Le Forum des droits sur l’Internet pr\u00f4ne la transparence et la gratuit\u00e9 dans la diffusion des donn\u00e9es publiques… mais sugg\u00e8re certaines pr\u00e9cautions pour \u00e9viter l’utilisation abusive des informations personnelles.<\/p>\n
Le Forum des droits sur l’Internet s’inqui\u00e8te de la diffusion des donn\u00e9es personnelles sur le web. L’organisme vient donc de publier des recommandations, \u00e0 un moment o\u00f9 la Commission europ\u00e9enne planche sur une directive relative \u00e0 l’exploitation commerciale des informations publiques. Quel rapport entre les donn\u00e9es personnelles et publiques ? Il est plus \u00e9troit qu’on ne pourrait le croire. <\/p>\n
\u00ab Par donn\u00e9e publique nous entendons toute information produite par l’Etat, par les minist\u00e8res ou les collectivit\u00e9s locales. Ou encore par les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qui agissent pour le compte de l’Etat, dans le cadre d’une mission de service public, comme LegiFrance \u00bb, explique Beno\u00eet Tabaka, charg\u00e9 de mission au Forum des droits sur l’Internet et responsable du rapport \u00ab Quelle politique de diffusion des donn\u00e9es publiques ? \u00bb. Par cons\u00e9quent, les donn\u00e9es publiques incluent de tr\u00e8s nombreuses informations individuelles ne seraient-ce que celles collect\u00e9es par le greffe, l’Urssaf, la S\u00e9curit\u00e9 sociale… <\/p>\n
P U B L I C I T \u00c9 <\/p>\n
Des donn\u00e9es personnelles accessibles \u00e0 tous<\/p>\n
En ce qui concenre les documents administratifs, l’article 6 de la loi informatique et libert\u00e9s, du 17 juillet 1978, pr\u00e9cise que les informations \u00ab qui porteraient atteintes au secret de la vie priv\u00e9e et des dossiers personnels, au secret m\u00e9dical et au secret en mati\u00e8re commerciale et industrielle ; portant une appr\u00e9ciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e ou facilement identifiable […] \u00bb ne sont communicables qu’\u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9. <\/p>\n
Mais cette d\u00e9finition ne s’applique pas \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles. En pratique, chacun peut obtenir le montant annuel des imp\u00f4ts vers\u00e9s par son coll\u00e8gue. Une soci\u00e9t\u00e9 a la possibilit\u00e9 de consulter le bilan de son concurrent m\u00eame s’il s’agit d’une PME. Un patron a les moyens de savoir si l’employ\u00e9 qu’il s’appr\u00eate \u00e0 recruter est d\u00e9j\u00e0 all\u00e9 devant les Prud’hommes. Ou encore, une soci\u00e9t\u00e9 de construction peut d\u00e9marcher un propri\u00e9taire apr\u00e8s avoir obtenu ses coordonn\u00e9es aupr\u00e8s du cadastre. <\/p>\n
L’avis du Forum des droits sur l’Internet est clair : \u00ab Dans le cadre de la diffusion des donn\u00e9es publiques, une protection des individus doit \u00eatre assur\u00e9e . \u00bb Pourtant l’organisme de pr\u00f4ne pas un anonymat complet, mais plut\u00f4t la possibilit\u00e9 pour chacun de s’opposer \u00e0 la communication des ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins commerciales. Bref, si vous ne voulez pas \u00eatre prospect\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de construction alors que vous venez d’acqu\u00e9rir un terrain, vous devrez en faire la demande. <\/p>\n
Une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pour \u00e9viter les d\u00e9rives<\/p>\n
\u00ab Chacun aura la possibilit\u00e9 de se faire enregistrer sur une sorte de liste orange, comme celle mise en place par France T\u00e9l\u00e9com. Nous n’avons pas pr\u00f4n\u00e9 une \u00ab anonymisation \u00bb totale car elle emp\u00eacherait le croisement des fichiers au niveau administratif, par exemple entre la d\u00e9claration de revenus de l’employ\u00e9 et celle faite par la soci\u00e9t\u00e9 qui l’embauche \u00bb, explique Beno\u00eet Tabaka. <\/p>\n
Pourtant, d\u00e9j\u00e0, dans des secteurs sensibles comme la justice, l’anonymat est de r\u00e8gle. Ainsi suite \u00e0 une recommandation de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s), le site Legifrance a opt\u00e9, en septembre 2002, pour l’anonymat des personnes mises en cause dans une affaire juridique. <\/p>\n
Reste que de nombreux probl\u00e8mes devront se r\u00e9gler au cas par cas. Et que la mise en place d’une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation devient urgente. Le Forum des droits sur l’Internet propose d’\u00e9tendre les missions de la Cada (Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs). Cette derni\u00e8re pourrait alors g\u00e9rer les aspects priv\u00e9s au cot\u00e9 de la CNIL. R\u00e9ponse avant la fin de l’ann\u00e9e, apr\u00e8s la transcription de la directive europ\u00e9enne en droit fran\u00e7ais. <\/p>\n
[source – 01net.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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