Le Parlement europ\u00e9en s’appr\u00eate \u00e0 \u00e9largir le champ d’application d’un projet de directive sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une initiative qui vise \u00e0 sanctionner le t\u00e9l\u00e9chargement massif et ill\u00e9gal de musique en ligne.\n<\/p>\n
La Commission juridique et march\u00e9 int\u00e9rieur du Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9, mercredi 26 novembre, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 (28 voix pour, 3 abstentions) le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e Janelly Fourtou sur le projet de directive sur \u00ab l’application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb . <\/p>\n
En l’\u00e9tat, le projet \u00e9labor\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne s’attaque en priorit\u00e9 aux faits de piraterie (le nombre de CD pirat\u00e9s a, selon Bruxelles, augment\u00e9 de 15 300 % depuis 1999) et de contrefa\u00e7on. Il incite \u00e9galement les Etats membres \u00e0 veiller \u00e0 ce que \u00ab toutes les atteintes graves aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient qualifi\u00e9es d’infraction p\u00e9nale pouvant faire l’objet de sanctions p\u00e9nales \u00bb . <\/p>\n
Dans la terminologie bruxelloise, une atteinte est dite \u00ab grave \u00bb , d\u00e8s lors qu’elle est commise \u00ab de mani\u00e8re intentionnelle et \u00e0 des fins commerciales \u00bb (reventes de CD pirat\u00e9s…). Une mesure qui vise surtout les r\u00e9seaux criminels. <\/p>\n
Le rapport Fourtou franchit une nouvelle \u00e9tape en sugg\u00e8rant une extension du champs d’application de la future directive \u00e0 \u00ab toute atteinte \u00bb aux droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une fa\u00e7on de resserrer l’\u00e9tau juridique autour des internautes accros au peer-to-peer. <\/p>\n
Des sanctions gradu\u00e9es et proportionn\u00e9es<\/p>\n
\u00ab Il n’est pas question de criminaliser le peer-to-peer comme on le fait aujourd’hui aux Etats-Unis, explique l’assistante parlementaire de Madame Fourtou, mais il est clair qu’un internaute qui stocke et \u00e9change 6 000 \u00e0 7 000 fichiers musicaux sur Internet en peer-to-peer s’expose \u00e0 des sanctions. \u00bb <\/p>\n
Dans l’expos\u00e9 des motifs qui cl\u00f4t la pr\u00e9sentation de son rapport, Janelly Fourtou pr\u00e9cise que des amendements ont \u00e9t\u00e9 introduits qui visent \u00e0 ce que les \u00ab sanctions (…) soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re gradu\u00e9e et proportionn\u00e9e, en tenant compte en particulier du caract\u00e8re intentionnel ou non de l’infraction \u00bb . Les juges \u00e9tant alors invit\u00e9s \u00e0 exercer au cas par cas leur \u00ab pouvoir d’appr\u00e9ciation \u00bb . <\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e pr\u00e9conise \u00e9galement l’\u00e9tablissement d’un \u00ab code de conduite \u00bb associant consommateurs et fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 Internet autour du respect du droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n
Quelle sera au final la port\u00e9e de la directive en cours d’\u00e9laboration ? \u00ab Il s’agit d’une directive horizontale , pr\u00e9cise l’assistante parlementaire de Janelly Fourtou. Elle se situe, par son champ d’application, au-dessus d’autres directives comme celles sur le commerce \u00e9lectronique et sur les droits d’auteur dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information. Son objectif est de veiller \u00e0 la pleine et enti\u00e8re application de ces directives sectorielles. \u00bb Initialement pr\u00e9vu en d\u00e9cembre, le vote en premi\u00e8re lecture du Parlement europ\u00e9en sur le rapport Fourtou est report\u00e9 au mois de janvier. <\/p>\n
Pour les partisans de ce texte le temps presse. Car deux inconnues pointent \u00e0 l’horizon : les \u00e9lections europ\u00e9ennes et l’\u00e9largissement de l’Europe \u00e0 25 pays, programm\u00e9 pour 2004. Dans cette configuration, un accord parfait autour du respect des droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle serait certainement plus difficile \u00e0 trouver. <\/p>\n
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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