Dans le collectif budgétaire qui sera présenté fin novembre, le gouvernement compte exclure les contribuables fraudeurs de certains régimes fiscaux dérogatoires, sur les fusions et les dividendes notamment.
Sans attendre les décisions internationales, Paris souhaite avancer vite sur son territoire.
L’idée est de durcir à la fois la fiscalité elle-même, et les procédures de contrôle fiscal dont » certaines « , a reconnu hier Éric Woerth, s’apparentent à ce que certains pays ont » déjà mis en œuvre « .
Dans le collectif budgétaire devrait notamment figurer la création d « un service fiscal judiciaire qui permettrait d’établir, pour les cas de fraudes fiscales complexes (fausses factures, fausses identités, utilisation de comptes à l’étranger…), l’utilisation de moyens de police judiciaire », selon une source proche de Bercy.
« On va aussi réfléchir à des amendes pour l’ouverture de comptes non déclarés à l’étranger, ou bien à des mesures de contrôle fiscal qui visent à rallonger les délais de prescription quand il y a l’implication de paradis fiscaux », a-t-on poursuivi de même source.
En outre, l’abattement à l’impôt sur le revenu de 40% sur les dividendes ne sera plus applicable aux dividendes reçus de paradis fiscaux.
La France réfléchit également à l’exclusion du « régime de faveur » en cas de fusion, si l’une des deux entités fusionnant appartient à un paradis fiscal.
Dix-sept pays occidentaux réunis à Paris à l’initiative de la France et de l’Allemagne ont cherché à relancer mardi l’offensive contre les paradis fiscaux.
Fanch