JOCE DU 19 JANVIER 2000<\/p>\n
Les instances communautaires ont publi\u00e9, le 19 janvier 2000, la directive europ\u00e9enne sur la signature \u00e9lectronique<\/p>\n
Il s’agit l\u00e0 d’une \u00e9tape essentielle pour le d\u00e9veloppement de l’Internet, d\u00e8s lors qu’un nouveau palier a bien \u00e9t\u00e9 franchi. Trois raisons justifient ce qualificatif:<\/p>\n
On peut parler \u00ab\u00a0d’\u00e9tape\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 la plupart des pays industrialis\u00e9s reconnaissaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la signature \u00e9lectronique une valeur juridique d\u00e8s avant cette directive. En France, la Cour de cassation a reconnu d\u00e8s 1989 la notion de signature \u00e9lectronique, s’agissant de l’utilisation de carte bancaire, en consid\u00e9rant que la signature \u00e9tait acquise par la composition de deux \u00e9l\u00e9ments : le code secret et la pr\u00e9sentation de la carte (Cass. civ., 8 novembre 1989, Aff. Cr\u00e9dicas)<\/p>\n
On peut \u00e9voquer le terme \u00ab\u00a0d’\u00e9tape\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que la directive ajoute \u00e0 cette reconnaissance jurisprudentielle un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments, parmi lesquels la distinction entre les signatures \u00e9lectroniques \u00ab\u00a0avanc\u00e9es\u00a0\u00bb et les autres signatures \u00e9lectroniques.
\nLes instances communautaires op\u00e8rent une distinction entre les signatures puisqu’elles \u00e9voquent \u00e0 l’article 2 la notion de \u00ab\u00a0signature \u00e9lectronique \u00a0\u00bb et y ajoutent la notion de \u00ab\u00a0signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e\u00a0\u00bb. La signature \u00e9lectronique est donn\u00e9e sous forme \u00e9lectronique qui est jointe ou li\u00e9e logiquement \u00e0 d’autres donn\u00e9es \u00e9lectroniques et qui sert de m\u00e9thode d’identification. On peut craindre qu’une telle d\u00e9finition ne soit pas tr\u00e8s explicite.
\nPlus explicite est celle relative \u00e0 la notion de signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e qui est une signature \u00e9lectronique qui satisfait aux exigences suivantes :<\/p>\n
– \u00eatre li\u00e9e uniquement au signataire ;
\n– permettre d’identifier le signataire ;
\n– permettre d’identifier le signataire ;
\n– \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par des moyens que le signataire puisse garder sous son contr\u00f4le exclusif ;
\n– et \u00eatre li\u00e9e aux donn\u00e9es auxquelles elle se rapporte, de telle sorte que toute modification ult\u00e9rieure des donn\u00e9es soit d\u00e9tectable.<\/p>\n
Il est clair, que les m\u00e9canismes de signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, reposeront pour l’essentiel sur l’utilisation de moyens ou de services de certification.
\nEn cela, les instances communautaires rappellent aux Etats membres, qu’ils ne doivent soumettre la fourniture \u00a0\u00bb de service de certification \u00e0 aucune autorisation pr\u00e9alable \u00ab\u00a0.
\nPar contre, elle permet aux Etats membres, d’instaurer ou de maintenir \u00ab\u00a0des r\u00e9gimes volontaires d’accr\u00e9ditation visant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de service de la certification fournie\u00a0\u00bb.
\nLes Etats membres doivent instaurer un syst\u00e8me ad\u00e9quat permettant de contr\u00f4ler les prestataires de service de certification \u00e9tablie sur leur territoire et d\u00e9livrant des certificats qualifi\u00e9s au public. L’\u00e9l\u00e9ment fondamental de cette directive repose sur son article 5 et l’effet juridique qu’il conf\u00e8re aux signatures \u00e9lectroniques.
\nCet article pr\u00e9cise que les Etats membres, d\u00e8s lors qu’il s’agit de traiter des signatures \u00e9lectroniques avanc\u00e9es \u00ab\u00a0bas\u00e9es sur un certificat qualifi\u00e9 et cr\u00e9\u00e9es par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature \u00a0\u00bb doivent veiller \u00e0 ce qu’elles soient recevables \u00e0 titre de preuve en justice.
\nLorsqu’il s’agit de telles signatures, il ne doit pas y avoir de distinction entre la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e et la signature manuscrite.<\/p>\n
S’agissant des autres signatures \u00e9lectroniques, c’est \u00e0 dire celles qui ne seraient pas qualifi\u00e9es de \u00a0\u00bb signatures \u00e9lectroniques avanc\u00e9es \u00ab\u00a0, la directive instaure ce que l’on pourrait appeler une clause de \u00a0\u00bb non-discrimination \u00ab\u00a0.
\nElle impose ainsi aux Etats membres de veiller \u00e0 ce que l’efficacit\u00e9 juridique et la recevabilit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique ne soient pas refus\u00e9es \u00e0 titre de preuve au seul motif que :<\/p>\n
– la signature se pr\u00e9sente sous forme \u00e9lectronique ;
\n– qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifi\u00e9 ;
\n– qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un prestataire accr\u00e9dit\u00e9 de service de certification ;
\n– qu’elle n’est pas cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature.<\/p>\n
Le texte impose donc que la signature \u00e9lectronique ne soit pas finalement rejet\u00e9e, tout simplement parce qu’elle est \u00e9lectronique.<\/p>\n
En outre, la directive rappelle que la prestation de service relative \u00e0 la certification, emportera responsabilit\u00e9 du prestataire dans un certain nombre d’hypoth\u00e8ses telles que celles qui sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 6 de la directive.
\nEnfin, la directive communautaire sur la signature \u00e9lectronique doit assur\u00e9ment \u00eatre comprise comme une \u00e9tape dans la mesure o\u00f9, les Etats membres, devront pour certains, et ce avant le 19 juillet 2001, proc\u00e9der \u00e0 des modifications de leur propre l\u00e9gislation.<\/p>\n
En France, cette \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie par l’adoption de la loi n\u00b0 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative \u00e0 la signature \u00e9lectronique (JO du 14 mars 2000, p. 3968). <\/p>\n
[E.B., mars 2000]<\/p>\n
[source – jdnet.fr] Eric Barbry<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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