Circulaire du 7 Octobre 1999 – JO 12 Octobre 1999<\/p>\n
Objectif du texte<\/strong><\/p>\n Les services et \u00e9tablissements de l’Etat sont devenus l’un des fleurons du savoir-faire fran\u00e7ais sur ce nouveau m\u00e9dia. Il n’est plus aujourd’hui question de critiquer les sites de l’Elys\u00e9e, du Premier ministre, du S\u00e9nat, de l’Assembl\u00e9e nationale, et de bon nombre de minist\u00e8res, qui, dans un effort commun, ont d\u00e9velopp\u00e9 des contenus pr\u00e9cis et riches.<\/p>\n Cela n’a pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas. A l’origine, seuls des agents de l’Etat, \u00e0 titre ind\u00e9pendant, avaient investi les r\u00e9seaux. C’est bien gr\u00e2ce \u00e0 eux, que l’administration sait aujourd’hui comment utiliser et apprivoiser Internet au plus grand b\u00e9n\u00e9fice des administr\u00e9s. Sont aujourd’hui accessibles en ligne un grand nombre d’informations qu’il s’agisse de lois, de d\u00e9crets, de r\u00e8glements, de circulaires, d’arr\u00eat\u00e9s mais surtout, et c’est l\u00e0 la nouveaut\u00e9, des projets ou propositions souvent soumis \u00e0 la critique des internautes. C’est ainsi que sur le site du Premier ministre sont pr\u00e9sent\u00e9s l’ensemble des textes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gir l’Internet, qu’il s’agisse de la loi d’orientation Jospin, du projet d’amendement Bloche, du projet modifi\u00e9 par le S\u00e9nat de la loi de la communication audiovisuelle.<\/p>\n De cette origine anarchique, a germ\u00e9 l’id\u00e9e de rationaliser et d’organiser, la cr\u00e9ation et l’exploitation des sites Internet des services et des \u00e9tablissements de l’Etat. C’est la raison pour laquelle d\u00e8s 1996, Alain Jupp\u00e9, alors Premier ministre, devait adopter la premi\u00e8re circulaire relative \u00e0 la diffusion des donn\u00e9es juridiques sur les sites Internet des administrations. Le dispositif devait \u00eatre ensuite compl\u00e9t\u00e9 par une s\u00e9rie d’autres textes. Grandes lignes du texte<\/strong><\/p>\n L’objectif de la circulaire est clairement affich\u00e9 d\u00e8s son pr\u00e9ambule qui pr\u00e9cise qu’il est \u00ab\u00a0d\u00e9sormais indispensable, au vu de l’exp\u00e9rience acquise (…) de codifier et de simplifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion des sites, \u00e0 leur coordination et \u00e0 leur \u00e9valuation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les grandes lignes que l’on peut retenir de la circulaire sont les suivantes :<\/p>\n – Chaque minist\u00e8re est pleinement responsable de sa politique de d\u00e9veloppement sur l’Internet. Il est \u00e9galement responsable des sites cr\u00e9\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s et les \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous sa tutelle.<\/p>\n – S’agissant des contenus, les sites doivent comporter les donn\u00e9es publiques essentielles et les formulaires utiles aux usagers. Il doit \u00e9galement comporter des liens avec les sites Admifrance, L\u00e9gifrance et le site relatif au Programme d’actions gouvernementales pour la soci\u00e9t\u00e9 de l’information (PAGSI). Il doit, d’autre part, comporter un espace de communication (bo\u00eete aux lettres et le cas \u00e9ch\u00e9ant, forum).<\/p>\n – La circulaire prend en compte les imp\u00e9ratifs techniques et indique un certain nombre de pr\u00e9requis techniques permettant un acc\u00e8s rapide et fluide, aux diff\u00e9rentes informations diffus\u00e9es sur les sites.<\/p>\n – Tous les sites Internet cr\u00e9\u00e9s par les services de l’Etat doivent pouvoir \u00eatre identifi\u00e9s sans ambigu\u00eft\u00e9 comme site officiel de l’administration fran\u00e7aise et pour cela, utiliser, sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e, le nom de domaine terminant par \u00ab\u00a0gouv.fr\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Les sites doivent, bien entendu, dans le respect de la loi Toubon, \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en anglais \u00e0 la condition d’\u00eatre \u00e9galement traduits dans une troisi\u00e8me langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n – L’unit\u00e9 visuelle des informations des ressources publiques doit permettre \u00e0 l’internaute d’identifier les services de l’Etat. C’est pour cela qu’est impos\u00e9e l’apposition sur les sites de l’\u00e9tat en haut et \u00e0 gauche de chaque \u00e9cran un identifiant commun disponible sur le site www.internet.gouv.fr.<\/p>\n – Il est rappel\u00e9 que l’usage des cookies (t\u00e9moin de connexion) doit \u00eatre limit\u00e9 et qu’en tout \u00e9tat de cause, lorsque leur utilisation est imp\u00e9rative, l’usag\u00e9 doit en \u00eatre pr\u00e9alablement averti et que lui soit propos\u00e9 un mode alternatif d’acc\u00e8s au service.