Bien que la copie illicite de logiciel constitue un acte de contrefa\u00e7on, r\u00e9prim\u00e9e tant sur le plan civil que p\u00e9nal, il semblerait que de nombreuses entreprises n’aient pas conscience des sanctions encourues.<\/p>\n
Selon une r\u00e9cente \u00e9tude de la Business and Software Alliance, le taux de copies illicites de logiciels professionnels en 2002 serait particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en France qui fait ainsi figure de mauvais \u00e9l\u00e8ve, avec 43%, par comparaison avec d’autres pays europ\u00e9ens, tels que le Royaume-Uni (26%) ou l’Allemagne (32%). (Etude conduite par l’International Planning and Research Corporation dans 85 pays – juin 2003).<\/p>\n
Bien que la copie illicite de logiciel constitue un acte de contrefa\u00e7on, r\u00e9prim\u00e9e tant sur le plan civil que p\u00e9nal, il semblerait que de nombreuses entreprises n’aient pas conscience des sanctions encourues. A ce jour, les peines dont les contrefacteurs sont passibles s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 150.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement. Plus surprenant encore, les entreprises ignorent parfois qu’elles commettent des actes de contrefa\u00e7on. En effet, le mat\u00e9riel informatique qu’elles ach\u00e8tent contient bien souvent des logiciels, et il peut arriver que l’installation de ces logiciels ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans l’autorisation des \u00e9diteurs. Ainsi, deux revendeurs parisiens ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 environ 45.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats (300.000 F) pour avoir commercialis\u00e9 des copies illicites de logiciels, qu’ils pr\u00e9sentaient comme un geste commercial. Il faut cependant admettre que la jurisprudence n’est pas tr\u00e8s abondante en cette mati\u00e8re, les litiges donnent souvent lieu \u00e0 des transactions, et les \u00e9diteurs de logiciels sont parfois r\u00e9ticents \u00e0 engager de telles proc\u00e9dures en raison d’un risque potentiel d’atteinte \u00e0 leur image, ce qui ne contribue pas \u00e0 la prise de conscience du probl\u00e8me par les entreprises.<\/p>\n La situation existante pourrait bien \u00e9voluer car les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais et europ\u00e9en entendent fermement combattre ce fl\u00e9au qu’est la contrefa\u00e7on, compte tenu notamment de ses incidences sur la vie \u00e9conomique. Au-del\u00e0 du manque \u00e0 gagner pour l’Etat fran\u00e7ais et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (TVA et droits de douane), il est fr\u00e9quemment mis en \u00e9vidence que la r\u00e9duction du taux de piraterie dans le secteur du logiciel pourrait cr\u00e9er des emplois. Pour contribuer \u00e0 cette lutte, les \u00e9diteurs de logiciels disposent d’ores et d\u00e9j\u00e0 d’un arsenal l\u00e9gislatif fort complet pour r\u00e9primer la copie illicite.<\/p>\n La France, exemplaire pour sa proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on<\/strong><\/p>\n En particulier, et cette fois la France fait plut\u00f4t figure d’exemple, il existe dans le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique applicable \u00e0 la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la saisie-contrefa\u00e7on (articles L 332-4 et suivants). Cette proc\u00e9dure permet aux \u00e9diteurs de logiciels de proc\u00e9der \u00e0 des saisies r\u00e9elles ou des saisies de nature conservatoire, dites saisies description, de copies illicites de logiciels. Pour cela, deux options sont possibles.<\/p>\n La premi\u00e8re consiste \u00e0 saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance afin qu’il autorise le demandeur par ordonnance \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de saisie. La saisie s’effectue alors en pr\u00e9sence d’un huissier ou d’un commissaire de police et bien souvent d’un expert, \u00e0 m\u00eame d’assister l’huissier dans cette proc\u00e9dure o\u00f9 la dimension technique est d\u00e9terminante. Le Tribunal peut ordonner la constitution d’une garantie, le plus souvent une caution, de nature \u00e0 pr\u00e9venir l’\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi par le tiers saisi. Enfin, le demandeur a l’obligation d’engager une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l’encontre du tiers saisi dans les quinze jours de la date \u00e0 laquelle la saisie a eu lieu, faute de quoi la saisie sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.