L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) composée d’ AOL Dailymotion, Google, PriceMinister, Yahoo, Microsoft, Exalead, Kewego, Skyrock ou encore Myspace, a adressé une note à l’Elysée et à Matignon, au cabinet d’Éric Besson, ainsi qu’aux ministères de l’Industrie et de la Justice pour tirer la sonnette d’alarme sur le projet de loi Hadopi qui devait être adopté cet été, selon les souhaits du Syndicat National de l’édition phonographique (SNEP).
Rédigé sous la dictée du lobby de l’industrie musicale, le texte prévoit qu’une haute administrative puisse décider de couper l’accès à Internet d’un abonné dont l’accès a été utilisé à plusieurs reprises pour télécharger illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur.
Puisque cette décision finale est prise après deux avertissements, le ministère de la Culture parle de « riposte graduée ».
Dans la lettre dont notre confrère a eu connaissance, l’ASIC démonte le procédé en rappelant d’abord que la sanction ne vise pas celui qui commet l’acte de téléchargement, mais celui qui en aurait ainsi la responsabilité parce qu’il est le titulaire de l’accès à Internet utilisé.
Or, « bannir, même temporairement, des internautes de la société de l’information, ce n’est pas seulement les empêcher de télécharger des contenus illicites, c’est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d’un vecteur de communication et d’expression devenus indispensables, qui offrent l’accès à une pluralité d’information, à une diversité de contenus, ou à une multitude de services publics« .
Le problème est d’autant plus grave si c’est une PME qui est titulaire de l’accès.
Sur le strict plan juridique, l’ASIC apporte des arguments qui devraient logiquement mener au moins à une révision du texte, au mieux à son rejet pur et simple.
L’Association rappelle ainsi que le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises qu’une autorité administrative telle que l’Hadopi ne peut pas prendre de mesures « privatives de liberté », puisqu’il s’agit d’une décision de nature pénale que seule l’autorité judiciaire peut prendre.
Or, selon l’ASIC, couper l’accès à Internet et interdire de souscrire une nouvel abonnement est privatif de liberté.
Sur le processus en lui-même, l’ASIC estime qu’il ne respecte pas les droits de la défense, puisque les sanctions et les avertissements pourront être décidés par la Haute Autorité sur demande des ayant droits, mais sans avoir recueilli au préalable les observations du titulaire de l’accès mis en cause.
Enfin l’ASIC dénonce un mécanisme de double peine, puisque tout en décidant des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement à Internet, la Haute Autorité devra notifier au ministère public les délits dont elle a connaissance.
Si le ministère de la Culture a rédigé un texte aussi bancal juridiquement, c’est parce que le mécanisme de riposte graduée a déjà été censuré une première fois par le Conseil constitutionnel au moment de l’examen de la loi DADVSI.
Fanch