Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs validé en commission mixte paritaire du mardi 18 décembre 2007.
Les E.-commençant sont franchement de mauvaise foi lorsqu’ils disent que les dispositions vont plomber leurs modèles économiques et conduire à la délocalisation de leurs hotlines vers des pays à bas coût de main-d’œuvre.
Ils n’ont pas attendu cette loi pour délocaliser, nous donner un service d’hotline clientèle déplorable et engranger la monnaie avec leurs numéros surtaxés et l’attente interminable pour avoir souvent moins d’une minute de communication avec un téléconseiller, car s’ils parlent le français, c’est n’est souvent pas très compréhensible.
Fanch
Les e-commerçants viennent de recevoir un cadeau de Noël empoisonné de la part du gouvernement.
Le projet de loi Chatel, validé en commission mixte paritaire mardi 18 décembre, contient plusieurs amendements, qui risquent de bouleverser le commerce en ligne.
Déposés à la dernière minute, ils portent sur les délais de livraison à respecter, les moyens de contact des e-commerçants par les clients et l’exercice du droit de rétractation.
Ces mesures sont destinées, selon le gouvernement, à renforcer la protection du consommateur lorsqu’il effectue une commande sur internet.
L’association professionnelle dénonce «l’absence totale de concertation» sur ces amendements, introduits lors de l’examen du texte au Sénat.
«Ils ne figuraient nulle part dans l’avant-projet, ni dans le projet, ni dans les amendements déposés à l’Assemblée, mais ils sortent d’un seul en bout de course», tempête Marc Lolivier.
Il se dit d’autant plus surpris qu’un groupe de travail sur ces questions précises devait démarrer ses travaux, au sein du centre national de la consommation, le 17 décembre.
Les amendements imposent les mesures suivantes : Le commerçant devra indiquer, «avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou la prestation de service».
S’il ne respecte pas cette condition, le consommateur pourra annuler son achat.
Marc Lolivier pointe surtout une rédaction imprécise (utilisation du terme «date» et non «délai»), qui rend une application impossible pour les sociétés diffusant par exemple des catalogues papier.
«Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique», précise la seconde mesure.
«Cela interdit de fait les numéros surtaxés pour les suivis de commande ou les questions liées aux garanties», décrypte le délégué général de la Fevad.
Selon lui, c’est une mesure qui risque d’avoir un impact économique très important sur les e-commerçants, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Les e-commerçants seront obligés d’indiquer clairement, lors de la conclusion de la vente, si le client pourra ou non exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours après la livraison.
Fanch