Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une loi qui permettra \u00e0 l’Etat de se d\u00e9sengager du groupe France T\u00e9l\u00e9com. Au menu : r\u00e9forme du statut des fonctionnaires, lib\u00e9ralisation du service universel et ouverture \u00e0 la concurrence de l’abonnement t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
Par 206 voix pour et 118 contre, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture, mercredi 22 octobre 2003, le \u00ab\u00a0projet de loi relatif aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com\u00a0\u00bb. Ce texte vise avant tout \u00e0 mettre l’op\u00e9rateur en conformit\u00e9 avec la directive du 7 mars 2002 (dite \u00ab\u00a0paquet t\u00e9l\u00e9coms\u00a0\u00bb) sur le service universel. Ce service, dont la gestion est attribu\u00e9e exclusivement \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com par la loi fran\u00e7aise, comprend diff\u00e9rentes prestations comme la fourniture du t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 un prix abordable, une offre de tarifs sociaux, un service de renseignements et d’annuaire, l’acc\u00e8s \u00e0 des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques sur le domaine public, la gestion des num\u00e9ros d’urgence, etc. La directive europ\u00e9enne vise \u00e0 lib\u00e9raliser ce service pour l’ouvrir aux op\u00e9rateurs concurrents. Cette lib\u00e9ralisation devrait \u00e9galement remettre en cause son mode de financement. Aujourd’hui calcul\u00e9 sur les minutes t\u00e9l\u00e9phoniques consomm\u00e9es, il l\u00e8se les op\u00e9rateurs Internet (on passe en moyenne plus de temps en ligne sur Internet qu’au t\u00e9l\u00e9phone). La loi appliqu\u00e9e, le service universel devrait \u00eatre financ\u00e9 au prorata du chiffre d’affaires des op\u00e9rateurs r\u00e9alis\u00e9 au titre des services de t\u00e9l\u00e9communications. Une r\u00e9forme que nombre d’op\u00e9rateurs, Tiscali en t\u00eate, attendent impatiemment. <\/p>\n
Les op\u00e9rateurs pourraient ne pas \u00eatre les seuls \u00e0 tirer b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9forme du statut de France T\u00e9l\u00e9com. Les particuliers aussi. L’article 9 stipule que \u00ab\u00a0l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications peut imposer \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de fourniture d’une offre de vente en gros des services d’abonnement au service t\u00e9l\u00e9phonique commut\u00e9 et de services associ\u00e9s en vue de la revente de ces services par d’autres op\u00e9rateurs\u00a0\u00bb. Autrement dit, l’ART aurait, une fois la loi appliqu\u00e9e, la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com de c\u00e9der aux op\u00e9rateurs concurrents l’acc\u00e8s direct aux lignes des particuliers. Aujourd’hui, un particulier qui souscrit \u00e0 un service t\u00e9l\u00e9phonique concurrent ou \u00e0 l’ADSL d\u00e9group\u00e9 reste tributaire de France T\u00e9l\u00e9com sur la location de la ligne \u00e0 travers son abonnement factur\u00e9 13 euros par mois (un abonnement qui a augment\u00e9 de 86 % depuis 1995) m\u00eame s’il n’utilise pas les services de France T\u00e9l\u00e9com. S’il reste \u00e0 prouver que les op\u00e9rateurs concurrents, une fois l’abonnement du particulier soumis \u00e0 la concurrence, seront en mesure de proposer des tarifs concurrentiels, la r\u00e9unification de tous les services (t\u00e9l\u00e9phone fixe, voire mobile, ADSL…) en un seul acteur devrait simplifier la facturation. Le particulier ne s’adressera qu’\u00e0 un seul intervenant et non pas deux ou trois comme actuellement. Ceux qui, comme les abonn\u00e9s \u00e0 la Freebox ou la Tout9, ne passent que par Free ou 9T\u00e9l\u00e9com pour leur communications (vocales et Internet) doivent r\u00eaver de cette r\u00e9forme. <\/p>\n
D\u00e9sengagement de l’Etat <\/p>\n
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi vise \u00e0 clarifier le d\u00e9sengagement de l’Etat en tant qu’actionnaire de l’entreprise. \u00ab\u00a0L’approfondissement de la concurrence et les \u00e9volutions technologiques et strat\u00e9giques \u00e0 venir dans le secteur europ\u00e9en des t\u00e9l\u00e9communications impliquent que France T\u00e9l\u00e9com soit plac\u00e9e dans un cadre juridique aussi proche que possible de celui de ses concurrents\u00a0\u00bb, relate Francis Mer, le ministre de l’Economie, dans l’expos\u00e9 des motifs. \u00ab\u00a0Ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement souhaite mettre fin \u00e0 l’obligation de d\u00e9tention majoritaire publique du capital de France T\u00e9l\u00e9com, qui est l’un des derniers op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications europ\u00e9ens \u00e0 appartenir au secteur public.\u00a0\u00bb En bref, la loi permettra \u00e0 l’Etat, qui d\u00e9tient encore 58,7 % des actions, de se retirer progressivement du capital de l’entreprise. Ce d\u00e9sengagement devrait entra\u00eener, \u00e0 terme, la suppression du statut de fonctionnaire, l’objectif \u00e9tant de vider l’entreprise de ces agents de la fonction publique. Ils ne devraient composer que 25 % des employ\u00e9s \u00e0 fin 2018 en vue d’une disparition totale en 2035. <\/p>\n
Le texte doit encore passer devant l’Assembl\u00e9e nationale dans la premi\u00e8re quinzaine de d\u00e9cembre pour une mise en application pr\u00e9vue courant 2004. Sept ans apr\u00e8s la transformation de France T\u00e9l\u00e9com en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la voie de la privatisation pure et simple est donc ouverte.<\/p>\n
[source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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