Didier Mathus propose de modifier le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour interdire aux majors du disque d’entraver la copie priv\u00e9e des CD. En parall\u00e8le, une association de consommateurs a essuy\u00e9 son premier revers judiciaire face \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s. <\/p>\n
Les dispositifs anticopie utilis\u00e9s par les maisons de disque pour verrouiller leur CD sont dans le collimateur du d\u00e9put\u00e9 socialiste Didier Mathus (Sa\u00f4ne et Loire). Ce dernier a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour garantir que ces dispositifs techniques ne puissent emp\u00eacher les consommateurs de r\u00e9aliser des copies \u00e0 titre strictement priv\u00e9. <\/p>\n
\u00abFacilement contournable par les professionnels du piratage, ces syst\u00e8mes de verrouillage portent directement et uniquement atteinte au droit des consommateurs \u00e0 la copie familiale et priv\u00e9e sans but lucratif\u00bb, \u00e9crit le d\u00e9put\u00e9 dans l’expos\u00e9 de ses motifs. \u00abLe consommateur est ainsi pris dans un pi\u00e8ge singulier: il s’acquitte d’une taxe en achetant des supports vierges, mais il ne peut copier les \u0153uvres des auteurs qu’il a pourtant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour cela\u00bb. <\/p>\n
Selon Didier Mathus, \u00able piratage, qui signifie la reproduction \u00e0 \u00e9chelle industrielle d’un disque, ne sera pas emp\u00each\u00e9 par ce syst\u00e8me de blocage\u00bb et les dispositifs anticopie ne sont pas \u00abla solution ad\u00e9quate au probl\u00e8me r\u00e9el de la contrefa\u00e7on et du march\u00e9 parall\u00e8le\u00bb. De telles \u00abmesures techniques de protection\u00bb sont pourtant l\u00e9gitim\u00e9es dans la directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique, que s’appr\u00eate \u00e0 transposer le gouvernement. <\/p>\n
Le minist\u00e8re de la Culture doit pr\u00e9senter un projet de loi en ce sens tr\u00e8s prochainement. Cette directive est \u00abtaill\u00e9e sur mesure pour l’industrie du disque\u00bb, s’indigne Didier Mathus. \u00abIl est inacceptable que des majors aux capitaux am\u00e9ricains utilisent leur toute puissance sur le march\u00e9 pour pr\u00e9server leurs profits et le monopole dont elles jouissent\u00bb. <\/p>\n
La CLCV d\u00e9bout\u00e9e faute de preuves suffisantes<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 propose donc que soit modifi\u00e9 l’article L 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui pr\u00e9cise les exceptions au droit d’auteur au titre de la copie priv\u00e9e. Il souhaite ajouter un alin\u00e9a pr\u00e9cisant que \u00ables mesures techniques de protection des droits (\u2026) ne peuvent avoir pour cons\u00e9quence d’interdire les copies ou reproductions strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage du copiste\u00bb. <\/p>\n
Les associations de consommateurs, quant \u00e0 elles, n’ont pas attendu les politiques pour partir en croisade contre les dispositifs des majors. L’UFC Que Choisir et l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ont toutes deux entam\u00e9 des proc\u00e9dures contre plusieurs maisons de disque. Elles sont d\u00e9j\u00e0 parvenues \u00e0 faire condamner par deux fois EMI. <\/p>\n
Mais CLCV vient d’engranger son premier revers. Le tribunal de grande instance de Paris l’a d\u00e9bout\u00e9e le 2 octobre de sa plainte pour \u00abd\u00e9faut d’information du consommateur\u00bb d\u00e9pos\u00e9e contre BMG et Sony. L’association stigmatisait leurs syst\u00e8mes anticopie, qui pouvait emp\u00eacher la lecture de CD sur un autoradio. Le juge a consid\u00e9r\u00e9 qu’elle n’avait pas apport\u00e9 suffisamment de preuves pour ces all\u00e9gations, et a donc rejet\u00e9 ses arguments. <\/p>\n
\u00abNous sommes assez perplexes car que faut-il de plus comme preuve qu’un constat d’huissier?\u00bb, s’interroge Zoubida Ounaghri, porte-parole de CLCV. L’association attend de recevoir une copie du jugement avant de pr\u00e9ciser si elle fera appel.<\/p>\n
[source – ZDNet.fr] Estelle Dumout<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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