La Commission pour copie privée qui fixe les montants de rémunération sur les supports vierges et les matériels d’enregistrement s’est réunie mercredi pour discuter notamment de la mise en place d’une redevance sur les téléphones mobiles, dans un climat très tendu.
C’est en effet l’une des premières réunions depuis que le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas légal de prendre en compte les téléchargements illégaux comme source de copie privée devant donner lieu à compensation.
« Suite à la décision du Conseil d’État, la Commission ne tient plus du tout compte du téléchargement dit «illégal», mais pour maintenir des niveaux de revenus semblables, elle a décidé hier une augmentation de 15% de l’ensemble de ses barèmes.
« Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l’importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d’État, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération », expliquaient-elles.
Fanch