<\/p>\n – L’ouverture d’un site minist\u00e9riel ou d’un \u00e9tablissement public ou d’un service de l’Etat, doit faire l’objet d’une triple d\u00e9claration. Une d\u00e9claration administrative aupr\u00e8s de la DMRE (D\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9riel \u00e0 la r\u00e9forme de l’Etat) ; une d\u00e9claration au procureur de la R\u00e9publique conforme \u00e0 l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 et enfin, si le site contient des donn\u00e9es nominatives ou indirectement nominatives, une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n – Enfin, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9, il est rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0les pratiques de piratage se d\u00e9veloppent\u00a0\u00bb et qu’en cons\u00e9quence, les minist\u00e8res doivent mettre en place des techniques et des organisations propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’informations plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.<\/p>\n Enjeux et perspectives<\/strong><\/p>\n On notera que cette circulaire renforce la pr\u00e9sence des services de l’Etat et des \u00e9tablissements de l’Etat sur l’Internet en privil\u00e9giant des contenus riches et une identification pr\u00e9cise des services aupr\u00e8s de l’internaute lui permettant de faire la distinction entre les sites officiels et les sites non officiels.<\/p>\n La richesse de cette circulaire d\u00e9montre \u00e9galement que l’Etat et ses services d\u00e9centralis\u00e9s constituent un r\u00e9el march\u00e9 pour les professionnels de l’Internet. Que ce march\u00e9 est cependant r\u00e9gi par des r\u00e8gles tr\u00e8s pr\u00e9cises, notamment, s’agissant des contenus qui seront propos\u00e9s pour la r\u00e9alisation des sites web qui devront r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies dans la circulaire.<\/p>\n Il s’agit l\u00e0 d’un v\u00e9ritable pr\u00e9-cahier des charges qui devra \u00eatre respect\u00e9 par les prestataires charg\u00e9s de r\u00e9aliser des sites web pour le compte des administrations. Enfin, les r\u00e8gles du jeu \u00e9tant \u00e9tablies, aucune administration, aucun service de l’Etat ne pourra, sans une exception d\u00fbment motiv\u00e9e, \u00e9chapper aux conditions d\u00e9finies dans cette circulaire.<\/p>\n Enfin, les minist\u00e8res devront mettre en place au titre de la circulaire des comit\u00e9s de pilotage relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement des sites web.<\/p>\n Mais ils devront certainement aller plus loin et mettre en place, \u00e0 l’instar des entreprises, des r\u00e8gles d’usage, chartes internes, recommandations techniques opposables aux agents de l’Etat dans le cadre de l’utilisation de l’outil Internet comme outil de travail. <\/p>\n [E.B., mars 2000]<\/p>\n par Eric Barbry, avocat \u00e0 la Cour, directeur du D\u00e9partement Internet de Alain Bensoussan – Avocats, pr\u00e9sident de l’Association Cyberlex<\/p>\n [source – jdnet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Circulaire du 7 Octobre 1999 – JO 12 Octobre 1999<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2397","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit-faq"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2397","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2397"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2397\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2397"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2397"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2397"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nL’adoption de la circulaire du 7 octobre 1999 est \u00e9galement l’occasion d’abroger plusieurs textes dont
\n– la note d’informations du CCDA et du SIG du 5 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des sites Internet;
\n– la circulaire n\u00b04.455\/SG du 29 janvier 1997 relative aux conditions de fonctionnement des sites Internet du minist\u00e8re ;
\n– la circulaire n\u00b04.478\/SG du 24 mars 1997 relative \u00e0 la d\u00e9signation des sites publics Internet mis en \u0153uvre par les administrations publiques ;
\n– la circulaire n\u00b04.490\/SG du 24 avril 1997 relative \u00e0 la charte de nommage des sites publics Internet mis en \u0153uvre par les administrations publiques ;
\n– la circulaire n\u00b04.537\/SG du 25 septembre 1997 relative \u00e0 la charte de nommage des sites publics Internet mis en \u0153uvre par les administrations publiques et enfin,
\n– la circulaire n\u00b04.597\/SG du 9 avril 1998 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de sites Internet par les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations de l’Etat et des \u00e9tablissements ou organismes plac\u00e9s sous tutelle de l’Etat.<\/p>\n
\nEn cela, on peut dire que les sites web de l’Etat sont des sites \u00e0 part dont les contenus sont dict\u00e9s par la loi (en l’occurrence par des circulaires). Il en sera assur\u00e9ment une cons\u00e9quence particuli\u00e8re en ce qui concerne les conditions li\u00e9es au transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (faire un lien hypertexte sur les contrats de cr\u00e9ation de sites Web).<\/p>\n