Didier Mathus, d\u00e9put\u00e9 socialiste de Sa\u00f4ne-et-Loire, a d\u00e9pos\u00e9 la semaine derni\u00e8re une proposition de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale afin que les syst\u00e8mes anti-copie utilis\u00e9s sur le CD des maisons ne nuisent pas au droit \u00e0 la copie priv\u00e9e.<\/p>\n
Didier Mathus estime que ce droit, pr\u00e9vu par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre des exceptions aux droits exclusifs du producteur, est aujourd’hui bafou\u00e9. Son combat rejoint celui des associations de consommateurs, qui ont r\u00e9ussi \u00e0 faire condamner pour ce proc\u00e9d\u00e9 la major EMI, mais qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9bout\u00e9es face \u00e0 BMG et \u00e0 Sony. <\/p>\n
JDN. Qu’est-ce qui vous a conduit \u00e0 d\u00e9poser cette proposition de loi ?<\/p>\n
Didier Mathus. Ce que je souhaite, c’est qu’on r\u00e9affirme, parce que c’est d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit dans la loi de 1985, le droit \u00e0 la copie priv\u00e9e, et qu’on rappelle que les dispositifs du type \u00ab\u00a0copy-control\u00a0\u00bb sur les CD sont parfaitement ill\u00e9gaux. On ne peut pas faire abstraction de ce droit dans la r\u00e9flexion sur le piratage et les droits d’auteur. L’action unilat\u00e9rale des producteurs de disque dans ce domaine est inacceptable. Non seulement les syst\u00e8mes anti-copie actuels ne sont pas compatibles avec la loi, mais en plus, comme ils rendent les CD illisibles sur un autoradio ou un PC, c’est une double infraction car il y a tromperie sur la marchandise. Ce qui est choquant, c’est d’entendre dire que ces dispositions sont marginales, alors qu’elles touchent la moiti\u00e9 des disques \u00e9dit\u00e9s en France et qu’elles ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es sans la moindre discussion. Par ailleurs, l’usager paie une taxe sur les supports vierges : il est donc doublement perdant. C’est un m\u00e9pris du consommateur qui est inadmissible. Le proc\u00e9d\u00e9 de \u00ab\u00a0copy-control\u00a0\u00bb est en fait absurde. D’une part, il n’interdit pas le piratage \u00e0 l’\u00e9chelle industrielle car les pirates peuvent ais\u00e9ment venir \u00e0 bout du code de protection. D’autre part, il pousse \u00e0 l’ill\u00e9galit\u00e9 : quand on ne peut pas lire son disque sur un autre support que la cha\u00eene hi-fi, on finit par faire un double du disque gr\u00e2ce \u00e0 un logiciel de peer-to-peer, pour pouvoir l’\u00e9couter. Cela produit donc l’inverse de l’effet escompt\u00e9. <\/p>\n
Quelle solution proposez-vous pour prot\u00e9ger \u00e0 la fois les droits d’auteur et le droit \u00e0 la copie priv\u00e9e ?<\/p>\n
La proposition de loi consiste \u00e0 modifier l’article L 122-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour pr\u00e9ciser que les techniques de protection des droits ne peuvent avoir pour cons\u00e9quence d’interdire les copies strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage priv\u00e9. Si les producteurs veulent \u00e0 tous prix imposer des dispositifs anti-copie, il faut un syst\u00e8me qui permette la copie priv\u00e9e, en g\u00e9rant techniquement le nombre de copies r\u00e9alisables par le consommateur. Ensuite, il faudrait \u00e9videmment d\u00e9finir par d\u00e9cret ou autre les limites de la copie priv\u00e9e. Celle-ci \u00e9tant l\u00e9galement limit\u00e9e au cercle familial, le chiffre de quatre ou cinq copies me parait raisonnable. De mani\u00e8re globale, il faut \u00e0 la fois reconna\u00eetre la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation et prendre acte de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la musique. Il faut donc imaginer des syst\u00e8mes de distribution de musique en ligne simples, attractifs et proposant des prix raisonnables dans la mesure o\u00f9 il n’y a plus de support. <\/p>\n
Dans un contexte o\u00f9 la transposition de la directive europ\u00e9enne sur les droits d’auteur va bient\u00f4t donner lieu \u00e0 un projet de loi, quelle est la place de votre proposition ?<\/p>\n
Sur la copie priv\u00e9e, la directive est extr\u00eamement vague. Elle indique seulement que ce principe existe dans certains pays europ\u00e9ens, et que sa transposition peut en tenir compte. Si le projet de loi du minist\u00e8re de la Culture, qui s’appr\u00eate \u00e0 transposer la directive, fait le jeu des majors, on va se retrouver avec des contradictions l\u00e9gales. Aujourd’hui, il n’y a qu’un seul lobby qui s’exprime, celui des majors. La directive europ\u00e9enne a d’ailleurs largement \u00e9t\u00e9 \u00e9crite sous leur dict\u00e9e, puisque ce lobby est puissant \u00e0 Bruxelles. Il faut faire entendre la voix des usagers. Cette proposition de loi est une fa\u00e7on de prendre part au d\u00e9bat, de r\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9, car les majors ont entretenu la confusion entre piratage, droits d’auteur et copie priv\u00e9e. Ce d\u00e9bat, je le r\u00e9clame depuis plusieurs mois mais le gouvernement n’a toujours pas r\u00e9agi. Si la proposition de loi ne parvient pas jusqu’\u00e0 l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’Assembl\u00e9e, je la transformerai en amendement du projet de loi sur la transposition.<\/p>\n
Didier Mathus est maire de Montceau-les-Mines (Sa\u00f4ne-et-Loire). Il est aussi membre de la commission des affaires culturelles, vice-pr\u00e9sident de la Mission d’information commune sur la cr\u00e9ation d’une t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aise d’information \u00e0 vocation internationale, membre titulaire du conseil d’administration de l’INA, et vice-pr\u00e9sident du groupe d’\u00e9tudes sur la presse. <\/p>\n
[source – journaldunet.com] Rapha\u00eble Karayan, <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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