Parmi les centaines de procédures d’infraction engagées mercredi par la Commission européenne, quatre au moins sont dirigées contre la France, de la pharmacie aux nitrates en passant par le prix des cigarettes.
Même si la Commission a choisi de geler jusqu’après l’élection présidentielle française certains dossiers sensibles – tels la banalisation du Livret A, aujourd’hui distribué exclusivement par les caisses d’épargne et la Banque postale-, elle n’a pas hésité à critiquer Paris sur plusieurs sujets, à commencer par les nitrates qui polluent les rivières bretonnes.
La Commission a ainsi menacé de saisir la Cour européenne de justice (CEJ) et de requérir contre la France une lourde amende, si elle ne diminuait pas enfin les taux de nitrates dans ces rivières, supérieurs aux maximums autorisés en raison de l’élevage intensif mené en Bretagne.
Paris a toutefois décroché un sursis en présentant in extremis un plan d’action.
Pas de sursis en revanche pour le tabac. La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de Justice, car elle estime que la fixation de prix minimum pour la vente de cigarettes est illégale. Selon Bruxelles, de tels seuils « faussent la concurrence ». Mieux vaut d’après elle augmenter les droits d’accise si l’on veut réduire la consommation de tabac.
Egalement devant la CEJ: la législation française interdisant la rémunération des comptes courants.
Enfin, la France a reçu un premier avertissement sur sa législation en matière de pharmacies.
La Commission doute de la légalité de certaines restrictions, comme l’interdiction de posséder plus d’une pharmacie et l’obligation pour un gérant d’être pharmacien.
Fanch