Le projet de loi transposant la directive europ\u00e9enne droits d’auteur et droits voisins a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres. Il reconna\u00eet le verrouillage des CD et cr\u00e9e une instance de m\u00e9diation pour les consommateurs.\n<\/p>\n
Apr\u00e8s l’Allemagne et plus r\u00e9cemment le Royaume-Uni, c’est au tour de la France de pr\u00e9senter son projet de loi transposant la directive droits d’auteur et droits voisins du 22 mai 2001. Le texte du ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, d\u00e9voil\u00e9 ce mercredi matin en conseil des ministres, mais dont l’avant-projet a d\u00e9j\u00e0 largement \u00e9t\u00e9 comment\u00e9 , ent\u00e9rine les dispositifs anticopie plac\u00e9s sur les CD et les DVD. Le d\u00e9verrouillage de ces supports est interdit, assimil\u00e9 \u00e0 un acte de contrefa\u00e7on. <\/p>\n
En m\u00eame temps, le projet de loi conserve le principe de la copie priv\u00e9e, une exception au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que les associations de consommateurs et la soci\u00e9t\u00e9 civile pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interpr\u00e8tes (Adami) estimaient menac\u00e9 . Notamment quand certains CD verrouill\u00e9s s’\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s illisibles sur des appareils de lecture aussi courants que des baladeurs ou des autoradios lasers. <\/p>\n
Trois m\u00e9diateurs pour trancher les conflits<\/p>\n
Dispositifs anticopie et exercice de la copie priv\u00e9e ayant toutes les chances d’entrer en conflit, le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un coll\u00e8ge de trois m\u00e9diateurs, dont deux \u00ab sont choisis parmi des magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, \u00e0 un corps dont le statut garantit l’ind\u00e9pendance \u00bb . <\/p>\n
R\u00f4le typique : trancher un litige opposant d’un c\u00f4t\u00e9 un consommateur estimant que le syst\u00e8me anticopie plac\u00e9 sur son CD lui interdit toute copie priv\u00e9e, de l’autre la maison de disque. Soit la demande du consommateur est rejet\u00e9e, soit il est ordonn\u00e9 \u00e0 la maison de disque de retirer son dispositif. <\/p>\n
\u00ab Ces jugements se feront sur la base de la d\u00e9finition l\u00e9gale de la copie priv\u00e9e , indique-t-on au minist\u00e8re de la Culture, ainsi qu’en fonction des usages indiqu\u00e9s par les associations de consommateurs, selon les types de lecteurs. \u00bb A priori, le respect du principe de la copie priv\u00e9e aura plus \u00e0 voir avec les diff\u00e9rents formats de lecture possibles qu’avec le nombre de copies. Un consommateur aura plus de chances d’obtenir gain de cause en demandant la possibilit\u00e9 de faire une copie sur CD, sur disque dur et sur I-Pod qu’en demandant \u00e0 pouvoir faire trois copies CD. <\/p>\n
Pour \u00e9viter une cacophonie de jurisprudence, ce coll\u00e8ge de m\u00e9diateurs aura une \u00ab comp\u00e9tence obligatoire \u00bb . C’est-\u00e0-dire que tout litige concernant la copie priv\u00e9e arrivant devant un tribunal sera renvoy\u00e9 aux m\u00e9diateurs. Lesquels devront trancher dans les deux mois, avec possibilit\u00e9 d’appel. <\/p>\n
Ce qui signifie aussi que le l\u00e9gislateur n’a pas retenu la suggestion des associations de consommateurs de soumettre les syst\u00e8mes anticopie \u00e0 un agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des CD verrouill\u00e9s. \u00ab Techniquement, c’est impossible \u00e0 mettre en oeuvre , estime-t-on au Minist\u00e8re, et juridiquement, la directive europ\u00e9enne ne permet qu’un contr\u00f4le a posteriori des dispositifs, pas a priori. \u00bb <\/p>\n
Le texte va maintenant passer aux mains du Parlement, pour \u00eatre vot\u00e9 dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2004, mais sans que le calendrier ne soit plus pr\u00e9cis. <\/p>\n
[source – 01net.com] Arnaud Devillard<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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