Un éditeur de films pornos allemand, excédé de voir ses films disponibles sur les réseaux P2P, a fait appel à une société de repérage suisse, Copy Right Solutions, pour récupérer les IP des internautes.
Cette société aurait été déclarée auprès de la CNIL helvétique.
Le repérage a fait ensuite l’objet d’un constat d’huissier le 30 juin 2008.
La procédure a pris alors un coup d’accélérateur avec une requête d’identification obtenue auprès du tribunal de grande instance de Paris afin de déterminer qui sont les internautes qui se cachent derrière les IP.
Armé de cette requête, l’avocat parisien de Magmafilm est allé frapper à la porte des FAI français pour obtenir ces informations.
La prochaine étape devrait être une demande d’indemnisation envoyée auprès de ces particuliers pour couvrir le préjudice subi de ces échanges.
Ils ont plus exactement conditionné cette transmission à la fourniture de garanties de la part de l’avocat de Magmafilm : pièces du dossier, justificatifs concernant la procédure, etc.
L’objectif est de ne pas transmettre ces données sensibles au premier venu puisque les FAI sont aussi garants des fichiers de données personnelles qu’ils détiennent.
Dans l’ordonnance, on ne sait s’il s’agit d’adresses repérées en heure locale ou en GMT. Or, dans un tel contexte, cette lacune ne permet pas d’identifier avec certitudes les abonnés dont les IP sont dynamiques, l’heure locale n’est pas l’heure réseau (GMT).
Au-delà de ces critères techniques, autre élément : des FAI ont saisi la CNIL de ce dossier afin d’affûter au mieux leur réponse et éviter toute précipitation.
Il s’agira ainsi de connaître avec exactitude ce que pense la Commission de cette procédure.
Nous avons par ailleurs appris qu’un huissier de justice parisien avait apposé son sceau à ces opérations de contrôle.
Ceci expliquerait pourquoi il n’y a pas eu de demande d’autorisation auprès de la CNIL au nom de Magmafilm ou de Copy Right Solutions.
La loi de 1978 prévoit en effet que des traitements de données personnelles «relatives aux infractions» peuvent être parfaitement mis en œuvre par les huissiers «pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi» (art.9 al.3*).
Fanch