L’association professionnelle des fournisseurs d’acc\u00e8s critique les dispositions de la loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Et r\u00e9affirme que le filtrage de certains sites diffusant des contenus illicites n’est pas la bonne solution. <\/p>\n
Les communications des internautes sont-elles surveill\u00e9es par leur fournisseur d’acc\u00e8s internet (FAI)? Cette question fait partie des pr\u00e9occupations majeures de leurs abonn\u00e9s, selon l’association professionnelle des fournisseurs, l’AFA. Des abonn\u00e9s \u00e9chaud\u00e9s par les pratiques de certains FAI, qui ont derni\u00e8rement envoy\u00e9 des lettres \u00e0 leurs clients, leur demandant des comptes pour avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 de la musique ou des films, via des syst\u00e8mes d’\u00e9change de fichiers tels que Kazaa. <\/p>\n
Les FAI manieraient-ils ouvertement l’hypocrisie, en attirant les clients avec des promesses de t\u00e9l\u00e9chargement illimit\u00e9, puis en leur tapant sur les doigts d\u00e8s qu’ils utilisent Kazaa et consorts? Non seulement dans le but de respecter les injonctions des maisons de disques et autres ayants droit, mais aussi pour \u00e9conomiser sur la bande passante que consomment en grande quantit\u00e9 les apprentis pirates.<\/p>\n
Jean-Michel Soulier, l’actuel pr\u00e9sident de l’AFA et par ailleurs un des directeurs adjoints de Tiscali, plaide la bonne foi. \u00abLes FAI ne surveillent pas le trafic, ils ne scannent pas les disques durs, ne sont pas juges de l’activit\u00e9 de leurs abonn\u00e9s et appliquent leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU)\u00bb. <\/p>\n
Une adresse IP est une donn\u00e9e personnelle<\/p>\n
Certes, \u00absur requ\u00eate d’un juge, la loi nous oblige \u00e0 identifier la personne qui se trouve derri\u00e8re une adresse IP\u00bb, explique-t-il. Cette derni\u00e8re sert d’identifiant \u00e0 chaque ordinateur connect\u00e9 sur le r\u00e9seau, y compris via les syst\u00e8mes d’\u00e9change de fichiers. Elle est surtout visible de tous, donc facile \u00e0 recueillir par les ayants droit qui souhaitent prot\u00e9ger leurs oeuvres. <\/p>\n
Mais les FAI n’ont pas autorit\u00e9 pour scanner eux-m\u00eames ces adresses. La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil) consid\u00e8re, par ailleurs, que cette donn\u00e9e est strictement personnelle. Sa collecte sans le consentement de l’internaute concern\u00e9 pourrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale. \u00abOn ne peut pas nous demander de faire la police\u00bb, se justifie Jean-Michel Soulier, \u00aben revanche, nous pouvons pr\u00e9venir nos internautes s’ils prennent des risques avec la loi\u00bb.<\/p>\n
La loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (LEN), vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 26 f\u00e9vrier, exempte effectivement les FAI d’exercer une surveillance sur les contenus qu’ils transmettent ou stockent. Cette obligation s’impose cependant aux h\u00e9bergeurs, pour pr\u00e9venir la diffusion de contenus ill\u00e9gaux (article 43-11). \u00abElle part d’un bon sentiment, mais elle n’est pas en phase avec la directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique\u00bb, poursuit Jean-Michel Soulier. <\/p>\n
En imposant le filtrage, la LEN deviendrait inapplicable<\/p>\n
Selon lui, les moyens mis en oeuvre depuis cinq ans par l’AFA pour lutter contre les contenus de pornographie enfantine et d’incitation \u00e0 la haine raciale ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9. L’association a mis en place une hotline (www.pointdecontact.net<\/a>), qui permet \u00e0 chacun de signaler la pr\u00e9sence de sites ill\u00e9gaux, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le gouvernement lui a embo\u00eet\u00e9 le pas avec le site www.internet-mineurs.gouv.fr<\/a>. Une action qui suffit \u00e0 \u00e9radiquer ce genre de contenu des r\u00e9seaux des prestataires techniques fran\u00e7ais et m\u00eame europ\u00e9ens, gr\u00e2ce \u00e0 une coop\u00e9ration internationale, poursuit le pr\u00e9sident de l’AFA.<\/p>\n Pas de surveillance, a priori, des contenus pour les FAI, mais si la LEN est adopt\u00e9e, ils pourraient \u00eatre oblig\u00e9s de filtrer l’acc\u00e8s \u00e0 certains sites, d\u00e9clar\u00e9s ill\u00e9gaux par la justice (article 42-12). Cette mesure, r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 cor et \u00e0 cri par les lobbies culturels, vise plus particuli\u00e8rement les syst\u00e8mes d’\u00e9change de fichiers, foyers de piraterie \u00e0 grande \u00e9chelle selon eux. <\/p>\n \u00abLe filtrage peut sembler une bonne id\u00e9e, mais ce n’est probablement pas la solution car cela ne peut pas fonctionner\u00bb, explique Jean-Michel Soulier. Pour lui, il est illusoire de vouloir \u00abs’attaquer aux sympt\u00f4mes plut\u00f4t qu’\u00e0 la maladie\u00bb. \u00abNous demandons au gouvernement qu’une \u00e9tude soit r\u00e9alis\u00e9e par des experts ind\u00e9pendants sur les modalit\u00e9s techniques et op\u00e9rationnelles d’un tel filtrage, avant de passer des lois inapplicables\u00bb.<\/p>\n [source – ZDNet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’association professionnelle des fournisseurs d’acc\u00e8s critique les dispositions de la loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Et r\u00e9affirme que le filtrage de certains sites diffusant des contenus illicites n’est pas la bonne solution. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-1094","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1094","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1094"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1094\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1094"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1094"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1094"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}