Les syndicats de fabricants n’ont pas obtenu l’annulation de la taxe sur les CD vierges. Le Conseil d’Etat a rejeté toutes leurs requêtes, confortant au passage les décisions et les méthodes de travail de la commission Brun-Buisson.
Les fabricants de matériels audiovisuels perdent une nouvelle bataille dans leur lutte contre la rémunération pour la copie privée. Le Conseil d’Etat a en effet rejeté leur demande d’annuler la décision de la commission Brun-Buisson, rendue le 4 janvier 2001.
Celle-ci fixait le montant de la taxe sur les supports d’enregistrement amovibles numériques (CD et DVD vierges).
Il y a près de cinq ans, une décision équivalente avait été rendue à propos des premières taxes sur les supports analogiques (cassettes).
Un bon point pour la commission
Les arguments des syndicats d’importateurs et de fabricants de matériels portaient notamment sur la composition de la commission, sur ses méthodes d’évaluation des rémunérations et sur les différences de traitement entre les supports analogiques et numériques, les supports gravables une fois et réinscriptibles.
Le Conseil d’Etat a rejeté toutes ces requêtes. « Cela conforte les méthodes de travail de la commission qui s’entoure de toutes les compétences pour rendre ses décisions, à la fois sur le plan économique et technique », se réjouit Charles-Henri Lonjon, secrétaire général et gérant de la Sorecop et de Copie France (les organismes qui perçoivent et répartissent la rémunération pour copie privée).
Un avis que ne partage bien évidemment pas Bernard Heger, délégué général du Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels). « Nous sommes persévérants et nous continuons à nous battre. Il y a quelques jours, nous avons déposé une autre requête contre la récente taxe appliquée aux disques durs intégrés aux appareils audio-vidéo. Et nous n’excluons pas la possibilité de porter plainte auprès de la Commission européenne. »
[source – 01net.com]