e9cision sur un tarif en France (et 37 dans le cas de l’ADSL) contre 10 semaines en moyenne en Allemagne, on ne r\u00e9pond plus aux exigences d’un march\u00e9 o\u00f9 l’innovation prime \u00bb, a expliqu\u00e9 aujourd’hui Thierry Breton, P-DG de l’op\u00e9rateur, au Figaro , \u00e0 l’occasion de l’homologation des nouveaux tarifs ADSL . Ambiance, ambiance. <\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s proposent que le contr\u00f4le a priori des tarifs ne devienne obligatoire que dans le cas o\u00f9, du fait de l’influence exerc\u00e9e par un op\u00e9rateur, une concurrence ne peut pas s’exercer au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Le r\u00e9gulateur ne pourrait s’opposer \u00e0 la mise en oeuvre d’un tarif que par une d\u00e9cision motiv\u00e9e d’un point de vue \u00e9conomique. L’amendement ajoute que le contr\u00f4le tarifaire ne peut pas s’exercer sur \u00ab les services innovants \u00bb. <\/p>\n
Selon certains concurrents, cet amendement n’est pas sans poser de probl\u00e8mes. D’abord parce que la transposition des directives europ\u00e9ennes n’a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Or, celles-ci vont red\u00e9finir le r\u00f4le du r\u00e9gulateur en termes de contr\u00f4le tarifaire. Les r\u00e9gulateurs ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s dans chaque pays d’analyser 18 march\u00e9s afin de d\u00e9terminer si une r\u00e9gulation a priori doit s’exercer. Ce travail<\/a> n’est pas termin\u00e9 \u00e0 ce jour. \u00ab On fait les choses \u00e0 l’envers, souligne Pierre Lestage, directeur de la r\u00e9glementation de LDCom. Il aurait mieux valu transposer d’abord les directives europ\u00e9ennes avant de chercher \u00e0 all\u00e9ger la proc\u00e9dure d’homologation. Cela cr\u00e9e une situation de flou. \u00bb <\/p>\n Le cas des services innovants<\/p>\n Les textes europ\u00e9ens n’\u00e9tant pas des plus limpides – m\u00eame pour des sp\u00e9cialistes de la question -, il se pourrait, en effet, que cet amendement vienne les contredire. La transposition des directives dans le droit fran\u00e7ais aura lieu au cours de l’ann\u00e9e 2004, via des ordonnances. <\/p>\n Autre probl\u00e8me : les services innovants. L’amendement ne les d\u00e9finit pas outre mesure. Pour la concurrence, cela ouvre des portes \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. Un service innovant s’appuyant sur un service o\u00f9 l’op\u00e9rateur historique poss\u00e8de une situation dominante, par exemple, rel\u00e8ve-t-il ou non de l’homologation ? <\/p>\n Le cas de la t\u00e9l\u00e9vision sur ADSL est des plus instructifs. Le service peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme innovant. Or, France T\u00e9l\u00e9com domine \u00e0 ce jour le march\u00e9 de gros de l’ADSL, avec une part de march\u00e9 de 90 %, ainsi que le march\u00e9 de d\u00e9tail, avec les 60 % de Wanadoo. \u00ab Pour un service comme la t\u00e9l\u00e9 sur ADSL, il faut un contr\u00f4le \u00bb, assure Pierre Lestage. Selon lui, il faut par exemple s’assurer que des services o\u00f9 France T\u00e9l\u00e9com est en monopole ou quasi monopole ne financent pas une telle offre. Selon lui, il faut aussi se poser la question de l’avantage induit que Wanadoo peut retirer du r\u00e9seau d’agences de France T\u00e9l\u00e9com, et s’assurer que la filiale paie bien les co\u00fbts de distribution \u00e0 sa maison m\u00e8re. <\/p>\n [source – 01net.com] Guillaume Deleurence<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un amendement \u00e0 la loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique, discut\u00e9e d\u00e9but janvier \u00e0 l’Assembl\u00e9e, pr\u00e9voit d’all\u00e9ger le contr\u00f4le tarifaire impos\u00e9 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-2783","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2783","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2783"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2783\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2783"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2783"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2783"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}