Le tribunal de grande instance de Nanterre demande \u00e0 Orange de supprimer de ses contrats certaines clauses d\u00e9favorables aux consommateurs. L’op\u00e9rateur a un mois pour s’ex\u00e9cuter.\n<\/p>\n
Certaines habitudes ont la vie dure. D\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 en 1999 pour ses clauses abusives, Orange est \u00e0 nouveau \u00e9pingl\u00e9 pour le m\u00eame motif. Dans un jugement rendu le 10 septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre a estim\u00e9 que les contrats d’abonnement de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile comprenaient huit clauses abusives et une illicite. Il lui ordonne de les modifier et d’en informer ses clients par SMS. Orange, qui se refuse pour l’instant \u00e0 commenter cette d\u00e9cision, a un mois pour s’ex\u00e9cuter et deux mois pour faire appel. <\/p>\n
Chez UFC-Que Choisir, \u00e0 l’origine de l’assignation d’Orange en 2002, on se r\u00e9jouit de cette d\u00e9cision, m\u00eame si le tribunal a rejet\u00e9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des griefs relev\u00e9s par l’association. \u00ab Nous avons obtenu gain de cause sur les points les plus importants, ceux qui p\u00e9nalisent le plus grand nombre d’abonn\u00e9s \u00bb, estime sa directrice juridique, Ga\u00eblle Patetta. <\/p>\n
Les FAI aussi dans le collimateur de l’association<\/p>\n
De fait, le TGI a d\u00e9nonc\u00e9 les conditions de r\u00e9siliation pr\u00e9vues par Orange : \u00ab Le consommateur doit pouvoir r\u00e9silier son contrat \u00e0 tout moment, et m\u00eame pendant la p\u00e9riode initiale [12 ou 24 mois, NDLR], pour un motif qu’il estime l\u00e9gitime . \u00bb Et non plus seulement dans les cas pr\u00e9vus par l’op\u00e9rateur (d\u00e9m\u00e9nagement, ch\u00f4mage). \u00ab D\u00e9sormais, un client pourra r\u00e9silier son abonnement si on lui a vol\u00e9 son portable \u00bb, ajoute Ga\u00eblle Patetta. Le tribunal de Nanterre a \u00e9galement \u00e9pingl\u00e9 Orange sur les d\u00e9lais de pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation, abusivement rallong\u00e9s par l’op\u00e9rateur. Ainsi, \u00ab le d\u00e9lai de pr\u00e9avis doit commencer \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l’op\u00e9rateur de la demande de r\u00e9siliation . \u00bb <\/p>\n
Autre d\u00e9cision importante : Orange a une obligation de r\u00e9sultat et non une obligation de moyens. Autrement dit, l’op\u00e9rateur ne peut pas s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en cas d’interruption du service de t\u00e9l\u00e9phonie (panne, maintenance). Les clients l\u00e9s\u00e9s sont donc en droit de demander une indemnisation estime l’UFC-Que Choisir. <\/p>\n
Enfin, le tribunal a jug\u00e9 illicite les frais de recouvrement appliqu\u00e9s par l’op\u00e9rateur en cas d’impay\u00e9. \u00ab C’est contraire \u00e0 une loi de 1991. Cette erreur d\u00e9montre \u00e0 elle seule avec quelle l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 les op\u00e9rateurs r\u00e9digent leurs contrats \u00bb, s’indigne Ga\u00eblle Patetta. <\/p>\n
L’association ne compte pas s’arr\u00eater en si bon chemin : \u00ab Les autres op\u00e9rateurs ont les m\u00eames clauses abusives dans leurs contrats. Nous allons utiliser le jugement pour obtenir les m\u00eames concessions de leur part \u00bb, confie Ga\u00eblle Patetta. <\/p>\n
La d\u00e9cision du TGI de Nanterre pourrait avoir d’autres cons\u00e9quences. \u00ab Le jugement peut s’appliquer aux fournisseurs d’acc\u00e8s Internet qui se d\u00e9douanent de leur responsabilit\u00e9 en cas d’interruption de leur service d’acc\u00e8s . \u00bb L’affaire est donc loin d’\u00eatre termin\u00e9e. <\/p>\n
[source – 01net.com] St\u00e9phane Long<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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