Saisie par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs socialistes, la haute juridiction a rejet\u00e9 tous les griefs invoqu\u00e9s et justifi\u00e9 le traitement diff\u00e9rent des hommes et des femmes pour les enfants.\n<\/p>\n
La r\u00e9forme des retraites est d\u00e9sormais d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 sans r\u00e9serve, jeudi 14 ao\u00fbt, la loi Fillon, rejetant les recours form\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs socialistes les 26 et 28 juillet, quelques jours apr\u00e8s le vote d\u00e9finitif du texte \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Ces parlementaires estimaient que \u00ab\u00a0plusieurs dispositions (…) portent atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9, en particulier en n’accordant pas les m\u00eames droits aux femmes et aux hommes, aux fonctionnaires et en ne prenant pas en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 des m\u00e9tiers\u00a0\u00bb. Sept articles pouvaient, selon eux, \u00eatre jug\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution. Le Conseil constitutionnel a indiqu\u00e9, jeudi, qu’il rejetait, \u00ab\u00a0dans leur ensemble, les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour les \u00e9lus du Parti socialiste, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi \u00e9tait affect\u00e9 par l’instauration, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, d’une bonification de deux ans de cotisation par enfant accord\u00e9e aux femmes, mais non aux hommes. Dans le communiqu\u00e9 r\u00e9sumant sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel indique en r\u00e9ponse : \u00ab\u00a0Bien que le l\u00e9gislateur ne puisse, en principe, faire d\u00e9pendre du sexe des parents l’attribution d’avantages sociaux li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, il lui appartenait en l’esp\u00e8ce de prendre en compte les in\u00e9galit\u00e9s dont les femmes ont \u00e9t\u00e9 l’objet, notamment du fait qu’elles ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle bien davantage que les hommes.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\u00a0\u00bb<\/p>\n
La d\u00e9cision rel\u00e8ve que, \u00ab\u00a0en 2001,[la] dur\u00e9e moyenne d’assurance [des femmes] \u00e9tait inf\u00e9rieure de onze ann\u00e9es \u00e0 celle des hommes\u00a0\u00bb et que leurs pensions \u00ab\u00a0demeurent en moyenne inf\u00e9rieures de plus du tiers \u00e0 celles des hommes\u00a0\u00bb. Invoquant \u00ab\u00a0l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s’attache \u00e0 la prise en compte de cette situation\u00a0\u00bb – et qui peut justifier une d\u00e9rogation au principe d’\u00e9galit\u00e9 – et les cons\u00e9quences sociales qu’emporterait la suppression d’une telle disposition, les juges constitutionnels ont finalement estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur pouvait la maintenir.<\/p>\n
Les socialistes lui demandaient toutefois d’exiger son extension aux p\u00e8res. Le Conseil a jug\u00e9 que cela lui \u00e9tait impossible \u00ab\u00a0sans outrepasser les limites des pouvoirs que lui a confi\u00e9s la Constitution\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Au demeurant, pr\u00e9cise la d\u00e9cision, la mesure demand\u00e9e ne ferait, en l’\u00e9tat, qu’accro\u00eetre encore les diff\u00e9rences significatives d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es entre les femmes et les hommes.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les recours du Parti socialiste reprochaient \u00e0 la loi de ne pas prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 des t\u00e2ches, se bornant \u00e0 \u00e9voquer dans son article 3 un \u00ab\u00a0traitement \u00e9quitable\u00a0\u00bb. Le Conseil consid\u00e8re, lui, que \u00ab\u00a0l’exigence constitutionnelle (…) implique la mise en \u0153uvre d’une politique de solidarit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb et qu’il est \u00ab\u00a0possible au l\u00e9gislateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes qui lui paraissent appropri\u00e9es\u00a0\u00bb, en l’occurrence la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n
Etait \u00e9galement critiqu\u00e9e l’autorisation donn\u00e9e par la loi au gouvernement de modifier par d\u00e9cret la dur\u00e9e d’assurance n\u00e9cessaire pour disposer d’une retraite compl\u00e8te, jug\u00e9e insuffisamment intelligible par les requ\u00e9rants. Consid\u00e9rant que la loi fixe la r\u00e8gle applicable et qu’il est impossible pour le l\u00e9gislateur de \u00ab\u00a0savoir comment \u00e9voluera l’esp\u00e9rance de vie \u00e0 l’\u00e2ge de la retraite\u00a0\u00bb, le Conseil a \u00e9cart\u00e9 ces griefs.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision laisse une certaine amertume chez les \u00e9lus socialistes. Pascal Terrasse, porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, s’offusque : \u00ab\u00a0Une loi n’est jamais parfaite. Un texte qui a n\u00e9cessit\u00e9 huit semaines de d\u00e9bat au Parlement aurait m\u00e9rit\u00e9 un travail plus approfondi du Conseil constitutionnel, dont la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 m’\u00e9tonne.\u00a0\u00bb La haute juridiction avait un mois pour statuer et certains de ses membres \u00e9taient indisponibles, du fait de missions de coop\u00e9ration \u00e0 l’\u00e9tranger, la semaine du 18 ao\u00fbt. Toutefois, ses services rappellent qu’ils suivent les textes tr\u00e8s en amont.<\/p>\n
Le premier secr\u00e9taire du PS, Fran\u00e7ois Hollande, a, lui, estim\u00e9 qu'\u00a0\u00bbil y avait dans le texte des moyens qui pouvaient justifier une annulation partielle\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La contestation que nous portons n’est pas juridique, mais politique et sociale, ce qui nous am\u00e8nera n\u00e9cessairement, si nous revenons aux responsabilit\u00e9s, \u00e0 revenir sur le texte.\u00a0\u00bb<\/p>\n
[source – lemonde.fr] Sophie Fay<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Saisie par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs socialistes, la haute juridiction a rejet\u00e9 tous les griefs invoqu\u00e9s et justifi\u00e9 le traitement diff\u00e9rent des hommes et des femmes pour les enfants.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-1979","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bricabrac"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1979","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1979"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1979\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1979"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}