Un article «surprise» a fait son apparition dans le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), qui sera définitivement adoptée demain, mercredi 23 juillet.
Même l’UFC-Que Choisir, qui milite depuis longtemps contre les hot lines surtaxées, a été surprise par l’adoption de cet amendement, proposé par une commission spéciale du Sénat.
«C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs», se réjouit l’association.
Jusqu’à présent, seuls les opérateurs télécoms (FAI, téléphonie mobile…) étaient légalement contraints de ne pas surtaxer leurs hot lines et encore, seulement depuis le 1er juin 2008, date de la mise en application de la loi «Chatel».
Particulièrement visés par le gouvernement, les opérateurs s’étaient alors plaints que les télécoms soient le seul secteur impacté.
Désormais, l’obligation qui pèse sur eux est étendue à tous les professionnels du secteur privé.
Mais elle ne s’applique pas, a priori, aux services téléphoniques publics (impôts, Sécu, CAF…), qui recourent un peu trop aux numéros spéciaux de type 0 820 (12 centimes/minute) : il y a plusieurs mois, le gouvernement s’est engagé à ce que les services publics repassent progressivement sur des numéros facturés au tarif local.
L’article de la LME sur les hot lines est toutefois moins clair que celui de la loi Chatel portant sur les opérateurs, qui précisait la nature des services téléphoniques concernés par la «désurtaxation» : après-vente, assistance technique ou «tout autre service chargé du traitement des réclamations».
Un FAI a ainsi le droit de faire payer au prix fort l’accès à un simple service d’information commercial.
Mais avec la LME, le tarif local devra être appliqué à tout appel d’un consommateur «en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat» : une demande de renseignement auprès de son assureur, une prise de rendez-vous chez son banquier font-elles partie de la bonne exécution du contrat?
Reste à voir si les commerçants et les prestataires de services joueront le jeu et se conformeront strictement à la loi.
Fanch