Dans son avis, la section du conseil d’État a proposé de modifier le texte qui lui a été soumis par le gouvernement, sur d’autres points encore.
Ainsi, contre un internaute qui n’a pas bien sécurisé sa ligne internet, il faudra au moins un avertissement avant la prise de sanction, quelle qu’elle soit.
Dans la version initiale du texte, aucun verrou solide n’était prévu.
Cette absence permettait du coup à la Haute Autorité de contraindre l’abonné d’accepter une transaction sans avoir été averti, d’une manière ou d’une autre, que sa ligne avait été utilisée pour du téléchargement dit illicite.
En cas de sanction définitive, le «bout» de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension.
Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.
Ainsi, il pourrait y avoir une suspension ramenée à 3, voire 6 mois, plutôt qu’un an maximum.
En cas de transaction, l’abonné qui reconnait le défaut de sécurisation de sa ligne doit profiter d’une modulation de la peine plus avantageuse que si l’Hadopi était allée au bout de la riposte graduée.
L’avis estime en outre que vis-à-vis des entreprises, il sera nécessaire d’avoir une injonction.
Dans la loi, il pourrait y avoir par exemple une demande officielle de l’Hadopi très formaliste pour exiger d’une entreprise la sécurisation de sa ligne.
«Éviter qu’un abonné qui fait du P2P depuis un hôpital entraine la suspension de tout le CHU» nous commente un professionnel.
Du côté des FAI, certains demandent même l’exclusion des personnes morales de la riposte graduée ou en tout cas la mise en place de mesures de protection à leur encontre.
Évidemment, cela pose de réels problèmes sur le plan du principe d’égalité dans ou devant la loi.
Il pourrait être particulièrement délicat pour ces personnes morales de droit privé ou de droit public, titulaires d’abonnement Internet, de s’exonérer de leur responsabilité engagée du fait de leurs salariés ou agents publics.
On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne peuvent être sécurisés à 100 %.
On évoque sans mal le risque pour les collectivités locales d’être confrontées à la toute-puissance de l’Hadopi.
Enfin, avec le projet de loi, l’autorité (ou le juge) va pouvoir exiger des mesures de filtrage de la part des FAI directement.
Le hic est que cette mesure entre en indélicatesse avec la LCEN qui oblige d’abord de saisir le FAI en dernier ressort, et de tenter d’abord de trouver une solution auprès de l’auteur de l’atteinte aux droits ou des autres intermédiaires.
Cette question devrait être tranchée au plus haut sommet de l’État.
Le texte sera présenté à la presse demain, au ministère de la Culture, avant un passage au Conseil des ministres.
Fanch