Pour la seconde fois, une m\u00eame cour d’appel am\u00e9ricaine d\u00e9clare inconstitutionnelle la loi sur la protection des mineurs contre les contenus en ligne. Elle estime que son champ d’application, trop g\u00e9n\u00e9ral, viole le droit \u00e0 libert\u00e9 d’expression. <\/p>\n
La 3e cour d’appel de Philadelphie estime que la loi sur la protection des mineurs contre les contenus en ligne (\u00ab\u00a0Child Online Protection Act\u00a0\u00bb ou Copa) est inconstitutionnelle et qu’elle viole le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. C’est la seconde fois que ce tribunal tranche dans cette direction. <\/p>\n
La Copa pr\u00e9voit des peines de prison pour les op\u00e9rateurs de sites internet commerciaux, qui n’emp\u00eachent pas les mineurs d’acc\u00e9der \u00e0 des contenus \u00ab\u00a0sexuellement explicites\u00a0\u00bb. Depuis son vote en 1998, son application est suspendue \u00e0 cause des actions en justice entam\u00e9es par les partisans de la libre expression. Leur argument: la Copa n’est pas assez pr\u00e9cise. <\/p>\n
Le tribunal a suivi ce raisonnement: \u00abCette loi n’est pas uniquement r\u00e9dig\u00e9e pour proscrire les sites pornographiques commerciaux et autres pages du m\u00eame genre, mais interdit aussi tout un pan de libre expression prot\u00e9g\u00e9e\u00bb, a-t-il estim\u00e9. Selon lui, des webmasters qui n’ont absolument rien \u00e0 se reprocher risquent de subir des dommages collat\u00e9raux \u00e0 cause de ce texte.<\/p>\n
L’application de la Copa est toujours suspendue<\/p>\n
\u00abLa Copa va vraisemblablement d\u00e9courager de nombreux adultes de visionner des contenus \u00e0 acc\u00e8s restreint, car la plupart des utilisateurs refusent de donner des informations qui permettent de les identifier, surtout si les sites qu’ils souhaitent consulter sont controvers\u00e9s\u00bb, poursuit la cour d’appel.<\/p>\n
\u00abIl s’agit de l’analyse que nous supportons depuis le d\u00e9but\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Ann Beeson, l’avocat qui repr\u00e9sente l’association de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles Aclu (American Civil Liberties Union). \u00abLa seule fa\u00e7on pour un webmaster d’\u00e9viter d’\u00eatre poursuivi serait de mettre en place d’imposants syst\u00e8mes de filtrage. Cet impact est si important que cela viole le premier amendement [de la Constitution am\u00e9ricaine, qui garantit la libert\u00e9 d’expression, Ndlr)].\u00bb<\/p>\n
Ce m\u00eame tribunal avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 la Copa anticonstitutionnelle. Mais la Cour supr\u00eame a r\u00e9fut\u00e9 ses arguments en mai dernier. Elle avait alors demand\u00e9 aux juges de Philadelphie d’examiner \u00e0 nouveau ce dossier, tout en maintenant la suspension de son application.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la Justice, qui d\u00e9fend cette l\u00e9gislation, n’a pas encore fait savoir s’il avait l’intention de faire appel de ce nouvel arr\u00eat.<\/p>\n
[source – ZDNet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour la seconde fois, une m\u00eame cour d’appel am\u00e9ricaine d\u00e9clare inconstitutionnelle la loi sur la protection des mineurs contre les contenus en ligne. Elle estime que son champ d’application, trop g\u00e9n\u00e9ral, viole le droit \u00e0 libert\u00e9 d’expression. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-1045","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1045","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1045"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1045\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1045"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1045"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1045"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}