<\/p>\n Une seconde option est n\u00e9anmoins possible sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Il s’agit de la saisie-contrefa\u00e7on effectu\u00e9e par un commissaire de police. Mais, dans ce cas, seule la saisie description est possible. Une proc\u00e9dure bient\u00f4t \u00e9tendue \u00e0 la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne Les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes pourront ainsi en cas d’atteinte r\u00e9elle ou imminente \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle autoriser soit une description d\u00e9taill\u00e9e des marchandises litigieuses soit leur saisie r\u00e9elle. Il sera n\u00e9cessaire pour le requ\u00e9rant, tout comme en droit fran\u00e7ais, d’engager une action judiciaire, mais cette fois dans un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 trente et un jours apr\u00e8s la saisie.<\/p>\n Attention au sort des licences de logiciels en cas de proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire En effet, il est habituellement stipul\u00e9 dans les contrats de licence de logiciels qu’ils ne sont ni cessibles ni transmissibles. Or, dans le cadre d’un plan de cession, seuls sont transmis certains types de contrats n\u00e9cessaires au maintien de l’activit\u00e9 de l’entreprise (article L 621-88 du Code de commerce). Ces contrats peuvent \u00eatre des licences de logiciels, puisque sont notamment vis\u00e9s \u00ab\u00a0les contrats de fournitures de biens ou services\u00a0\u00bb, dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par le Tribunal qui autorise le plan de cession.<\/p>\n Quand bien m\u00eame le repreneur aura pris la pr\u00e9caution de pr\u00e9ciser dans son offre qu’il entend reprendre telle ou telle licence de logiciel (avec naturellement les contrats de maintenance), le Tribunal pourra en effet estimer que la licence n’est pas un contrat n\u00e9cessaire au maintien de l’activit\u00e9 de l’entreprise et ne pas la lister parmi les contrats c\u00e9d\u00e9s. Les entreprises doivent donc bien garder \u00e0 l’esprit que toute utilisation d’un logiciel sans autorisation constitue un acte de contrefa\u00e7on, et que, m\u00eame dans des circonstances o\u00f9 l’on pourrait croire \u00eatre dans son bon droit, il convient d’\u00eatre vigilant.<\/p>\n Tribune publi\u00e9e par H\u00e9lo\u00efse Deliquiet (Avocat associ\u00e9 FIDAL)le 01 octobre 2003.<\/p>\n [source – jdnet.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bien que la copie illicite de logiciel constitue un acte de contrefa\u00e7on, r\u00e9prim\u00e9e tant sur le plan civil que p\u00e9nal, il semblerait que de nombreuses entreprises n’aient pas conscience des sanctions encourues.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-2325","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2325"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2325\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2325"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n Demain, si le projet de loi relatif aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9 est adopt\u00e9*<\/strong>, la peine d’amende pourrait \u00eatre doubl\u00e9e, et la peine de prison fix\u00e9e \u00e0 trois ans.<\/p>\n
\nToute proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on n’est toutefois pas sans risque pour celui qui l’initie puisque si le demandeur n’obtient pas gain de cause, il peut se voir condamner \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le tiers saisi outre une \u00e9ventuelle condamnation pour proc\u00e9dure abusive.<\/p>\n
\nLa proc\u00e9dure de saisie-contrefa\u00e7on sur Ordonnance devrait bient\u00f4t \u00eatre applicable dans tous les pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne puisqu’une proposition de Directive du 30 janvier 2003 pr\u00e9voit que les Etats membres devront mettre en place une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n
\nDans le cas de l’achat des actifs d’une soci\u00e9t\u00e9 en redressement ou en liquidation judiciaire, le repreneur peut \u00e9galement se trouver en situation de contrefa\u00e7on s’il n’est pas vigilant.<\/p>\n
\nFaute de se rapprocher des \u00e9diteurs des logiciels conc\u00e9d\u00e9s en licence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e, le repreneur pourrait alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contrefacteur.<\/p>\n