Les services europ\u00e9ens de la Concurrence sont pr\u00eats \u00e0 frapper fort contre Electricit\u00e9 de France (EDF), en exigeant le remboursement de 888 millions d’euros d’avantages fiscaux et l’application des r\u00e9formes envisag\u00e9es du statut et du syst\u00e8me de retraites du groupe.\n<\/p>\n
Au risque d’aggraver les relations Paris-Bruxelles, la Commission europ\u00e9enne s’appr\u00eate \u00e0 boucler ses deux enqu\u00eates ouvertes en octobre 2002 et avril 2003 sur des provisions irr\u00e9guli\u00e8res pass\u00e9es par EDF et la garantie li\u00e9e \u00e0 son statut d’\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (Epic).<\/p>\n
La Commission et la France multiplient ces derniers temps les sujets de discorde: crise du pacte de stabilit\u00e9, sauvetage du groupe industriel Alstom, aides publiques \u00e0 l’informaticien Bull, etc.<\/p>\n
Dans ce dernier dossier, Bruxelles a d\u00e9pos\u00e9 jeudi \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de justice (CEJ) son recours contre la France, accus\u00e9e de n’avoir pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un pr\u00eat de 450 millions d’euro accord\u00e9 \u00e0 Bull.<\/p>\n
Outre le remboursement d’avantages fiscaux jug\u00e9s indus, la Commission devrait, au terme de ses enqu\u00eates sur EDF, exiger la suppression de la garantie d’Etat qui permet \u00e0 l’entreprise de se refinancer \u00e0 meilleur compte sur le march\u00e9 des capitaux, ainsi que la r\u00e9forme du syst\u00e8me des retraites du groupe.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme est actuellement en discussion avec les syndicats en France.<\/p>\n
Ces deux \u00e9l\u00e9ments, qui portent sur le statut d’EDF, sont li\u00e9s et constituent les aspects \u00ab\u00a0politiques les plus importants\u00a0\u00bb du dossier pour le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Concurrence Mario Monti, a soulign\u00e9 vendredi un de ses porte-parole, Tilman Lueder.<\/p>\n
Ils ne devraient cependant pas pr\u00eater \u00e0 \u00ab\u00a0contentieux\u00a0\u00bb entre Bruxelles et Paris, qui a d\u00e9j\u00e0 transmis ses propositions sur ce point \u00e0 la Commission, a-t-on estim\u00e9 de source communautaire.<\/p>\n
D’apr\u00e8s une source proche du dossier, l’ex\u00e9cutif europ\u00e9en a notamment re\u00e7u un projet d\u00e9taillant le passage d’EDF \u00e0 un statut de soci\u00e9t\u00e9 commerciale, qui de facto abolirait la garantie d’Etat.<\/p>\n
La Commission dispose aussi d’\u00e9l\u00e9ments sur les retraites, comme l’adossement du secteur au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire, qui s’occupe des retraites des salari\u00e9s de toutes les entreprises du secteur, ne serait en outre plus g\u00e9r\u00e9 par EDF mais par une caisse ind\u00e9pendante.<\/p>\n
Un tel transfert r\u00e9\u00e9quilibrerait la situation au profit des concurrents d’EDF, qui contribueraient actuellement au-del\u00e0 de leurs besoins, finan\u00e7ant ainsi une partie des retraites de l’\u00e9tablissement public, selon la source proche du dossier.<\/p>\n
La Commission n’a pour l’instant re\u00e7u aucun engagement fixe de la France en terme de dates. Paris s’est simplement engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre ces r\u00e9formes \u00ab\u00a0d\u00e8s que possible\u00a0\u00bb. Le projet de loi sur le changement de statut d’EDF pourrait toutefois passer en conseil des ministres fin d\u00e9cembre.<\/p>\n
Ce calendrier collerait avec celui de la Commission, dont les conclusions pourraient intervenir avant No\u00ebl, selon des sources concordantes.<\/p>\n
Le porte-parole de M. Monti a rappel\u00e9 que les exigences avanc\u00e9es par les services de la Concurrence n’\u00e9taient encore que des \u00ab\u00a0propositions par un service de la Commission\u00a0\u00bb, qui \u00ab\u00a0ne sont pas au stade du commissaire lui-m\u00eame\u00a0\u00bb. Elles doivent encore recevoir l’aval du coll\u00e8ge des commissaires.<\/p>\n
Sans attendre, Paris a vivement r\u00e9agi vendredi sur la demande de remboursement des avantages fiscaux, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par le quotidien Le Monde. La ministre fran\u00e7aise d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’Industrie, Nicole Fontaine, a jug\u00e9 \u00ab\u00a0contestable sur le fond\u00a0\u00bb la position des services de M. Monti.<\/p>\n
Le commissaire avait assur\u00e9 il y a un an que la France elle-m\u00eame chiffrait les avantages fiscaux d’EDF \u00e0 quelque 900 millions d’euros.<\/p>\n
En revanche, Paris est rest\u00e9 muet sur les questions du statut et des retraites, alors que le pr\u00e9sident d’EDF, Fran\u00e7ois Roussely, devait rencontrer M. Monti en fin d’apr\u00e8s-midi.<\/p>\n
[source – yahoo.com] (AFP)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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