Avant la deuxi\u00e8me lecture du texte \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, la Commission des affaires \u00e9conomiques revient sur la d\u00e9finition de l’Internet, l’encadrement du spam et la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs.\n<\/p>\n
La loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, dite loi Fontaine, n’en finit pas de se faire attendre. Initialement annonc\u00e9e pour la fin de l’ann\u00e9e, la deuxi\u00e8me lecture ne commencera que le 7 janvier \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Le texte d\u00e9j\u00e0 retouch\u00e9 par le S\u00e9nat est revenu mercredi au palais Bourbon pour examen par la Commission des affaires \u00e9conomiques. <\/p>\n
Les points jug\u00e9s sensibles depuis la pr\u00e9sentation du texte en janvier dernier subissent un nouvel ajustement. Le premier d’entre eux : la d\u00e9finition d’Internet. Cette fois, la Commission a supprim\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la communication audiovisuelle (elle \u00e9tait encore dans la version du S\u00e9nat). Internet y est d\u00e9fini comme une \u00ab transmission, sur demande individuelle, de donn\u00e9es num\u00e9riques n’ayant pas un caract\u00e8re de correspondance priv\u00e9e. \u00bb Cons\u00e9quence : Internet ne risque pas de relever de la loi de septembre 1986 sur l’audiovisuel. L’\u00e9ventualit\u00e9 d’une r\u00e9gulation du r\u00e9seau par le CSA s’\u00e9vanouit. Ce que tout le monde demandait, de l’Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) aux associations d’internautes en passant par l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications. <\/p>\n
P U B L I C I T \u00c9 <\/p>\n
Les commer\u00e7ants en ligne et les professionnels du marketing auront une autre source de satisfaction avec les dispositions sur les e-mails promotionnels. La Commission a, en effet, adopt\u00e9 un amendement exemptant les entreprises de demander le consentement pr\u00e9alable des internautes quand ceux-ci figurent dans les fichiers de prospection directe constitu\u00e9s avant la publication de la loi. Fin de la r\u00e9troactivit\u00e9, donc, instaur\u00e9e par la version pr\u00e9c\u00e9dente du texte. Cette derni\u00e8re obligeait les professionnels \u00e0 relancer tous les gens d\u00e9j\u00e0 list\u00e9s dans leurs fichiers (que les adresses aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es l\u00e9galement ou non). <\/p>\n
\u00ab Cet amendement permet aux entreprises de continuer \u00e0 utiliser leurs donn\u00e9es acquises de mani\u00e8re l\u00e9gale. C’est une mesure de bon sens, une prime aux m\u00e9ritants \u00bb , juge Marc Lolivier, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de vente \u00e0 distance (Fevad). Autre ajout d’importance pour Marc Lolivier : l’amendement reconna\u00eet aux personnes morales (entreprises, associations…) le droit de s’opposer \u00e0 figurer dans un fichier de prospection. Cette disposition comble un vide dans la loi Informatique et Libert\u00e9 de 1978 qui ne fait aucune mention du respect des donn\u00e9es des personnes morales. <\/p>\n
Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des prestataires techniques (les h\u00e9bergeurs surtout) concernant les contenus en ligne, elle est maintenue, toujours dans le cas un peu flou \u00ab o\u00f9 [ils] ont eu la connaissance effective de leur caract\u00e8re illicite \u00bb et si elles n’ont pas \u00ab agi avec promptitude pour retirer ces donn\u00e9es ou rendre l’acc\u00e8s \u00e0 celle-ci impossible. \u00bb <\/p>\n
Mais d’un autre c\u00f4t\u00e9, la Commission ajoute une pr\u00e9cision : les h\u00e9bergeurs n’ont pas l’obligation d’aller \u00e0 la p\u00eache aux contenus douteux. Sous-entendu : ils n’ont pas l’autorit\u00e9 de police ou de justice dont certains voudraient les investir. Il reste que, toujours selon cet ajout, les prestataires doivent utiliser des moyens \u00ab conformes \u00e0 l’\u00e9tat de l’art \u00bb pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts. Une surveillance minimale, donc, qui promet beaucoup d’interpr\u00e9tations et de d\u00e9bat quant \u00e0 ce que devra \u00eatre ce minimum. <\/p>\n
France Telecom entre dans la loi Fontaine <\/p>\n
La Commission des affaires \u00e9conomiques a inclu deux articles \u00e0 la loi Fontaine concernant France Telecom. L’un sur la lib\u00e9ralisation tarifaire de l’op\u00e9rateur , l’autre sur son organisation interne. La gestion des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication devra appara\u00eetre dans les comptes s\u00e9par\u00e9e des autres activit\u00e9s du groupe, de m\u00eame qu’un service distinct ou une filiale sp\u00e9cifique devront se charger de cette activit\u00e9. <\/p>\n
[source – 01net.com] Arnaud Devillard<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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