Malgré les protestations des associations, Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation, n’a pas souhaité aller plus loin dans la lutte contre la vente liée.
Dans son dernier communiqué, l’April (association de promotion et de défense du logiciel libre) a sévèrement critiqué la position du secrétaire d’Etat.
Pour mémoire, la vente liée consiste à intégrer d’office des logiciels (système d’exploitation, applications…) dans un ordinateur sans laisser le choix au consommateur.
Ce phénomène représente un frein considérable au développement des produits issus d’autres éditeurs et notamment du monde des logiciels libres.
Un amendement à la loi de modernisation économique (LME), présenté par deux députés SRC (Socialiste, radical, citoyen), qui prévoyait qui prévoyait l’affichage détaillé des prix lors d’une vente liée a été rejeté par les députés de la majorité.
La présence de logiciels dans un ordinateur et l’impossibilité de choisir le type de logiciel présent sur la machine reste une inquiétude majeure de l’April mais aussi des associations de consommateurs qui plaident pour le libre choix : impossible en effet de trouver des machines nues dans la grande distribution.
Le montant de la somme remboursée représentait la moitié du prix de vente.
Bref, la justice condamne mais la loi légitimise la pratique.
Fanch
