Le Tribunal de grande instance de Nanterre a jug\u00e9 mardi qu’un CD \u00ab\u00a0verrouill\u00e9\u00a0\u00bb par un dispositif anti-copies (contre le piratage), qui le rend inaudible sur certains supports est affect\u00e9 d’un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb et doit \u00eatre rembours\u00e9, a indiqu\u00e9 mercredi l’association UFC-Que Choisir.<\/p>\n
Le Tribunal s’est prononc\u00e9 sur le CD d’Alain Souchon \u00ab\u00a0J’veux du live\u00a0\u00bb, produit par EMI France, \u00e0 la suite d’une plainte d’UFC-Que Choisir, partie en guerre contre les CD verrouill\u00e9s qui sont souvent impossibles \u00e0 lire sur un ordinateur, un autoradio ou m\u00eame certaines cha\u00eenes hi-fi.<\/p>\n
Pour l’association, les propri\u00e9taires d’un CD verrouill\u00e9s qui auraient rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s de lecture peuvent faire jouer les articles du Code civil contre les vices cach\u00e9s en demandant le remboursement de leur CD, son \u00e9change contre un CD non verrouill\u00e9 ou un rabais aupr\u00e8s des maisons de disques.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Pour la premi\u00e8re fois, un tribunal dit qu’un CD doit \u00eatre lisible sur tous les supports. Les maisons de disques ont le droit de mettre des verrous, mais compatibles avec un usage normal des CD\u00a0\u00bb, a comment\u00e9 UFC-Que Choisir.<\/p>\n
L’association reproche aussi aux maisons de disques de poser des verrous en Europe mais pas aux Etats-Unis, par peur des actions en justice am\u00e9ricaines.<\/p>\n
Une autre association, la CLCV (Conf\u00e9d\u00e9ration de la consommation, du logement et du cadre de vie) avait d\u00e9j\u00e0 remport\u00e9 une victoire en juin contre les CD verrouill\u00e9s quand le m\u00eame tribunal avait d\u00e9cid\u00e9 qu’un CD verrouill\u00e9 devait mentionner explicitement qu’il \u00e9tait illisible sur certains lecteurs.<\/p>\n
Emi France avait alors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour d\u00e9faut d’information et tromperie pour ne pas avoir signal\u00e9 qu’un CD de Liane Foly \u00e9tait illisible sur certains lecteurs. La maison de disques avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, sous peine d’astreinte, \u00e0 faire figurer dans un d\u00e9lai d’un mois sur un CD prot\u00e9g\u00e9 de la chanteuse la mention : \u00ab\u00a0Attention, ce CD ne peut \u00eatre lu sur tout lecteur ou autoradio\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 l’association.<\/p>\n
L’association a \u00e9galement assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Sony Music France et BMG pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n
Les maisons de disques multiplient depuis un an les verrous anti-copies, qui emp\u00eachent de lire un CD sur un ordinateur et donc d’en copier les morceaux sur un CD pirate, mais cela interdit aussi la pratique r\u00e9pandue de graver les chansons sur un baladeur MP 3, pour une \u00e9coute priv\u00e9e, donc en principe l\u00e9gale.<\/p>\n
Devant l’offensive des associations de consommateurs, les maisons de disques pr\u00e9parent des solutions de compromis.<\/p>\n
En juin, Pascal N\u00e8gre, pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 civile des producteurs phonographiques (SCPP), avait annonc\u00e9 pour septembre un nouveau type de verrou, qui permettra de r\u00e9aliser un nombre limit\u00e9 de copies.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous devrions arriver \u00e0 ce que l’on souhaite\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9, c’est-\u00e0-dire selon lui \u00e0 des CD prot\u00e9g\u00e9s, qui tout \u00e0 la fois respecteront les droits des ayant-droit sans entraver le principe de la copie priv\u00e9e. Ces CD \u00ab\u00a0devraient voir le jour en septembre\u00a0\u00bb, a-t-il dit.<\/p>\n
La copie priv\u00e9e en France \u00ab\u00a0est une exception et non un droit\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. N\u00e8gre, soulignant que ce principe n’existe pas dans trois pays europ\u00e9ens (Irlande, Royaume-Uni et Luxembourg). \u00ab\u00a0La copie num\u00e9rique est totalement interdite en Italie\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Il s’est d\u00e9clar\u00e9 partisan d’un syst\u00e8me qui limiterait \u00e0 deux le nombre de copies priv\u00e9es de CD. \u00ab\u00a0Jadis, il se vendait une cassette vierge pour trois disques, aujourd’hui, ce rapport s’est invers\u00e9, il se vend d\u00e9sormais en France un disque pour trois disques enregistrables\u00a0\u00bb, a-t-il affirm\u00e9.<\/p>\n
Les associations jugent les verrous contraire \u00e0 la loi sur la copie priv\u00e9e qui autorise le consommateur \u00e0 dupliquer de la musique, moyennant une taxe sur les supports vierges cr\u00e9\u00e9e justement \u00e0 titre de d\u00e9dommagement par la Loi Lang de 1985. Son produit est r\u00e9parti entre artistes interpr\u00e8tes, auteurs et producteurs.<\/p>\n
Cette taxe a d’abord port\u00e9 sur les cassettes audio et vid\u00e9o vierges, puis \u00e9tendue en javier 2001 aux nouveaux supports num\u00e9riques (CD, DVD ou mini disques). Elle a rapport\u00e9 135 M EUR en 2002.<\/p>\n
[source – yahoo.com] (AFP)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Tribunal de grande instance de Nanterre a jug\u00e9 mardi qu’un CD \u00ab\u00a0verrouill\u00e9\u00a0\u00bb par un dispositif anti-copies (contre le piratage), qui le rend inaudible sur certains supports est affect\u00e9 d’un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb et doit \u00eatre rembours\u00e9, a indiqu\u00e9 mercredi l’association UFC-Que Choisir. Le Tribunal s’est prononc\u00e9 sur le CD d’Alain Souchon \u00ab\u00a0J’veux du live\u00a0\u00bb, produit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-2147","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bricabrac"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2147","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2147"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2147\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2147"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2147"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}