une d\u00e9cision du Conseil d’Etat<\/a> a confirm\u00e9 la sanction disciplinaire prononc\u00e9e en 1996 contre un fonctionnaire de l’Education nationale pour manquement au principe de la\u00efcit\u00e9 et \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9. Il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 cet ing\u00e9nieur d’avoir utilis\u00e9 son adresse mail \u00e0 l’Ecole nationale sup\u00e9rieure des Arts et m\u00e9tiers pour des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son appartenance \u00e0 la secte Moon. <\/p>\nEn 1994, J.-P. O. est informaticien dans un laboratoire de recherche de la v\u00e9n\u00e9rable \u00e9cole d’ing\u00e9nieurs Ensam. Il est \u00e9galement membre depuis 1973 du l’Association de l’Esprit saint pour l’unification du christianisme mondial. Plus connu sous le nom de \u00ab\u00a0Secte Moon\u00a0\u00bb, du nom du Sud-Cor\u00e9en Sun Myung Moon, ce mouvement religieux, tr\u00e8s influent aux Etats-Unis o\u00f9 il poss\u00e8de le quotidien Washington Times, est connu pour son anti-communisme visc\u00e9ral. <\/p>\n
Sanction confirm\u00e9e<\/p>\n
Sur sa page personnelle h\u00e9berg\u00e9e sur le site du mouvement, ce fonctionnaire indique, en guise de contact, son adresse e-mail professionnelle \u00e0 l’Ensam. Par ailleurs, J.-P. O. utilise ce m\u00eame compte pour participer aux activit\u00e9s de la secte. Apr\u00e8s la d\u00e9couverte de ces faits par la direction de l’\u00e9cole, cette adresse e-mail est supprim\u00e9e. J.-P. O. tente alors de r\u00e9cup\u00e9rer des donn\u00e9es archiv\u00e9es en utilisant le compte mail (cr\u00e9\u00e9 mais non activ\u00e9, selon lui) d’un directeur de d\u00e9partement. <\/p>\n
Cette affaire lui vaut d’\u00eatre traduit en d\u00e9cembre 1996 devant le Conseil de discipline de l’Ensam qui prononce \u00e0 son encontre une exclusion temporaire de fonctions de six mois (sans salaire), assortie d’un sursis partiel de trois mois. Une sanction officialis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1996. <\/p>\n
En juin 1999, le Tribunal administratif de Paris a rejet\u00e9 la demande de J.-P. O. qui voulait faire annuler l’arr\u00eat\u00e9 et obtenir une compensation financi\u00e8re. Un jugement confirm\u00e9 le 24 janvier 2002 par la Cour administrative de Paris. <\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision, La Cour administrative consid\u00e8re que \u00abla mesure dont M. O. a \u00e9t\u00e9 l’objet a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e non par ses opinions philosophiques et religieuses mais exclusivement par l’usage fait par l’int\u00e9ress\u00e9 de l’adresse \u00e9lectronique de l’ENSAM sur internet pour les besoins de l’Association pour l’unification du christianisme mondial\u00bb. Cela constituait donc un \u00abmanquement au principe de la\u00efcit\u00e9 et \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9 auxquels les fonctionnaires sont soumis\u00bb. <\/p>\n
Surtout, les magistrats ont rejet\u00e9 l’argument de J.-P. O. selon lequel l’utilisation de son adresse professionnelle pour ses activit\u00e9s religieuses \u00e9tait couverte par le secret de la correspondance. Notamment parce qu’\u00abil est constant que le serveur de l’Eglise de l’Unification sur lequel il a fait figurer son adresse \u00e9lectronique \u00e0 l’ENSAM \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 la consultation du public\u00bb. <\/p>\n
Mail officieux, soutien officiel<\/p>\n
Pour Benoit Tabaka, juriste au Forum des droits de l’internet, qui a comment\u00e9 cette d\u00e9cision sur le site de la Revue \u00e9lectronique de l’actualit\u00e9 juridique fran\u00e7aise, la Cour d’appel a estim\u00e9 \u00abque la simple apparition du terme ‘Ensam’ figurant dans le corps de l’adresse de courrier \u00e9lectronique porte atteinte \u00e0 la totale neutralit\u00e9 que doit rev\u00eatir chaque service de l’Etat. En l’esp\u00e8ce, des internautes pouvaient estimer que l’Ecole nationale des arts et m\u00e9tiers apportait son soutien quasi-officiel aux actions ou aux buts fix\u00e9s dans les statuts de l’association\u00bb. <\/p>\n
Saisi par J.-P. O., le Conseil d’Etat a repris dans sa d\u00e9cision du 15 octobre dernier la m\u00eame argumentation et confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 J.-P. O. Selon les magistrats, un agent public ne peut utiliser les moyens de communication de son service ni figurer sur le site d’un mouvement religieux en tant que membre, sans manquer au principe de la\u00efcit\u00e9 et \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9 qui lui sont impartis. <\/p>\n
Pas de cyberpros\u00e9lytisme<\/p>\n
Pr\u00e9cis\u00e9ment, le Conseil d’Etat confirme que la sanction contre le fonctionnaire n’est pas li\u00e9e au contenu des messages \u00e9chang\u00e9s ou re\u00e7us par celui-ci: \u00abLa cour administrative d’appel, contrairement aux all\u00e9gations de l’int\u00e9ress\u00e9, ne s’est fond\u00e9e ni sur ce que celui-ci se serait livr\u00e9 \u00e0 des actes de pros\u00e9lytisme, ni sur la teneur des messages envoy\u00e9s par lui.\u00bb <\/p>\n
Ce dernier point pourrait avoir de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences pour tous les fonctionnaires impliqu\u00e9s dans une activit\u00e9 politique ou religieuse. \u00abD\u00e8s lors que les propos ou le support peuvent porter atteinte \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9, la participation des agents publics \u00e0 des listes de discussion, \u00e0 des forums, \u00e0 des sites Internet sera proscrite avec leur adresse de service public, notait en mai 2002 Benoit Tabaka. Une sanction pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e m\u00eame si le message en lui-m\u00eame ne porte pas atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 du service public, mais est int\u00e9gr\u00e9 dans un ensemble beaucoup plus large et beaucoup moins neutre.\u00bb<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, J.-P. O. juge toujours la sanction \u00abd\u00e9mesur\u00e9e\u00bb et estime que \u00ab[(sa] carri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9e lorsque l’on d\u00e9couvert qu'[il \u00e9tait] un dangereux mooniste\u00bb. Le fonctionnaire de l’Education nationale dit aujourd’hui r\u00e9fl\u00e9chir au d\u00e9p\u00f4t d’un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
[source – ZDNet.fr] Thierry Dupont Transfert.net<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour avoir utilis\u00e9 l’adresse e-mail de son administration pour des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son appartenance \u00e0 la secte Moon, un fonctionnaire de l’Education nationale a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied. Le Conseil d’Etat confirme qu’il s’agit d’un manquement au principe de la\u00efcit\u00e9 et \u00e0 l’obligation de neutralit\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-2657","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2657","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2657"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2657\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2657"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2657"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2657"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}