Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature souhaite un recrutement plus rigoureux des magistrats\n<\/p>\n
Pas de code de d\u00e9ontologie pour les juges. Telle est la position du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), qui, dans un long avis dat\u00e9 du 2 octobre, apporte sa \u00ab\u00a0contribution \u00e0 la r\u00e9flexion sur la d\u00e9ontologie des magistrats\u00a0\u00bb. En refusant un code fixant une liste de devoirs, comme il en existe d\u00e9sormais dans la police, le CSM entend s’affirmer comme la seule autorit\u00e9 l\u00e9gitime pour appr\u00e9cier le comportement des juges. A ses yeux, la commission d’\u00e9thique nomm\u00e9e par le garde des sceaux Dominique Perben doit dispara\u00eetre d\u00e8s qu’elle aura rendu son rapport, dans un mois.<\/p>\n
Le CSM sugg\u00e8re ainsi que tous les magistrats puissent le saisir, pour avis, quand ils rencontrent des difficult\u00e9s d’ordre d\u00e9ontologique. Au fil des ann\u00e9es, les d\u00e9cisions disciplinaires du CSM ont d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu’\u00e9taient les manquements aux obligations des juges, en mati\u00e8re professionnelle comme au regard des \u00ab\u00a0d\u00e9bordements de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. L’avis propose que soient renforc\u00e9es la formation \u00e9thique et les garanties entourant le recrutement des magistrats. Charg\u00e9 des nominations, le CSM souhaite aussi que le dossier personnel des magistrats ne soit plus conserv\u00e9 dans les seules mains du ministre. Il demande que les chefs de cour soient \u00e9valu\u00e9s, et deviennent plus actifs dans la d\u00e9tection des probl\u00e8mes individuels. Il r\u00e9clame de pouvoir saisir l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires, pr\u00e9rogative exclusive du garde des sceaux, et d’\u00eatre destinataire de ces rapports. Rendu public, le rapport concernant le procureur de Nice Eric de Montgolfier n’a, par exemple, pas \u00e9t\u00e9 transmis au CSM. Enfin, celui-ci estime \u00ab\u00a0indispensable la mise en place d’une proc\u00e9dure de traitement syst\u00e9matique des r\u00e9clamations des justiciables\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (qui pr\u00e9side aussi le CSM) et au ministre de la justice en fin de semaine derni\u00e8re, transmis mardi 7 octobre \u00e0 la commission d’\u00e9thique pr\u00e9sid\u00e9e par Jean Cabannes, cet avis n’allait pas de soi. Traiter de l’\u00e9thique des juges semble bien relever, a priori, des pr\u00e9rogatives naturelles du CSM. Mais le corps judiciaire a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 s’emparer de ces questions. En prenant l’initiative, en mai, de cr\u00e9er une commission d’\u00e9thique, le pouvoir politique l’a pris de court, et lui a fait craindre que la d\u00e9ontologie soit utilis\u00e9e \u00e0 des fins de reprise en main.<\/p>\n
La commission d’\u00e9thique a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9e par M. Perben deux semaines apr\u00e8s l’interpellation, dans le cadre d’un r\u00e9seau d’amateurs d’images p\u00e9dophiles, de Michel Joubrel, substitut g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la cour d’appel de Versailles et ancien pr\u00e9sident de l’Union syndicale des magistrats. Cette mise en cause intervenait apr\u00e8s celle du vice-pr\u00e9sident du tribunal de N\u00eemes, Hugues V\u00e9rita, impliqu\u00e9 dans des affaires financi\u00e8res, et celle du premier substitut de Bobigny, Jean-Louis Voirain. Ce dernier, toujours bien not\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie, avait \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 pour trafic d’influence le 11 f\u00e9vrier. Il devait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 cette semaine.<\/p>\n
OBLIGATION DE \u00ab\u00a0VIGILANCE\u00a0\u00bb<\/p>\n
Cette actualit\u00e9 r\u00e9cente\u00a0\u00bbne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme fournissant l’indice ou justifiant le soup\u00e7on d’une g\u00e9n\u00e9ralisation des manquements des magistrats aux principes d\u00e9ontologiques qui leur sont applicables\u00a0\u00bb, pose le CSM. Mais \u00ab\u00a0elle a mis en \u00e9vidence certaines d\u00e9faillances de l’institution judiciaire dans la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection et le traitement des comportements \u00e0 risques et des insuffisances professionnelles\u00a0\u00bb. Depuis 1990, moins d’une centaine de cas (pour 7 000 magistrats) ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s au disciplinaire par le CSM apr\u00e8s sa saisine par le ministre. A la culture de l’\u00e9touffement doit se substituer une obligation de \u00ab\u00a0vigilance\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0transparence\u00a0\u00bb, plaide le CSM.<\/p>\n
Parmi les sujets qui f\u00e2chent, le CSM aborde les voies d’acc\u00e8s externes au corps judiciaire. L’avis ne le pr\u00e9cise pas, mais elles fournissent un tiers des effectifs de la magistrature, et plus de la moiti\u00e9 du contentieux disciplinaire. Le CSM rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 des renseignements de personnalit\u00e9 recueillis sur les postulants pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, notamment par le versement au dossier des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant de la consultation du fichier STIC -Syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es- et du bulletin n\u00b01 du casier judiciaire\u00a0\u00bb. Un \u00ab\u00a0stage probatoire en juridiction\u00a0\u00bb devrait aussi \u00eatre rendu obligatoire.<\/p>\n
[source – lemonde.fr] Nathalie Guibert<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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