L’article 4.1 du projet de trait\u00e9 FTAA, qui concerne 34 pays ‘d\u00e9mocratiques’ du continent am\u00e9ricain, pourrait renforcer d\u00e8s la fin 2005 les proc\u00e9dures et durcir les peines judiciaires contre le t\u00e9l\u00e9chargement et la copie. Mais s’il n’y avait que cela\u2026 <\/p>\n
Le chapitre IP, et plus particuli\u00e8rement l’article 4.1 du projet de trait\u00e9 commercial international FTAA (Free Trade Area of America) ne manquent pas de surprendre: ce dernier propose de r\u00e9unir dans un nouvel espace commercial 34 nations am\u00e9ricaines dont les Etats-Unis, espace o\u00f9 s’appliqueraient illico des poursuites judiciaires et des peines de prison pour le partage ill\u00e9gal ou non commercial de fichiers en P2P, musique, vid\u00e9o ou logiciels, ainsi que le d\u00e9tournement des syst\u00e8mes de protection sur les CD ou DVD…<\/p>\n
Si les Etats membres du FTAA, et plus particuli\u00e8rement le Congr\u00e8s am\u00e9ricain, approuvent ce trait\u00e9, la copie \u00e0 titre priv\u00e9 pour sauvegarde deviendrait ill\u00e9gale, de m\u00eame que le simple fait de d\u00e9zoner un lecteur DVD, puisque le trait\u00e9 est une reconnaissance implicite des limites commerciales impos\u00e9es par l’industrie.<\/p>\n
De plus, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pourrait \u00eatre pouss\u00e9e \u00e0 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur, selon le mod\u00e8le standard aux USA, et ce pour tous les signataires du trait\u00e9, qui vont se voir contraints \u00e0 adapter et modifier leurs l\u00e9gislations locales. <\/p>\n
Copyright et noms de domaine\u2026<\/p>\n
Le FTAA pr\u00e9voit d’autoriser les entreprises \u00e0 placer un copyright sur des actes ou des donn\u00e9es scientifiques, un cas de figure que la constitution am\u00e9ricaine ne pr\u00e9voit pas ! <\/p>\n
En mati\u00e8re de noms de domaine, l’ICANN se verra confier un r\u00f4le de gendarme. Un organisme priv\u00e9 et ‘ind\u00e9pendant’ pour juger seul des droits sur les noms ou marques. Les plaignants ne pourront donc plus faire appel \u00e0 la justice locale !<\/p>\n
Les USA et les lobbies imposent leur loi\u2026<\/p>\n
A bien y regarder, ce projet de trait\u00e9 du FTAA ressemble \u00e0 s’y m\u00e9prendre d’un c\u00f4t\u00e9 aux ‘cahiers de charges’ de la RIAA, du MPAA ou de Microsoft en mati\u00e8re de protection des droits de l’industrie, et de l’autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 une mise \u00e0 niveau des droits des pays d’Am\u00e9rique Latine ou Centrale sur le mod\u00e8le existant ou ambitionn\u00e9 par l’administration Bush.<\/p>\n
Dans la foul\u00e9e, les droits et libert\u00e9s des consommateurs risquent d’en prendre un sacr\u00e9 coup avec la perte des notions d’usage personnel ou priv\u00e9, et l’aplanissement des syst\u00e8mes judiciaires sur un mod\u00e8le unique aux ambitions particuli\u00e8rement r\u00e9pressives !<\/p>\n
Le FTAA doit prendre effet \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2005. <\/p>\n
[source – Silicon.fr] Yves Grandmontagne <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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